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Avis·Législation

Projets en instance d'avis

Pour toutes les lois et tous les règlements grand-ducaux concernant les salariés, le Gouvernement doit demander l’avis de la Chambre des salariés.

 Il s’agit de la fonction consultative, dont sont dotées toutes les chambres professionnelles et qui est leur mission principale. C’est par la fonction consultative que la Chambre des salariés est associée organiquement à la procédure législative du pays.

La CSL avise aussi de sa propre initiative des propositions de textes législatifs européens.

Commission économique

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Responsabilité en cas d'accident nucléaire

Projet de loi

Texte du projet

Mesures macroprudentielles sur les crédits immobiliers

Projet de loi

Texte du projet

Registre des bénéficiaires effectifs

Projet de loi

Texte du projet

Registre des fiducies

Projet de loi

Texte du projet

Sauvegarde du commerce et de l'artisanat de proximité

Proposition de loi

Texte du projet

Echange de renseignements en matière fiscale

Projet de loi

Texte du projet

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