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Avis - Législation

Avis évacués en 2019

Pour toutes les lois et tous les règlements grand-ducaux concernant les salariés, le Gouvernement doit demander l’avis de la Chambre des salariés.

 Il s’agit de la fonction consultative, dont sont dotées toutes les chambres professionnelles et qui est leur mission principale. C’est par la fonction consultative que la Chambre des salariés est associée organiquement à la procédure législative du pays.

La CSL avise aussi de sa propre initiative des propositions de textes législatifs européens.

LA COMMISSION AUX AFFAIRES ÉCONOMIQUES, FISCALITÉ ET POLITIQUE BUDGÉTAIRE

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Intégration fiscale verticale

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Crédit d'impôt salaire social minimum

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Application des taux réduit, super réduit et intermédiaire de la TVA

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Droits d'accise autonomes sur produits énergétiques

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Associations et fondations sans but lucratif

Proposition de loi No 7392

Texte du projet

Avis

Engagement à long terme des actionnaires

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Aides pour véhicules à faibles émissions CO2

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Programmation financière pour 2018 à 2022

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Budget de l'Etat pour l'exercice 2019

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Services postaux

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Sanctions financières

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Conventions fiscales bilatérales

Projet de loi

Texte du projet

Avis

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