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Avis - Législation

Avis évacués en 2020

Pour toutes les lois et tous les règlements grand-ducaux concernant les salariés, le Gouvernement doit demander l’avis de la Chambre des salariés.

 Il s’agit de la fonction consultative, dont sont dotées toutes les chambres professionnelles et qui est leur mission principale. C’est par la fonction consultative que la Chambre des salariés est associée organiquement à la procédure législative du pays.

La CSL avise aussi de sa propre initiative des propositions de textes législatifs européens.

LA COMMISSION AUX AFFAIRES SOCIALES, SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL ET ENVIRONNEMENT

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Performance énergétique des bâtiments

Projet de règlement grand-ducal No7668

Texte du projet

Avis

Pacte logement 2

Projet de loi No 7648

Texte du projet

Avis

Covid-19: santé et sécurité au travail

Projet de loi No 7635

Texte du projet

Avis

Mesures de lutte contre la pandémie COVID-19 ll

Projet de loi No 7634

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Aide financière pour bornes de charge de véhicules électriques

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Mesures de lutte contre la pandémie Covid-19

Projet de loi No 7622

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Mesures en faveur de l'emploi

Projet de loi No 7627

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Reclassement professionnel

Projet de loi No 7617

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Mesures anti-COVID-19 visant les activités économiques - Amendements

Amendements au projet de loi No7607

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Mesures anti-COVID-19 visant les personnes physiques - Amendements

Amendements au projet de loi No7606

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Mesures anti-COVID-19 visant les activités économiques

Projet de loi No 7607

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Mesures anti-COVID-19 visant les personnes physiques

Projet de loi No 7606

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Abrogation de l'état de crise

Projet de loi No 7605

Texte du projet

Avis

Efficacité énergétique

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Indemnisation chômeurs partiels

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Congé pour raisons familiales 4

Amendements gouvernementaux au projet de loi No 7583

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Subvention de loyer

Projet de règlement grand-ducal

Avis

Texte de loi

Aides financières "clever fueren"

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Aides financières "prime house"

Projet de loi No 7618

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Texte de règlement grand-ducal

Congé pour soutien familial

Projet de loi

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Loyers

Projet de loi No 7598

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Aide financière de l'Etat pour études supérieures

Projet de loi No 7599

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Reclassement professionnel - état de crise

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Droit du travail: abrogation mesures - état de crise

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Droit du travail: mesures après - état de crise

Projet de loi No 7603

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Baux à loyer

Proposition de loi No 7549

Texte du projet

Avis

Indemnités pécuniaires de maladie

Projet de loi No 7582

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Congé pour raisons familiales 3

Projet de loi No 7583

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Allocation postnatale

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Texte de loi

Champs électromagnétiques

Avant-projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Formation spécifique en médecine générale

Avant-projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Congé pour raisons familiales 2

Projet de loi No 7544

Texte du projet

Lettre

Texte de loi

Suspension des délais d'instruction des dossiers

Projet de loi No 7539

Texte du projet

Lettre

Dérogations en matière d'environnement

Projet de loi

Texte du projet

Lettre

Congé pour raisons familiales

Avant-projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Texte de loi

Nomenclature des actes et services des sages-femmes

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Texte de loi

Nomenclature des actes et services des médecins-dentistes

Avant-projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Texte de loi

Nomenclature laboratoires

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Texte de loi

Nomenclature médecins téléconsultations

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Texte de loi

Données de santé en matière d'assurance et de réassurance

Projet de loi No 7511

Texte du projet

Avis

Location avec option d'achat

Proposition de loi No 7485

Texte du projet

Avis

Pacte logement

Proposition de loi No 7487

Texte du projet

Avis

Imposition plus-values

Proposition de loi No 7486

Texte du projet

Avis

Crédit d'impôt sur les droits d'enregistrement

Proposition de loi No 7484

Texte du projet

Avis

Fonds spécial de soutien au développement du logement

Projet de loi No 7495

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Relations CNS/Psychothérapeutes

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Climat

Projet de loi No 7508

Texte du projet

Avis

Qualité des services pour personnes âgées

Projet de loi No 7524

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Observatoire national de la Santé - Amendements 2

Amendements gouvernementaux au projet de loi No 7332

Texte du projet

Avis

Inspection du travail et des mines

Amendements gouvernementaux au projet de loi No 7319

Projets de règlements grand-ducaux

Texte du projet

Avis

Convention n°187 de l'OIT: sécurité et santé au travail

Projet de loi No 7519

Texte du projet

Avis

Convention n°122 de l'OIT: politique de l'emploi

Projet de loi No 7517

Texte du projet

Avis

Convention n°144 de l'OIT: consultations tripartites

Projet de loi No 7518

Texte du projet

Avis

Protocole P029 de l'OIT: convention sur le travail forcé

Projet de loi No 7521

Texte du projet

Avis

Bail à usage d'habitation

Proposition de loi No 7503

Texte du projet

Avis

Nomenclature des actes et services des médecins

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Texte de loi

Détachement

Projet de loi No 7516

Texte du projet

Avis

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