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Avis - Législation

Avis évacués en 2020

Pour toutes les lois et tous les règlements grand-ducaux concernant les salariés, le Gouvernement doit demander l’avis de la Chambre des salariés.

 Il s’agit de la fonction consultative, dont sont dotées toutes les chambres professionnelles et qui est leur mission principale. C’est par la fonction consultative que la Chambre des salariés est associée organiquement à la procédure législative du pays.

La CSL avise aussi de sa propre initiative des propositions de textes législatifs européens.

LA COMMISSION AUX AFFAIRES EUROPÉENNES ET INTERRÉGIONALES

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Garantie de l'Etat au niveau de l'UE

Projet de loi No 7595

Texte du projet

Avis

Texte de loi

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