L’accord en matière de dialogue social interprofessionnel du 2 mai 2003 relatif à l’accès individuel à la formation professionnelle continue, déclaré d’obligation générale par le réglement grand-ducal du 30 mars 2006, a instauré un régime de congé sans solde pour formation.
Le salarié désireux de suivre une formation de longue durée à titre individuel peut demander un congé sans solde pour formation. Ce dernier impliquera une perte de revenu, mais lui permettra de réintégrer son entreprise après le congé, sans perte de ses droits acquis.
Pour en savoir plus :
Règlement grand-ducal du 30 mars 2006 portant déclaration d’obligation générale d’un Accord en matière de dialogue social interprofessionnel relatif à l’accès individuel à la formation professionnelle continue conclu entre les syndicats OGBL et LCGB, d’une part et l’Union des entreprises luxembourgeoises, d’autre part.
Il permet au salarié de se défaire temporairement de ses engagements professionnels afin de pouvoir suivre une formation professionnelle pendant un certain laps de temps.
Qui peut bénéficier du congé sans solde ?
Un salarié travaillant dans le secteur privé et justifiant d’une ancienneté de service de 2 ans au moins chez son employeur, quel que soit le type de contrat de travail qui le lie à l’entreprise, peut demander un congé sans solde pour formation.
Quelle est la durée du congé sans solde ?
La durée maximale d’un congé sans solde pour formation est de 6 mois consécutifs.
La durée minimale d’un congé est de 4 semaines de calendrier consécutives.
La durée cumulée des congés sans solde par salarié est fixée à 2 années par employeur au maximum.
La durée du congé est toujours exprimée en semaines ou mois entiers et doit être proportionnelle par rapport à la formation en question.
Quelles formations sont éligibles ?
Sont éligibles les formations offertes tant au Luxembourg qu’à l’étranger par :
les institutions qui bénéficient du statut d’école publique ou privée (lycée, université, institut d’enseignement supérieur) reconnues par les autorités publiques et délivrant des certificats reconnus par ces mêmes autorités ;
les organismes de formation professionnelle continue légalement établis dans un pays membre de l’UE ou dans un pays ayant ratifié un traité bilatéral avec le Luxembourg sur cette matière et disposant d’une autorisation dans le pays d’origine.
Sont également éligibles les formations organisées au Luxembourg par :
les chambres professionnelles ;
les communes ;
les fondations, les personnes physiques et associations privées agréées individuellement à cet effet par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions ;
les ministères, administrations et établissements publics ;
les organismes de formation professionnelle continue privés disposant d’une autorisation d’établissement ;
les entreprises, fournisseurs de matériel et de services favorisant le progrès technologique et dispensant une formation en relation avec ce matériel ;
les prestataires bénéficiant d’un agrément de la part du ministère de la Santé.
Quelle est la démarche à suivre pour demander un congé sans solde ?
La demande de congé sans solde pour des besoins de formation doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres avec accusé de réception.
Le demande doit contenir une indication du type de formation, de la durée de la formation, de l’organisme de formation et de la/des période(s) de congé sollicitée(s) ainsi qu’une mention précisant que l’absence de réponse endéans 30 jours par l’employeur vaut acceptation de la demande.
Y a-t-il un délai de préavis à respecter par le demandeur du congé ?
Le demandeur du congé doit respecter un préavis de :
2 mois pour un congé dont la durée est inférieure à 3 mois ;
4 mois pour un congé de 3 mois et plus.
Dans quel délai, l'employeur doit-il répondre à la demande ?
La réponse de l’employeur doit intervenir endéans les 30 jours par écrit avec accusé de réception. L’absence de réponse vaut acceptation de la demande en ce qui concerne la première période sollicitée en cas de pluralité de périodes de congé sollicitées.
La demande peut-elle être refusée par l'employeur ?
La demande peut être refusée par l’employeur si le postulant est un cadre supérieur ou lorsque l’entreprise occupe régulièrement moins de 15 salariés.
Le congé peut-il être reporté par l'employeur ?
L’employeur peut reporter le congé sollicité au-delà d’une période ne pouvant excéder 1 an, lorsque la durée du congé sollicité est inférieure ou égale à 3 mois. Le report ne peut pas excéder 2 ans, lorsque la durée du congé sollicité dépasse 3 mois.
Ce report peut se faire :
lorsqu’une proportion significative des salariés d’un département est absente pendant la période de congé sollicitée et que, l’organisation du travail serait gravement perturbée ;
lorsque le remplacement de la personne sollicitant le congé ne peut être organisé pendant la période de préavis en raison de la spécificité de son travail ou d’une pénurie de main-d’œuvre dans la profession visée ;
lorsque le travail est de nature saisonnière et que la demande porte sur une période se situant dans une période de nature saisonnière.
Que peut faire l'employeur lorsqu'il est confronté à une pluralité de demandes ?
En cas de pluralité de demandes de congé sans solde par département ou par entreprise et lorsque cette pluralité fait que toutes les demandes ne peuvent être accordées simultanément pour les motifs permettant à l’employeur de prononcer un report du congé, priorité sera donnée, à défaut d’accord entre les salariés concernés, à la demande émanant du salarié justifiant de l’ancienneté la plus importante dans l’entreprise.
Est-ce que le congé sans solde peut être interrompu ?
L’acquiescement par l’employeur à la demande conclut un accord qui est irrévocable tant pour le salarié que pour l’employeur.
Le retrait de l’acquiescement de l’employeur ou de l’engagement du salarié peut néanmoins se faire en cas de survenance d’un événement de force majeure, sauf si un engagement concernant l’embauchage d’un salarié à contrat à durée déterminée a été pris par l’employeur.
Si le retrait de l’acquiescement émane de l’employeur, celui-ci est tenu de dédommager le salarié des frais déjà engagés et non récupérables pour sa formation.
Après le début du congé, la cessation du congé par le salarié n’est en tout cas possible qu’avec l’acquiescement de l’employeur.
Quelle est l'incidence de la maladie du salarié sur le congé sans solde ?
Le fait de tomber malade durant le congé sans solde ne donne pas droit au report de la durée autorisée résiduelle du congé sans solde.
En cas de maladie s’étalant sur une période de plus de 25% de la durée du congé ou de force majeure qui rendrait impossible, en tout ou en partie, la participation à la formation pour laquelle le congé a été demandé, le salarié peut solliciter la cessation de son congé.
L’employeur donne suite à cette demande, à moins que des raisons d’organisation de travail impérieuses ne permettent pas de réintégrer le salarié avant la fin de la période de congé demandée et accordée.
Le salarié doit-il produire la preuve matérielle de la participation à une formation ?
Sur demande de l’employeur, le travailleur doit produire un certificat de participation à la formation au titre de laquelle il a bénéficié d’un congé sans solde.
Quel est l'effet du congé sans solde sur le contrat de travail du salarié ?
Pendant la durée du congé sans solde pour formation, le contrat de travail est suspendu. La durée du congé est neutralisée pour la détermination des droits liés à l’ancienneté avec maintien de l’ancienneté acquise avant le début du congé, sauf dispositions légales ou conventionnelles contraires.
Pendant la durée du congé, l’employeur est tenu de conserver l’emploi du salarié en congé, celui-ci recouvrant à son retour tous les avantages acquis avant le début du congé ou, en cas d’impossibilité, un emploi similaire correspondant à ses qualifications et assorti d’une rémunération au moins équivalente et des mêmes avantages acquis.
Le salarié est-il assuré pendant le congé sans solde ?
Il appartient au travailleur de s’affilier pour la durée du congé sans solde à titre volontaire à l’assurance-maladie et à l’assurance-pension.
L’employeur est obligé d’informer le salarié à ce sujet.