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Avis - Législation

Projets en instance d'avis

Pour toutes les lois et tous les règlements grand-ducaux concernant les salariés, le Gouvernement doit demander l’avis de la Chambre des salariés.

 Il s’agit de la fonction consultative, dont sont dotées toutes les chambres professionnelles et qui est leur mission principale. C’est par la fonction consultative que la Chambre des salariés est associée organiquement à la procédure législative du pays.

La CSL avise aussi de sa propre initiative des propositions de textes législatifs européens.

LA COMMISSION AUX AFFAIRES SOCIALES, SÉCURITÉ ET SANTÉ AU TRAVAIL ET ENVIRONNEMENT

Nom du projet Type du projet / N° Type de document Texte législatif
Congé pour raisons familiales et reclassement professionnel

Projet de loi

Texte du projet

Dossier de soins partagé

Amendements au projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Inscription des testaments

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Observatoire national de la Santé - Amendements

Amendements gouvernementaux

Texte du projet

Assurance pension

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Carte de stationnement pour personnes handicapées

Projet de règlement grand-ducal

Texte du projet

Congé pour raisons familiales aux grand-parents

Projet de loi

Texte du projet

Bail à usage d'habitation

Proposition de loi

Texte du projet

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