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L'indemnisation en cas de chômage

Qui peut être indemnisé en cas de perte de son emploi ?

Les salariés qui ont perdu leur travail de façon involontaire sont pris en charge par l'Administration de l'emploi (ADEM) en tant que chômeur indemnisé.

En d'autres termes, le salarié, qui a démissionné de son plein gré, ne peut pas demander à être indemnisé. Il en est de même de ceux qui résilient leur contrat de travail d'un commun accord avec l'employeur.

Par ailleurs, l'indemnité de chômage est refusée en cas de licenciement pour faute grave.

Cependant, le salarié ayant fait l'objet d'un tel licenciement peut, au moyen d'une autorisation spéciale de la part du président du tribunal du travail, toucher provisoirement l'indemnité de chômage, à condition d'engager un procès contre son ancien employeur pour licenciement abusif.

ATTENTION :

Si le licenciement est jugé régulier par le tribunal du travail, le salarié devra rembourser l'intégralité des indemnités de chômage perçues. Dans le cas contraire, c'est l'employeur qui doit rembourser le chômage à l'Etat. 

Droit au chômage au Luxembourg pour le salarié frontalier, qui après avoir cessé son dernier emploi établit sa résidence sur le territoire luxembourgeois où il avait exercé son dernier emploi

Pays compétent pour le chômage : Un travailleur frontalier qui, immédiatement après la fin d’une relation de travail à temps plein avec un employeur dans un État membre, est employé à temps partiel par un autre employeur dans ce même État membre, a la qualité de travailleur frontalier en chômage partiel et bénéficie des prestations éventuellement servies dans l’État membre de travail.

Base légale Art. L. 521-3.
Base légale Art. L. 521-4.
Jurisprudence InfosJuridiques 2013-10
Jurisprudence InfosJuridiques 2015-2

Quelles sont les conditions à remplir pour toucher l’indemnité de chômage ?

Les démarches suivantes s'imposent en cas de perte de l'emploi du salarié :

  • le salarié doit s'inscrire comme demandeur d'emploi à l'ADEM ;
  • il doit être domicilié sur le territoire luxembourgeois au moment de la notification du licenciement pour un salarié sous contrat à durée indéterminée au plus tard six mois avant la fin du contrat à durée déterminée pour un salarié sous contrat à durée déterminée ;

Cela signifie que si une personne travaille au Luxembourg, mais réside à l'étranger, elle doit s'inscrire au chômage auprès des autorités compétentes à l'étranger.

  • le salarié doit être âgé entre 16 et 64 ans ;
  • il doit être disponible pour le marché de l'emploi, c'est-à-dire ne pas être malade et être prêt à accepter tout emploi approprié ;
  • avant son inscription comme demandeur d'emploi, il doit avoir été occupé au Luxembourg pendant au moins 26 semaines au cours des 12 derniers mois, soit :
  1.  à temps plein
  2.  à temps partiel à hauteur de 16 heures par semaine au moins
  3.  auprès de plusieurs employeurs et avoir perdu un ou plusieurs emplois d'un total de 16 heures au moins par semaine dans un délai d'un mois, à condition que le revenu restant soit inférieur à 150% du SSM.

Toutes ces conditions doivent être remplies cumulativement.

Dans le cadre de la prescription triennale de l’action en paiement des rémunérations de toute nature dues au salarié prévaut le caractère salarial de la créance, le caractère de périodicité n’étant pas une condition d’application de la prescription triennale : une indemnité unique pour perte de licence de pilote fixée contractuellement constitue ainsi un élément de salaire sousmis à la prestription spéciale de 3 ans.

Base légale Art. L. 521-1.
Base légale Art. L. 521-3.
Base légale Art. L. 521-6.
Base légale Art. L. 521-7.
Jurisprudence InfosJuridiques 2013-4

Pendant combien de temps le chômeur peut-il être indemnisé ?

La durée de l'indemnisation est égale à la durée de travail calculée en mois entiers, effectuée au cours des 12 derniers mois précédant l'inscription comme demandeur d'emploi.

Tout chômeur, qui remplit les conditions d'admission, peut être pris en charge pendant 365 jours au maximum par période de 24 mois.

Il est toutefois possible d'obtenir une prolongation dans les cas suivants :

 

Chômeur âgé de plus de 50 ans ayant travaillé pendant 30 ans + 12 mois
Chômeur âgé de plus de 50 ans ayant travaillé pendant 25 ans + 9 mois
Chômeur âgé de plus de 50 ans ayant travaillé pendant 20 ans + 6 mois

Chômeur difficile à placer

jusqu'à 182 jours de prolongation
sur autorisation du directeur de l'ADEM

 

Précisons que par chômeur difficile à placer, on entend le chômeur qui est âgé de plus de 55 ans, le chômeur âgé de plus de 50 ans atteint d'une incapacité de travail de 15% et le chômeur ayant une incapacité de travail de 30%. 

Un salarié employé dans une petite structure ne saurait être tenu responsable de la désorganisation interne concernant la remise au supérieur hiérarchique de son certificat médical endéans le délai légal. Âgé de 56 ans et 9 mois, un salarié licencié abusivement peut bénéficier d’une période de référence de 26 mois et obtenir l’indemnisation d’un préjudice futur, mais certain, correspondant à la différence de salaire jusqu’à l’âge de la retraite.

 

D'août 2010 au 31 décembre 2017, le droit à une prolongation s'applique également aux cas suivants :

 

Âge du chômeur Condition de prolongation Prolongation
> 45 ans 20 ans d'affiliation à la sécurité sociale 6 mois
< 65 ans Licencié d'une entreprise bénéficiant du chômage partiel depuis 6 mois au moins au moment du licenciement 6 mois
< 65 ans Ayant perdu son emploi suite à la cessation des affaires de l'employeur (décès, incapacité physique et faillite) 6 mois

 

Une réglementation nationale qui subordonne l’octroi aux employeurs d’une aide à l’embauche des chômeurs âgés de plus de 45 ans à la condition que le chômeur engagé soit inscrit comme demandeur d’emploi dans ce même État membre, dès lors qu’une telle inscription est subordonnée à une condition de résidence sur le territoire national, est contraire au principe européen de libre circulation des travailleurs.

Base légale Art. L. 521-11.
Base légale Art. L. 521-12.
Base légale Art. L. 521-13.
Jurisprudence InfosJuridiques 2015-2
Jurisprudence InfosJuridiques 2012-10

L’indemnité de chômage est-elle due en cas de perte d’un emploi à temps partiel ?

Les personnes qui ont perdu un emploi à temps partiel peuvent bénéficier de l'indemnité de chômage à condition que la durée hebdomadaire de travail ait été au moins de 16 heures.

Si le salarié au service de plusieurs employeurs perd un emploi, il doit remplir deux conditions:

  • la durée hebdomadaire de l'emploi qu'il a perdu doit être au moins de 16 heures ;
  • le revenu mensuel qui lui reste doit être inférieur à 150% du salaire social minimum simple (actuellement 2.997,89 € indice 794,54).
Base légale Art. L. 521-1.

Un salarié malade à la fin de son préavis a-t-il droit au chômage ?

Un travailleur, qui se trouve en congé de maladie à la fin de son délai de préavis, n'a pas droit au chômage, car il continue à bénéficier de l'indemnité pécuniaire de maladie qui correspond à son dernier salaire.

Par contre, une personne qui tombe malade, alors qu'elle est au chômage, continue à percevoir l'indemnité de chômage.

L'indemnité pécuniaire de maladie est plafonnée à 5 fois le salaire social minimum (9.992,95 € brut/mois à l'indice 794,54), tandis que l'indemnité de chômage s'élève au maximum à 2,5 fois le salaire social minimum (soit  4.996,48€ brut/mois à l'indice 794,54). 

Ainsi, un salarié ayant bénéficié en dernier lieu d'un salaire mensuel de 4.500€ brut, touche:

  • en cas de maladie à la fin du préavis, une indemnité pécuniaire s'élevant à 4.500€ brut ;
  • lorsqu'il n'est pas malade à la fin du préavis, une indemnité de chômage de 4.207,50€ brut.

À combien l’indemnité de chômage s’élève-t-elle ?

L'indemnité de chômage correspond en principe à 80% du salaire brut antérieur perçu par le salarié.

Au cas où le chômeur a un ou plusieurs enfants à charge, le taux est porté à 85%.

Si l'indemnité de chômage correspond en principe à 80% du salaire brut antérieur, elle est cependant plafonnée en ce sens qu'elle ne peut pas dépasser 2,5 fois le salaire social minimum.

Cela correspond au montant de 4.996,48€ brut/mois à l'indice 794,54.

Le plafond est réduit au fur et à mesure que l'indemnisation se poursuit. On parle dans ce contexte de dégressivité du plafond :

  • après 6 mois de chômage : le plafond est ramené à 200% du salaire social minimum, soit 3997,18€ brut/mois à l'indice 794,54 ;
  • après 12 mois : le plafond est ramené à 150% du salaire social minimum, soit 2.997,89€ brut/mois indice 794,54.

D'août 2010 au 31 décembre 2017 les taux sont de :

  • 250% du salaire social minimum pour les neufs premiers mois ;
  • 200% du salaire social minimum à partir de 273 jours d'indemnisation ;
  • 200% du salaire social minimum en cas de prolongation. 
Base légale Art. L. 521-14.
Base légale Art. L. 521-15.
Base légale Art. L. 521-16.
Base légale Art. L. 521-17.
Base légale Art. L. 521-18.

L’indemnité de chômage est-elle réduite si le chômeur touche un salaire d’une occupation occasionnelle ?

Il est en effet possible de cumuler l’indemnité de chômage avec un revenu provenant d’une activité professionnelle.

Toutefois, les revenus que le chômeur tire de cette activité professionnelle ne doivent pas dépasser 10% du salarié de référence.

En cas de dépassement, la partie des revenus dépassant le plafond de 10% est déduite de l’indemnité de chômage.

Base légale Art. L. 521-18.

A quel moment l’indemnisation prend-elle fin ?

L'indemnisation prend notamment fin dans les cas suivants :

  • la période d'indemnisation a expiré ;
  • la limite d'âge des 65 ans est dépassée ;
  • la personne refuse de façon injustifiée un poste de travail ;
  • la personne refuse de façon injustifiée de participer à des stages, cours ou travaux d'utilité publique lui assignés par l'ADEM ;
  • le chômeur ne respecte pas ses obligations fixées dans la convention de collaboration individualisée (suspension de l'indemnité pendant une période allant de 5 jours à 3 mois ou retrait définitif sur décision du directeur de l'ADEM).
Base légale Art. L. 521-12.
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