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Avis·Législation

Projets en instance d'avis

Pour toutes les lois et tous les règlements grand-ducaux concernant les salariés, le Gouvernement doit demander l’avis de la Chambre des salariés.

 Il s’agit de la fonction consultative, dont sont dotées toutes les chambres professionnelles et qui est leur mission principale. C’est par la fonction consultative que la Chambre des salariés est associée organiquement à la procédure législative du pays.

La CSL avise aussi de sa propre initiative des propositions de textes législatifs européens.

Commission de la formation

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Indemnités d'apprentissage et liste des métiers

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

École internationale publique à Differdange

Projet de loi

Texte du projet

Langue des signes

Projet de loi

Texte du projet

Grilles horaires de la formation professionnelle pour l'année scolaire 2017/2018

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Université du Luxembourg

Projet de loi

Texte du projet

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