Homepage

Avis - Législation

Projets en instance d'avis

Pour toutes les lois et tous les règlements grand-ducaux concernant les salariés, le Gouvernement doit demander l’avis de la Chambre des salariés.

 Il s’agit de la fonction consultative, dont sont dotées toutes les chambres professionnelles et qui est leur mission principale. C’est par la fonction consultative que la Chambre des salariés est associée organiquement à la procédure législative du pays.

La CSL avise aussi de sa propre initiative des propositions de textes législatifs européens.

LA COMMISSION AUX AFFAIRES ÉCONOMIQUES, FISCALITÉ ET POLITIQUE BUDGÉTAIRE

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Programmation financière pluriannuelle pour la période 2019-2023

Projet de loi

Texte du projet

Projet de budget de l'État pour l'exercice 2020

Projet de loi

Texte du projet

Transports publics

Projet de loi

Texte du projet

4e paquet ferroviaire

Projet de loi

Texte du projet

Aviation civile

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Sitemap