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Avis·Législation

Avis évacués en 2017

Pour toutes les lois et tous les règlements grand-ducaux concernant les salariés, le Gouvernement doit demander l’avis de la Chambre des salariés.

 Il s’agit de la fonction consultative, dont sont dotées toutes les chambres professionnelles et qui est leur mission principale. C’est par la fonction consultative que la Chambre des salariés est associée organiquement à la procédure législative du pays.

La CSL avise aussi de sa propre initiative des propositions de textes législatifs européens.

Commission aux affaires européennes

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Note de la CSL sur le socle européen des droits sociaux

Texte législatif européen

Prise de position

Paquet "services"

Texte législatif européen

Prise de position

Note concernant le volet "prestations de chômage" de la proposition de règlement sur la coordination en matière de sécurité sociale

Texte législatif européen

Prise de position

Prise de position de la CSL par rapport à la propostion de directive de la Commission européenne concernant les restructurations et l'insolvabilité

Texte législatif européen

Prise de position

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