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Avis - Législation

Avis évacués en 2020

Pour toutes les lois et tous les règlements grand-ducaux concernant les salariés, le Gouvernement doit demander l’avis de la Chambre des salariés.

 Il s’agit de la fonction consultative, dont sont dotées toutes les chambres professionnelles et qui est leur mission principale. C’est par la fonction consultative que la Chambre des salariés est associée organiquement à la procédure législative du pays.

La CSL avise aussi de sa propre initiative des propositions de textes législatifs européens.

LA COMMISSION AUX AFFAIRES SOCIALES, SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL ET ENVIRONNEMENT

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Formation spécifique en médecine générale

Avant-projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Congé pour raisons familiales 2

Projet de loi

Texte du projet

Lettre

Suspension des délais d'instruction des dossiers

Projet de loi

Texte du projet

Lettre

Dérogations en matière d'environnement

Projet de loi

Texte du projet

Lettre

Congé pour raisons familiales

Avant-projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Nomenclature des actes et services des sages-femmes

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Nomenclature des actes et services des médecins-dentistes

Avant-projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Nomenclature laboratoires

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Nomenclature médecins téléconsultations

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Location avec option d'achat

Proposition de loi No 7485

Texte du projet

Avis

Pacte logement

Proposition de loi No 7487

Texte du projet

Avis

Imposition plus-values

Proposition de loi No 7486

Texte du projet

Avis

Crédit d'impôt sur les droits d'enregistrement

Proposition de loi No 7484

Texte du projet

Avis

Fonds spécial de soutien au développement du logement

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Relations CNS/Psychothérapeutes

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Climat

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Qualité des services pour personnes âgées

Projet de loi

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Observatoire national de la Santé - Amendements 2

Amendements gouvernementaux au projet de loi No 7332

Texte du projet

Avis

Inspection du travail et des mines

Amendements gouvernementaux au projet de loi No 7319

Projets de règlements grand-ducaux

Texte du projet

Avis

Convention n°187 de l'OIT: sécurité et santé au travail

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Convention n°122 de l'OIT: politique de l'emploi

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Convention n°144 de l'OIT: consultations tripartites

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Protocole P029 de l'OIT: convention sur le travail forcé

Projet de loi

Texte du projet

Avis

Bail à usage d'habitation

Proposition de loi

Texte du projet

Avis

Nomenclature des actes et services des médecins

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Détachement

Projet de loi

Texte du projet

Avis

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