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Avis - Législation

Avis évacués en 2020

Pour toutes les lois et tous les règlements grand-ducaux concernant les salariés, le Gouvernement doit demander l’avis de la Chambre des salariés.

 Il s’agit de la fonction consultative, dont sont dotées toutes les chambres professionnelles et qui est leur mission principale. C’est par la fonction consultative que la Chambre des salariés est associée organiquement à la procédure législative du pays.

La CSL avise aussi de sa propre initiative des propositions de textes législatifs européens.

LA COMMISSION AUX AFFAIRES ÉCONOMIQUES, FISCALITÉ ET POLITIQUE BUDGÉTAIRE

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Actes illicites dirigés contre l'aviation civile internationale

Projet de loi No 7560

Texte du projet

Avis

Capture illicite d'aéronefs

Projet de loi No 7562

Texte du projet

Avis

Infractions à bord des aéronefs

Projet de loi No 7561

Texte du projet

Avis

Fonds de relance et de solidarité pour les entreprises

Projet de loi No 7609

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Régime d'aides commerce de détail

Projet de loi No 7612

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Imposition des entreprises

Proposition de loi No 7554

Texte du projet

Avis

Crédits à la consommation

Proposition de loi No 7556

Texte du projet

Avis

Impôt sur le revenu

Projet de loi No 7547

Texte du projet

Lettre

Conducteurs de locomotives et de trains

Avant-projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Texte de loi

Report de délais en matière fiscale, financière et budgétaire

Projet de loi No 7555

Texte du projet

Lettre

Texte de loi

Electricité et gaz natuel

Projet de loi No 7546

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Aviation civile - Amendement

Amendements au projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Avenant à la convention fiscale Luxembourg/France

Projet de loi No 7505

Texte du projet

Avis

Texte de loi

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