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Avis - Législation

Avis évacués en 2020

Pour toutes les lois et tous les règlements grand-ducaux concernant les salariés, le Gouvernement doit demander l’avis de la Chambre des salariés.

 Il s’agit de la fonction consultative, dont sont dotées toutes les chambres professionnelles et qui est leur mission principale. C’est par la fonction consultative que la Chambre des salariés est associée organiquement à la procédure législative du pays.

La CSL avise aussi de sa propre initiative des propositions de textes législatifs européens.

LA COMMISSION DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET FORMATION CONTINUE

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Formation professionnelle

Projet de loi No 7574

Texte du projet

Avis

Examen de fin d'études secondaires

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Sportlycée

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Organisation et fonctionnement de l'École de Commerce et de Gestion et offre scolaire de l'École Privée Grandjean

Projet de loi No 7565

Texte du projet

Avis

Accréditation d'institutions et de programmes d'enseignement supérieur étrangers

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Lettre

Validation des acquis de l'expérience (VAE)

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Avis

Etudes en médecine

Projet de loi

Texte du projet

Avis

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