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Avis - Législation

Projets en instance d'avis

Pour toutes les lois et tous les règlements grand-ducaux concernant les salariés, le Gouvernement doit demander l’avis de la Chambre des salariés.

 Il s’agit de la fonction consultative, dont sont dotées toutes les chambres professionnelles et qui est leur mission principale. C’est par la fonction consultative que la Chambre des salariés est associée organiquement à la procédure législative du pays.

La CSL avise aussi de sa propre initiative des propositions de textes législatifs européens.

LA COMMISSION AUX AFFAIRES ÉCONOMIQUES, FISCALITÉ ET POLITIQUE BUDGÉTAIRE

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Aviation civile

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Impôt sur le revenu des collectivités

Projet de loi

Texte du projet

Réglementation de professions

Projet de loi

Texte du projet

Mécanismes de règlement des différends fiscaux

Projet de loi

Texte du projet

Armes et munitions

Projet de loi

Texte du projet

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