Homepage

Avis - Législation

Avis évacués en 2018

Pour toutes les lois et tous les règlements grand-ducaux concernant les salariés, le Gouvernement doit demander l’avis de la Chambre des salariés.

 Il s’agit de la fonction consultative, dont sont dotées toutes les chambres professionnelles et qui est leur mission principale. C’est par la fonction consultative que la Chambre des salariés est associée organiquement à la procédure législative du pays.

La CSL avise aussi de sa propre initiative des propositions de textes législatifs européens.

Commission sociale

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Dossier individuel du patient hospitalier

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Adaptation des prestations familiales

Projet de règlement grand-ducal

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Registre public maritime luxembourgeois

Projet de loi

Projets de règlements grand-ducaux

Texte du projet

Avis

Détecteurs autonomes de fumée

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Observatoire national de Santé

Projet de loi

Texte du projet

Avis

ITM

Projet de loi

Projets de règlements grand-ducaux

Texte du projet

Avis

Compte épargne-temps

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Prime de répartition pure

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Facteur de revalorisation des pensions

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Institutions de retraite professionnelle

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Salaire social minimum

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Identification des patients et des prestataires

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Profession de sage-femme

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Maladie prolongée - dépendance (Amendements)

Projet de loi No 7311

Texte du projet

Avis

Commission nationale de la protection des données - Amendements 2

Amendements gouvernementaux au projet de loi No 7184

Texte du projet

Avis

Protection des salariés contre les agents cancérigènes et mutagènes

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Maladie prolongée

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Reclassement professionnel

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Aides au logement 3

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Aides au logement 2

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Sociétés d'impact sociétal

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Durée du travail dans l'agriculture, la viticulture et l'horticulture

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Délégations du personnel: opérations électorales (amendements)

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Elections sociales: démarches administratives

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Inclusion de salariés handicapés et de salariés en reclassement externe

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Aides au logement 1

Projet de loi

Projets de règlements grand-ducaux

Texte du projet

Avis

Sécurité civile

Projets de règlements grand-ducaux

Texte du projet

Avis

Mini-crèches

Projet de règlement grand-ducal

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Commission nationale de la protection des données (amendements)

Amendements gouvernementaux au projet de loi No 7184

Texte du projet

Avis

Mise en danger délibérée d'autrui

Projet de loi No 7204

Texte du projet

Avis

Fixation des prix des médicaments à usage humain

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Défenseur des droits de l'enfant

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Pensions complémentaires - Amendements

Amendements gouvernementaux au projet de loi No 7119

Texte du projet

Avis

Sitemap