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Avis·Législation

Projets en instance d'avis

Pour toutes les lois et tous les règlements grand-ducaux concernant les salariés, le Gouvernement doit demander l’avis de la Chambre des salariés.

 Il s’agit de la fonction consultative, dont sont dotées toutes les chambres professionnelles et qui est leur mission principale. C’est par la fonction consultative que la Chambre des salariés est associée organiquement à la procédure législative du pays.

La CSL avise aussi de sa propre initiative des propositions de textes législatifs européens.

Commission sociale

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Dossier de soins partagé

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Libre circulation des personnes et immigration

Projet de loi

Texte du projet

Radioprotection

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Assurance rétroactive en matière d'assurance pension en cas de divorce

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Subvention de loyer

Projet de loi

Texte du projet

Commission nationale de la protection des données

Projet de loi

Texte du projet

Dissimulation du visage dans certains lieux publics

Projet de loi

Texte du projet

Traitement des données à caractère personnel en matière pénale

Projet de loi

Texte du projet

Administration transparente et ouverte

Amendements au projets de loi No6810

Texte des amendements

Modifications du Code de la sécurité sociale - Amendements

Projet de loi No 7061

Texte du projet

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