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Avis - Législation

Projets en instance d'avis

Pour toutes les lois et tous les règlements grand-ducaux concernant les salariés, le Gouvernement doit demander l’avis de la Chambre des salariés.

 Il s’agit de la fonction consultative, dont sont dotées toutes les chambres professionnelles et qui est leur mission principale. C’est par la fonction consultative que la Chambre des salariés est associée organiquement à la procédure législative du pays.

La CSL avise aussi de sa propre initiative des propositions de textes législatifs européens.

LA COMMISSION AUX AFFAIRES SOCIALES, SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL ET ENVIRONNEMENT

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Convention n°187 de l'OIT: sécurité et santé au travail

Projet de loi

Texte du projet

Convention n°122 de l'OIT: politique de l'emploi

Projet de loi

Texte du projet

Convention n°144 de l'OIT: consultation tripartites

Projet de loi

Texte du projet

Protocole P029 de l'OIT: convention sur le travail forcé

Projet de loi

Texte du projet

Bail à usage d'habitation

Proposition de loi

Texte du projet

Nomenclature des actes et services des médecins

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Détachement

Projet de loi

Texte du projet

Climat

Projet de loi

Texte du projet

Relations CNS/Psychothérapeutes

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Fonds spécial de soutien au développement du logement

Projet de loi

Texte du projet

Crédit d'impôt sur les droits d'enregistrement

Proposition de loi No 7484

Texte du projet

Imposition plus-values

Proposition de loi No 7486

Texte du projet

Pacte logement

Proposition de loi No 7487

Texte du projet

Location avec option d'achat

Proposition de loi No 7485

Texte du projet

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