Homepage

Avis·Législation

Avis évacués en 2017

Pour toutes les lois et tous les règlements grand-ducaux concernant les salariés, le Gouvernement doit demander l’avis de la Chambre des salariés.

 Il s’agit de la fonction consultative, dont sont dotées toutes les chambres professionnelles et qui est leur mission principale. C’est par la fonction consultative que la Chambre des salariés est associée organiquement à la procédure législative du pays.

La CSL avise aussi de sa propre initiative des propositions de textes législatifs européens.

Commission sociale

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Gens de mer

Projet de loi No 7112

Texte du projet

Avis

Subvention de loyer

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Droits conférés aux travailleurs dans le cadre de la libre circulation

Projet de loi No 7102

Texte du projet

Avis

Liens externes - Documentation parlementaire

Sitemap