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Avis·Législation

Avis évacués en 2018

Pour toutes les lois et tous les règlements grand-ducaux concernant les salariés, le Gouvernement doit demander l’avis de la Chambre des salariés.

 Il s’agit de la fonction consultative, dont sont dotées toutes les chambres professionnelles et qui est leur mission principale. C’est par la fonction consultative que la Chambre des salariés est associée organiquement à la procédure législative du pays.

La CSL avise aussi de sa propre initiative des propositions de textes législatifs européens.

Commission sociale

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Commission nationale de la protection des données (amendements)

Amendements gouvernementaux au projet de loi No 7184

Texte du projet

Avis

Fixation des prix des médicaments à usage humain

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Défenseur des droits de l'enfant

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Pensions complémentaires - Amendements

Amendements gouvernementaux au projet de loi No 7119

Texte du projet

Avis

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