Le frontalier est défini comme étant « toute personne exerçant une activité salariée ou non salariée dans un État membre et qui réside sur le territoire d’un autre État membre, où elle retourne en principe chaque jour ou au moins une fois par semaine ».
Est ainsi visé le salarié occupant un emploi au Luxembourg en ayant son domicile en France, en Belgique ou en Allemagne, de même que le salarié qui réside dans un de ces pays, mais travaille au Luxembourg ou dans un autre de ces pays.
Les principes suivants valent également pour toute personne qui travaille dans un pays de l’Espace économique européen (EEE) ou assimilé et qui réside dans un autre pays. L’EEE comprend les 27 États membres de l’Union Européenne, ainsi que la Norvège, l’Islande et le Liechtenstein, ainsi que la Suisse.
Quand le salarié frontalier perd son emploi se pose la question de savoir quel pays prend en charge le chômage ?
En cas de perte d’emploi, les travailleurs frontaliers relèvent des autorités de chômage de leur pays de résidence. Il existe une seule exception en cas de reclassement externe du salarié frontalier travaillant au Luxembourg incapable de continuer à travailler sur son poste de travail : il peut toucher le chômage au Luxembourg avant de toucher l’indemnité professionnelle d’attente.
Parallèlement, ils peuvent se mettre à la disposition des services de l’emploi de l’État membre où ils ont exercé leur dernière activité.
Le chômeur est assujetti au contrôle qui est organisé dans son État de résidence et respecte les conditions fixées par la législation de cet État. S’il choisit de s’inscrire également comme demandeur d’emploi dans l’État membre où il a exercé sa dernière activité salariée ou non salariée, il doit aussi respecter les obligations applicables dans cet État.
Quant à la prise en charge de l’indemnisation du « chômeur frontalier », celui-ci perçoit les prestations de chômage par l’institution du lieu de résidence selon les dispositions de la législation de l’État de résidence, comme s’il avait été soumis à cette législation au cours de sa dernière activité salariée ou non salariée.
Autrement dit, les travailleurs frontaliers ayant perdu leur dernier emploi au Luxembourg peuvent bénéficier des services offerts par l’ADEM, mais pas de l’indemnisation.
Pour compenser le manque de cotisations perçues, les pays d’emploi remboursent une partie de l’indemnisation perçue par les frontaliers dans leur pays de résidence :
3 mois d’indemnisation remboursée si le frontalier a travaillé moins de 12 mois dans les 24 derniers mois ;
5 mois d’indemnisation remboursée si le frontalier a travaillé plus de 12 mois dans les 24 derniers mois (sauf pour le Luxembourg qui rembourse 3 mois quelle que soit la durée de travail de l’allocataire).
Quelles sont les démarches à accomplir pour percevoir le chômage dans son pays de résidence ?
Concrètement, pour bénéficier des prestations de chômage dans le pays de résidence, le frontalier ayant perdu son emploi doit :
1. Faire remplir par son dernier employeur dans son pays d’emploi le formulaire intitulé « Certificat de travail »
Si l’employeur n’a pas signé ce certificat de travail (ou ne veut pas le signer), il faut prendre sans tarder contact avec l’Administration de l’emploi compétente dans son pays d’emploi ou son pays de résidence.
Liens vers les formulaires par pays
Allemagne
L’employeur est tenu d’établir le certificat de travail à la demande du travailleur ou de l’agence pour l’emploi.
Depuis le 1er janvier 2023, l’attestation de travail doit être transmise par voie électronique par l’employeur à l’Agence fédérale pour l’emploi (eService BEA – Bescheinigung Elektronisch Annehmen).
Dans tous les cas de fin de contrat, l’employeur est tenu de transmettre une attestation d’employeur à Pôle emploi et la remettre également au salarié.
Il n’existe pas de modèle officiel d’attestation employeur à télécharger en ligne, ni sur le site web du Pôle emploi, ni sur d’autres sites institutionnels, ceci afin d’éviter les fraudes et la circulation de versions non valides.
Une entreprise de 11 salariés ou plus peut passer par son logiciel de paie ou par l’espace employeur sur le site web du Pôle emploi.
Une entreprise de moins de 11 salariés a le droit de transmettre à Pôle emploi des versions « papier » de cette attestation. Une version papier valide peut être obtenu en contactant Pôle emploi au 3995.
2. Transmettre ce certificat complété au service compétent de l’administration de l’emploi de son pays d’emploi pour obtenir un « formulaire U1 », établi d’après le certificat, à destination de l’institution compétente du pays de résidence.
Ce formulaire U1 « Périodes à prendre en compte pour l’octroi des prestations de chômage » récapitule les périodes d’assurance et d’emploi, salarié ou indépendant, accomplies dans un autre pays de l’UE/EEE/Suisse.
Il est destiné aux demandeurs d’emploi qui sollicitent des prestations de chômage dans un État de l’UE/EEE/Suisse, après avoir travaillé dans un autre État membre.
Il permet à l’institution du nouveau pays d’emploi de tenir compte des périodes d’assurance ou d’emploi accomplies dans l’ancien État d’affiliation pour examiner, selon la législation du nouveau pays d’emploi, les droits à des prestations chômage.
Délivré par le service national pour l’emploi ou l’organisme de sécurité sociale compétent du dernier pays d’emploi, il doit être présenté au service national pour l’emploi du pays dans lequel le demandeur d’emploi souhaite percevoir les allocations de chômage.
soit avec l’administration nationale compétente pour l’ouverture du droit aux allocations de chômage dans son pays de résidence. Cette administration sollicitera alors le document U1 directement auprès de l’Office national de l’emploi (ONEM) ;
soit au moyen du formulaire de contact en ligne ou par courrier adressé au bureau du chômage compétent (bureaux de l’ONEM). Il s’agit du bureau du chômage compétent pour sa dernière résidence principale en Belgique.
Si vous n’avez jamais résidé en Belgique mais que vous avez travaillé en Belgique comme travailleur frontalier tandis que vous résidiez en France, aux Pays-Bas, en République fédérale d’Allemagne ou au Grand-Duché de Luxembourg, c’est respectivement le bureau du chômage de Mouscron, Turnhout, Verviers ou Arlon qui est compétent.
Dans les autres cas, adressez-vous au bureau du chômage dans le ressort duquel se trouve le siège principal de votre dernier employeur.
Joindre les documents suivants à sa demande :
le formulaire C4 ou une preuve d’occupation ;
une copie des deux faces de sa carte d’identité ;
le numéro de Registre national ;
l’adresse de sa résidence principale à l’étranger.
Le formulaire U1 sera alors envoyé par courrier à l’adresse communiquée ou sera déposé dans votre e-Box si vous l’avez activée.
Si la demande a été adressée directement à l’ONEM par l’autorité nationale compétente de votre pays de résidence, l’ONEM peut également transmettre le formulaire U1 directement à cette autorité par le biais d’un flux de données électroniques (EESSI). Cependant, tous les États membres n’ont pas encore activé ce flux de données.
en France
Organisme compétent : Pôle emploi.
L’employeur français est tenu de transmettre une attestation d’employeur à Pôle emploi, ainsi qu’au salarié.
Transmettez ensuite ce certificat complété au Service Maintien de l’Emploi de l’ADEM à l’adresse suivante :
Agence pour le développement de l’emploi Aides financières pour employeurs / U1 1, boulevard Porte de France L-4360 Esch/Alzette
ou bien en format PDF par courriel à l’adresse suivant : u1@adem.etat.lu.
Ce service se chargera de remplir le formulaire U1 et de le faire suivre à destination de l’institution compétente du salarié frontalier.
3. Se référer à l’organisme du pays de résidence pour les démarches ultérieures (voir la partie spécifique à chaque pays).
Pourquoi s’inscrire également comme demandeur d’emploi au Luxembourg ?
L’inscription permet d’accéder à tous les services proposés par l’Adem :
suivi individuel par un conseiller afin de faciliter votre recherche d’emploi ;
accès sur le JobBoard pour consulter les postes vacants et déposer vos candidatures ;
participation aux mesures en faveur de l’emploi et aux formations selon votre profil ;
accès à des aides financières selon votre profil ;
mise à disposition d’ordinateurs et aide à l’élaboration de CV assurées par le Club-emploi.
Quelles sont les démarches à accomplir pour s’inscrire comme demandeur d’emploi au Luxembourg ?
Deux voies sont possibles :
1. Inscription en ligne (via la plateforme Myguichet.lu).
Il est indispensable d’être muni d’un dispositif (type LuxTrust) pour s’identifier et accéder à la démarche.
2. Inscription par téléphone.
Tout d’abord, le candidat doit :
joindre le Contact Center de l’Adem par téléphone au (+ 352) 247-88888 ou,
remplir un formulaire en ligne (disponible en trois langues : FR, DE et EN) sur www.adem.lu.
Un rendez-vous téléphonique sera proposé pour finaliser l’inscription. Les documents nécessaires à l’inscription devront être envoyés par e-mail.
Dès que l’inscription est finalisée, le demandeur d’emploi reçoit une convocation pour une première rencontre avec son futur conseiller référent, qui sera sa personne de contact pour sa recherche d’emploi.
À NOTER :
Préparer son numéro de matricule inscrit sur la carte de sécurité sociale. Vérifier que les documents d’identification (carte d’identité, passeport, carte de sécurité sociale, titre de séjour…) sont en cours de validité.
Il est possible de s’inscrire avant la fin d’un CDD ou du préavis pour gagner du temps.
Tout document complémentaire justifiant une quelconque formation peut être un atout.
Il est important que le CV soit à jour et précis (expériences professionnelles, compétences acquises, formations professionnelles, connaissances linguistiques et/ou techniques). Réfléchissez également aux postes et métiers qui vous correspondent le mieux.
Pour pouvoir communiquer avec l’ADEM, il est indispensable de parler au moins une des trois langues administratives du Luxembourg (luxembourgeois, français ou allemand) ou l’anglais. Si cela n’est pas le cas, le demandeur d’emploi devra se faire accompagner dans ses démarches par une personne de son choix parlant une de ces langues.
En cours de préavis suite à un licenciement, le salarié a-t- il droit à un congé pour la recherche d’un nouvel emploi ?
En Allemagne
L’employeur doit accorder au salarié un temps libre approprié pour la recherche d’un emploi. Le caractère raisonnable dépend des circonstances du cas individuel. Les conventions collectives, les accords d’entreprise ou les contrats peuvent apporter des précisions à ce sujet.
En Belgique
Pendant la durée du délai de préavis, le travailleur a le droit de s’absenter du travail avec maintien de sa rémunération en vue de rechercher un nouvel emploi.
Ce droit vaut aussi bien en cas de licenciement qu’en cas de démission.
Le travailleur ne peut utiliser ce congé que pour le motif pour lequel il a été instauré, à savoir la recherche d’un nouvel emploi.
Le travailleur à temps partiel a droit au congé de sollicitation proportionnellement à son temps de travail.
Concernant la durée de ce congé, il faut distinguer deux situations :
1. Le travailleur ne bénéficie pas d’une procédure de reclassement professionnel :
Durant les vingt-six dernières semaines du délai de préavis, il peut s’absenter à concurrence d’un jour (ou de deux demi-jours) par semaine. Pour la période de préavis antérieure à celle de 26 semaines, il ne peut s’absenter qu’une demi-journée par semaine.
Exemple 1 : un travailleur démissionne moyennant un préavis de 13 semaines. Il peut s’absenter à concurrence d’un jour (ou deux demi-jours) par semaine pendant toute la durée du préavis (qui est inférieure à 26 semaines).
Exemple 2 : un travailleur est licencié moyennant un préavis de 27 semaines. Pendant la première semaine de son délai de préavis, il peut s’absenter un demi-jour. Ensuite, il peut s’absenter à concurrence d’un jour (ou deux demi-jours) par semaine.
2. Le travailleur bénéficie d’une procédure de reclassement professionnel :
Il peut s’absenter à concurrence d’un jour (ou deux demi-jours) par semaine pendant toute la durée du préavis.
À NOTER : Au sens de la loi belge, l’on entend par « procédure de reclassement professionnel » : un ensemble de services et de conseils de guidance fournis individuellement ou en groupe par un tiers, dénommé ci-après « prestataire de services », pour le compte d’un employeur, afin de permettre à un travailleur de retrouver lui-même et le plus rapidement possible un emploi auprès d’un nouvel employeur ou de développer une activité professionnelle en tant qu’indépendant.
En France
Le Code du travail ne prévoit pas d’heures pour rechercher un emploi pendant un préavis de licenciement.
Toutefois, une convention collective, un accord collectif ou un usage dans l’entreprise peut permettre au salarié de bénéficier d’un certain nombre d’heures d’absence pour faciliter la recherche d’un nouvel emploi.
Les conditions d’utilisation et la rémunération de ces heures doivent être prévues par la convention collective, l’accord collectif, l’usage ou négociées directement avec l’employeur.
En l’absence d’heures prévues, le salarié ne peut pas quitter l’entreprise pour rechercher un nouvel emploi pendant la durée de son préavis, sauf accord de l’employeur.
Un simulateur permet de savoir si le salarié peut bénéficier d’autorisations d’absence pendant son préavis pour rechercher un emploi.
Au Luxembourg
Tout salarié, qui fait l’objet d’un licenciement avec préavis (ou licenciement collectif) peut demander un congé pour la recherche d’un nouvel emploi.
Deux conditions sont à remplir :
être inscrit comme demandeur d’emploi auprès du service de l’emploi compétent dans son pays de résidence dans le cas d’un salarié frontalier ;
justifier la présentation à une offre d’emploi.
La durée de ce congé qui doit avoir lieu durant la période de préavis ne peut excéder 6 jours ouvrables.
Que se passe-t-il si un salarié reprend un nouvel emploi dans son pays de résidence après avoir perdu son emploi dans un pays frontalier ?
Si après avoir perdu un travail dans un pays frontalier, un salarié frontalier travaille dans son pays de résidence, il peut « totaliser » ses droits à l’assurance chômage. C’est-à-dire qu’il ouvrira un droit dont la durée tiendra compte des heures de travail effectuées dans les deux pays. En revanche, le calcul du montant de son allocation sera établi uniquement sur la base de ses revenus perçus dans son pays de résidence.
Est-il possible de percevoir l'allocation chômage dans son état de résidence et partir chercher du travail dans un autre état européen ?
La personne en chômage complet qui se rend dans un autre État membre pour y chercher un emploi conserve le droit aux prestations de chômage en espèces aux conditions suivantes :
avant son départ, le chômeur doit avoir été inscrit comme demandeur d’emploi et être resté à la disposition des services de l’emploi de l’État membre compétent pendant au moins quatre semaines après le début du chômage. Toutefois, les services ou institutions compétents peuvent autoriser son départ avant l’expiration de ce délai ; le chômeur doit demander un formulaire U2 à l’institution qui lui verse les prestations de chômage ;
dès son arrivée, il doit remettre ce formulaire au service pour l’emploi du pays d’accueil et s’inscrire comme demandeur d’emploi dans les 7 jours suivant l’émission du formulaire U2 ainsi que se tenir à la disposition des services de l’emploi (ce délai peut être prolongé sous conditions). Dans des cas exceptionnels, les services ou institutions compétents peuvent prolonger ce délai ;
le droit aux prestations est maintenu pendant une durée de 3 mois, sans que la durée totale pour laquelle des prestations sont servies puisse excéder la durée totale des prestations auxquelles il avait droit ; cette période de 3 mois peut être étendue par les services ou institutions compétents jusqu’à un maximum de 6 mois.
Signaler à Pôle emploi son intention de partir travailler en Europe.
Récupérer auprès de Pôle emploi le formulaire « U2 » qui atteste la durée précise du maintien des droits à l’allocation chômage et le remettre aux services de l’emploi de l’Etat de destination.