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Avis·Législation

Avis évacués en 2017

Pour toutes les lois et tous les règlements grand-ducaux concernant les salariés, le Gouvernement doit demander l’avis de la Chambre des salariés.

 Il s’agit de la fonction consultative, dont sont dotées toutes les chambres professionnelles et qui est leur mission principale. C’est par la fonction consultative que la Chambre des salariés est associée organiquement à la procédure législative du pays.

La CSL avise aussi de sa propre initiative des propositions de textes législatifs européens.

Commission sociale

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Dossier de soins partagé

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Radioprotection

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Assurance rétroactive en matière d'assurance pension en cas de divorce

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Subvention de loyer (2)

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Administration transparente et ouverte

Amendements au projets de loi No6810

Avis

Texte des amendements

Modifications du Code de la sécurité sociale - Amendements

Projet de loi No 7061

Texte du projet

Avis

Prime de répartition pure

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Facteur de revalorisation

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Revenu d'inclusion sociale - Amendements

Projet de loi

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Congé pour raisons familiales et d'ordre personnel

Amendements gouvernementaux au projet de loi No 7060

Texte du projet

Avis

Agrément pour services d'éducation et d'accueil pour enfants

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Formation aux fonctions d'assistant parental

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Libre circulation des personnes et immigration

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Assurance dépendance: règlements d'exécution

Projets de règlements grand-ducaux

Texte du projet

Avis

Commission nationale de la protection des données

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Traitement des données à caractère personnel en matière pénale

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Evaluation de la langue luxembourgeoise II

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Lutte contre le chômage de longue durée

Projet de loi No 7149

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Temps de conduite/repos des conducteurs de bus

Projet de règlement grand-ducal 7145

Texte du projet

Avis

Élections sociales

Projet de loi No 7138

Texte du projet

Avis

Convention de l'OIT relative aux peuples indigènes et tribaux

Projet de loi No 7129

Texte du projet

Avis

Recours contre des sanctions administratives communales

Projet de loi No 7124

Texte du projet

Avis

Bail à loyer

Proposition de loi

Texte du projet

Avis

Secret professionnel dans le secteur financier - Amendements

Projet de loi No 7024

Texte du projet

Avis

Nationalité: évaluation de la langue luxembourgeoise

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Délégations du personnel: financement d'un conseiller externe

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Délégations du personnel: réunion constituante

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Délégations du personnel: opérations électorales

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Gens de mer

Projet de loi No 7112

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Subvention de loyer (1)

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Régimes complémentaires de pension

Projet de loi No 7119

Texte du projet

Avis

Droits conférés aux travailleurs dans le cadre de la libre circulation

Projet de loi No 7102

Texte du projet

Avis

Revenu d'inclusion sociale

Projet de loi No 7113

Texte du projet

Avis

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