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Avis - Législation

Projets en instance d'avis

Pour toutes les lois et tous les règlements grand-ducaux concernant les salariés, le Gouvernement doit demander l’avis de la Chambre des salariés.

 Il s’agit de la fonction consultative, dont sont dotées toutes les chambres professionnelles et qui est leur mission principale. C’est par la fonction consultative que la Chambre des salariés est associée organiquement à la procédure législative du pays.

La CSL avise aussi de sa propre initiative des propositions de textes législatifs européens.

LA COMMISSION AUX AFFAIRES SOCIALES, SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL ET ENVIRONNEMENT

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Mesures anti-COVID-19 visant les activité économiques

Projet de loi No 7607

Texte du projet

Mesures anti-COVID-19 visant les personnes physiques

Projet de loi No 7606

Texte du projet

Abrogation de l'état de crise

Projet de loi No 7605

Texte du projet

Efficacité énergétique

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Indemnisation chômeurs partiels

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Congé pour raisons familiales 4

Amendements gouvernementaux au projet de loi No 7583

Texte du projet

Aides financières "clever fueren"

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Aides financières "prime house"

Projet de loi

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Congé pour soutien familial

Projet de loi

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Immigration - mesures temporaires

Projet de loi No 7585

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

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