• Conférence de la CSL : « L’intelligence artificielle d’aujourd’hui : mieux la connaître, mieux la comprendre pour mieux la gérer »

• Protection du délégué du personnel contre une modification d’un élément essentiel de son contrat de travail : L’appel doit être relevé par exploit d’huissier.
• Licenciement pour motifs économiques : Une redéfinition et une amplification des tâches inhérentes au poste du salarié licencié ne constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement que si en raison de son insuffisance professionnelle, le salarié ne peut pas exercer le poste de travail ainsi redéfini et amplifié.
• Compétence territoriale : Le critère de référence est celui du lieu de travail et lorsque celui-ci est variable, du lieu de travail principal.
• Indemnité de départ : La demande d’une indemnité de départ constitue une conséquence logique et nécessaire de la demande initiale tendant à l’indemnisation en relation le licenciement avec préavis qualifié d’abusif. Cette demande est donc à déclarer recevable même si elle est formulée en cours d’instance.
• Droit européen : La CJUE précise les cas dans lesquels la directive temps de travail ne s’applique pas aux activités exercées par des militaires.

• Le yoga, un art de la transformation
• La formation, un moyen inéluctable à l’adaptation

• Salariée déclarée inapte par le médecin du travail : faute grave de l’employeur qui n’affecte pas la salariée à un autre poste de travail.
• SSM : Le droit pour le salarié qualifié de pouvoir prétendre à une majoration de 20 % du SSM est subordonné à la double condition qu’au moment de l’embauche le salarié ait informé l’employeur de sa qualification et que celle-ci corresponde au poste occupé par l’intéressé.
• Insuffisance professionnelle : Il ne suffit pas de faire état d’une erreur ou d’une non-atteinte d’un objectif. L’employeur doit détailler dans quelle mesure cette erreur trouve sa source dans un comportement imputable à la salariée. Licenciement abusif.
• Licenciement d’une salariée pour motifs personnels et insuffisances professionnelles dès sa reprise de travail après un congé de maternité, suivi d’un congé parental : licenciement abusif.
• Droit européen : La CJUE confirme le droit des ressortissants de pays tiers titulaires d’un permis unique de bénéficier d’une allocation de naissance et d’une allocation de maternité.

• La CSL adopte plusieurs avis importants
• La rentrée du LLLC sous le signe d’un double jubilé
• La CSL participe aux discussions sur le futur de l’Union Européenne
• Conférence sur l’avenir de l’Europe
• Le LLLC : les séances d’information de la rentrée
• Lancement d’une campagne de communication commune « Choisis la voie de l’Apprentissage / Rejoins 2 000 apprentis »
• « Future Generation » – Un tremplin innovant vers le monde du travail
• Euroskills
• Lancement du nouveau site du LLLC

• La rentrée au Luxembourg Lifelong Learning Centre (LLLC) – un double jubilé !
• « Future Generation » – un tremplin innovant vers le monde du travail

• Compétence territoriale du Tribunal du travail : Il ne suffit pas que le litige naisse à l’occasion d’un contrat de travail, mais il faut qu’il prenne sa source directement dans ledit contrat de travail.
  Responsabilité du salarié : L’employeur doit prouver le préjudice subi tant en sa composante matérielle que morale.
• Démission avec effet immédiat avant la date d’entrée en fonctions : Pas de préavis à respecter, mais possible indemnisation des préjudices subis par l’employeur.
• Allocations familiales : Les prestations versées de trop peuvent être récupérées sur les allocations à percevoir, même celles dues pour d’autres enfants.
• Allocations familiales : Retour sur notre IJ de juin 2021 : Changement de position du Conseil supérieur de la sécurité sociale – Les familles frontalières qui avaient droit aux allocations familiales avant la réforme de 2016 peuvent se les voir supprimer du simple fait du changement de loi.
• Droit européen : Une réglementation prévoyant une impossibilité absolue de maintenir dans ses fonctions un agent pénitentiaire dont l’acuité auditive ne répond pas à des seuils de perception sonore minimaux sans permettre de vérifier s’il est en mesure de remplir ses fonctions est contraire au droit de l’Union.

Les cours du soir reprennent au LLLC !

• Transaction suite à licenciement avec effet immédiat : Qui rembourse les indemnités de chômage à l’État ?
• Cumul d’un contrat de travail et d’un mandat social : L’existence du contrat de travail s’apprécie concrètement au vu des caractéristiques et des modalités de travail.
• Compétence territoriale du Tribunal du travail : Le lieu de travail est présumé se situer au siège de la société employeuse, à défaut pour le salarié de rapporter la preuve d’un autre lieu de travail.
• Droit européen : Est-ce que l’interdiction de porter toute forme visible d’expression des convictions politiques, philosophiques ou religieuses sur le lieu de travail peut être justifiée par le besoin de l’employeur de se présenter de manière neutre à l’égard des clients ou de prévenir des conflits sociaux ?

• Diplôme universitaire (DU) Yoga – Nouveauté LLLC-Université de Lille
• Pourquoi intégrer le master Marketing et Communication au Luxembourg ?
• Master Management des Organisations du Secteur Sanitaire et Social

• Échange de vues avec la Commission des finances et du budget
• « Nécessité d’une réforme apportant plus de justice fiscale au Luxembourg ! »
• Infos-bourse “Déng Zukunft, däi Wee”
• La CSL rejette le projet de loi concernant les allocations familiales et exige la fin des discriminations !
• Lancement du nouveau site de la CSL
• La CSL adopte plusieurs avis importants
• Commentaires de la CSL sur les recommandations européennes concernant le programme de stabilité et de croissance luxembourgeois
• Remise des diplômes du brevet de maîtrise 2020
• Lancement de l’enquête 2021 du Quality of Work Index sur le télétravail et la discrimination sur le lieu de travail
• La nouvelle ère des lumières – l’économie et la société postcorona
• Analyse de la situation des jeunes en apprentissage suite à la pandémie du coronavirus
• Les avis évacués
• Les projets en instance d’avis
• Les publications et newsletters

• Après épuisement du droit à l’indemnité pécuniaire de maladie, le contrat de travail cesse-t-il automatiquement ?
• Une démission orale peut-elle être valable ?
• Les familles frontalières qui avaient droit aux allocations familiales avant la réforme de 2016 en ont-elles été injustement privées ?
• Le travailleur frontalier a-t-droit aux allocations familiales pour l’enfant de son conjoint/partenaire ?
• Droit européen : Comment la CEDH considère la liberté d’établissement face à la liberté d’association ?

• Une analyse critique de la réforme de la formation des professions de santé proposée par le gouvernement
• Ce que nos lauréats pensent : Master Gestion des Ressources Humaines et Relations du Travail

• Le certificat médical fourni à l’employeur doit-il préciser la durée prévisible de la maladie du salarié ?
• Si le salarié licencié trouve un nouvel emploi pendant son préavis dispensé de travail, que doit lui verser son ancien employeur ? Que doit faire un salarié en cas de cumul d’emploi excédant 40 heures par semaine ?
• Quand la maladie peut-elle justifier un licenciement avec préavis ?
• L’option exercée par l’employeur dans la lettre de licenciement de ne pas verser une indemnité de départ, mais de prolonger le délai de préavis légal, exclut-elle dans le chef de la salariée la naissance du droit à une indemnité de départ ?
• Les conducteurs de camions, d’autocars et d’autobus qui, au cours d’un contrôle, ne présentent pas plusieurs feuilles d’enregistrement du tachygraphe sont- ils passibles de plusieurs sanctions ?

• Nullité du licenciement d’une femme enceinte : Que doit faire une femme enceinte licenciée pour obtenir la nullité de son licenciement : envoyer ou avoir remis son certificat dans les 8 jours ?
• La résiliation du contrat de travail avec effet immédiat en cours de période d’essai : doit-elle être motivée comme un licenciement avec effet immédiat opéré une fois le contrat devenu définitif ?
• Avoir fumé une cigarette malgré l’interdiction de fumer et sans avoir pointé cette pause : est-ce d’une gravité suffisante pour justifier un licenciement avec préavis, après une ancienneté de huit ans et sans aucun autre avertissement formel ?
• L’allocation de rentrée scolaire : est-elle à considérer comme une allocation familiale et donc à inclure dans le calcul du complément différentiel ?
• Droit européen : Un employeur peut-il verser un complément de salaire aux seuls salariés handicapés ayant remis une attestation de reconnaissance de handicap après une date qu’il a lui-même fixée, en excluant les salariés handicapés ayant remis l’attestation antérieurement à cette date, sans que cela ne constitue une discrimination directe ou indirecte fondée sur le handicap ?

• La « modernisation » de l’apprentissage – une évolution sociétale ou une dérive inquiétante ?
• Comments from our graduates: Master Financial Analysis and Strategy

• Échange entre Dan Kersch, ministre du Travail, de l’Emploi et de l’Économie sociale et solidaire et la Chambre des salariés
• La CSL propose des mesures pour préserver le niveau des pensions
• La CSL rejette le projet de loi permettant l’outsourcing d’activités chez Servior
• Les chambres salariales souhaitent renforcer les perspectives de carrière des jeunes
• Validation des Acquis de l’Expérience (VAE)
• Master MTECH : 1^re promotion
• Grève des femmes
• Remise de diplômes et de certificats 2020 :
• L’apprentissage – pour une insertion professionnelle réussie
• Les avis évacués
• Les projets en instance d’avis
• Les prises de position
• Les publications et newsletters

• SSM qualifié : Le salarié doit prouver soit qu’il a exercé une profession pour laquelle il existe un enseignement ou une formation sanctionnés par un diplôme au moins du niveau CATP et qu’il dispose de ce diplôme, soit qu’il dispose de 10 ans d’expérience pratique pour une telle profession, soit – lorsque la formation pouvant aboutir à cette fonction n’est pas sanctionnée par un diplôme – qu’il a exercé pendant au moins six ans dans ladite profession.
• Licenciement pour faute grave et acquittement au pénal : Le licenciement est abusif s’il repose sur des faits que le juge pénal a déclarés non établis, ce même lorsque le salarié est relaxé au bénéfice du doute.
• Harcèlement moral : à distinguer de la prérogative légitime du supérieur hiérarchique de donner des instructions à son subordonné, de contrôler l’exécution de son travail, de lui faire part de son appréciation sur les prestations effectuées ou omises et, le cas échéant, d’émettre des critiques et des remontrances à ce sujet.
• Modification du contrat de travail : Occuper une salariée, engagée en tant qu’esthéticienne, en tant que femme de charge, même pendant le préavis, nécessite le respect de la procédure de modification du contrat de travail. À défaut, la salariée doit agir en nullité ou au moins manifester son désaccord et surtout ne pas travailler aux nouvelles conditions de travail.
• Droit européen : Quand est-ce qu’une période de garde sous régime d’astreinte constitue du temps de travail ?

• Reçu pour solde de tout compte : La preuve de son existence incombe à l’employeur. Si le salarié nie avoir signé ce reçu, une expertise graphologique peut être ordonnée.
• Mêmes faits à la base d’un licenciement et d’une plainte : Le Tribunal du travail saisi peut demander au ministère public de communiquer des informations sur une instruction pénale en cours pour voir le lien entre les faits recherchés dans le cadre de l’action publique et les faits invoqués par l’employeur pour justifier le licenciement litigieux.
• Licenciement : L’employeur qui résilie le contrat de travail en choisit les modalités et il ne peut plus revenir sur sa décision de rupture ni la convertir en un autre mode de résiliation. Un licenciement par message « Facebook » est abusif.
• Licenciement d’un délégué du personnel : Sa protection spéciale l’oblige à agir dans les 3 mois pour soit demander au Président du Tribunal du travail la nullité de son licenciement et sa réintégration au sein de la société, soit renoncer à sa réintégration en demandant au Tribunal du travail de constater la cessation.
• Droit européen : Un État membre ne peut pas soumettre le droit à un congé parental à l’exigence que le parent ait eu un emploi au moment de la naissance ou de l’adoption de l’enfant.

• Vers un droit individuel à la formation

• La CSL rejette le projet de loi sur les taxis
• Les congés et aides à la formation
• Les deux visages du monde du travail en temps de pandémie
• Discours de Nouvel An 2021 de la présidente de la CSL
• TOP 100 du Paperjam
• Les avis évacués en date du 11 février 2021
• Les projets en instance d’avis
• Les publications et newsletters

• Congé : Une fois le congé autorisé par l’employeur, ce n’est qu’avec son accord que le salarié peut renoncer à le prendre et donc venir travailler.
• Licenciement pour faute grave ou résiliation d’un commun accord : Ne rien accepter de signer à la hâte.  Une convention transactionnelle, annulant un licenciement avec effet immédiat et le remplaçant par une résiliation d’un commun accord du contrat de travail, reste valable, à défaut pour le salarié de prouver un vice du consentement.
• Licenciement avec effet immédiat : un entretien préalable est obligatoire lorsque l’entreprise compte 150 salariés et plus.
• Droit européen : Le certificat de détachement ne s’impose aux juridictions de l’État d’accueil qu’en matière de sécurité sociale. Il ne peut pas servir de preuve quant au respect des conditions d’emploi et de travail imposées par le droit du travail.