Homepage

Avis - Législation

Avis évacués en 2019

Pour toutes les lois et tous les règlements grand-ducaux concernant les salariés, le Gouvernement doit demander l’avis de la Chambre des salariés.

 Il s’agit de la fonction consultative, dont sont dotées toutes les chambres professionnelles et qui est leur mission principale. C’est par la fonction consultative que la Chambre des salariés est associée organiquement à la procédure législative du pays.

La CSL avise aussi de sa propre initiative des propositions de textes législatifs européens.

LA COMMISSION AUX AFFAIRES SOCIALES, SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL ET ENVIRONNEMENT

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
REVIS - augmentation structurelle

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Salaire social minimum

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Enseignement supérieur: répercussions du BREXIT

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Congé

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Sitemap