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Avis·Législation

Projets en instance d'avis

Pour toutes les lois et tous les règlements grand-ducaux concernant les salariés, le Gouvernement doit demander l’avis de la Chambre des salariés.

 Il s’agit de la fonction consultative, dont sont dotées toutes les chambres professionnelles et qui est leur mission principale. C’est par la fonction consultative que la Chambre des salariés est associée organiquement à la procédure législative du pays.

La CSL avise aussi de sa propre initiative des propositions de textes législatifs européens.

Commission sociale

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Sociétés d'impact sociétal

Projet de loi

Texte du projet

Durée du travail dans l'agriculture, la viticulture et l'horticulture

Projet de loi

Texte du projet

Délégations du personnel: opérations électorales (amendements)

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Elections sociales: démarches administratives

Projet de loi

Texte du projet

Inclusion de salariés handicapés et de salariés en reclassement externe

Projet de loi

Texte du projet

Aides au logement

Projet de loi

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Sécurité civile

Projets de règlements grand-ducaux

Texte du projet

Mini-crèches

Projet de loi

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Mise en danger délibérée d'autrui

Projet de loi No 7204

Texte du projet

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