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Le congé sans solde pour formation

Quel est l’objet de ce congé?

Le salarié désireux de suivre une formation de longue durée peut à cet effet obtenir un congé sans solde. Après la formation il réintègre son entreprise sans perte de ses droits acquis.

Le congé sans solde permet ainsi à son bénéficiaire de se défaire temporairement de ses engagements professionnels afin de pouvoir suivre une formation professionnelle pendant un certain laps de temps.

Quelles formations sont éligibles?

Les formations couvertes sont celles offertes par les institutions qui bénéficient du statut d’école publique ou privée (lycée, université, institut d’enseignement supérieur), reconnues par les autorités publiques et délivrant des certificats reconnus par ces mêmes autorités.

Sont également couvertes, les formations sanctionnées soit par un diplôme, soit par un certificat de participation offertes au Luxembourg par:

  • les chambres professionnelles;
  • les communes;
  • le ministère de l'Éducation nationale;
  • les associations privées agréées individuellement à cet effet par le ministre.

Comment faire pour bénéficier d’un tel congé sans solde?

Elle doit se faire par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en mains propres avec accusé de réception.

La demande de congé sans solde pour des besoins de formation doit être adressée à l’employeur.

Que doit contenir la demande de congé sans solde?

La demande doit contenir une indication du type de formation, de la durée de la formation, de l’organisme de formation et de la ou des périodes de congé sollicitées ainsi qu’une mention que l’absence de réponse endéans 30 jours par l’employeur vaut acceptation de la demande.

L’employeur doit-il répondre à la demande?

La réponse de l’employeur doit intervenir endéans les 30 jours par écrit avec accusé de réception.

L’absence de réponse vaut acceptation de la demande en ce qui concerne la première période sollicitée en cas de pluralité de périodes de congé sollicités.

Quel est le délai de préavis à respecter par le demandeur du congé sans solde?

Le demandeur du congé doit respecter un préavis de 2 mois pour un congé dont la durée est inférieure à 3 mois. Cette période de notification est de 4 mois pour un congé de 3 mois et plus. 

La demande peut-elle être refusée par l’employeur?

La demande peut être refusée par l’employeur si le demandeur est un cadre supérieur ou lorsque l’entreprise occupe régulièrement moins de 15 salariés.

Précisons que la loi définit les cadres supérieurs comme étant des travailleurs disposant d’une rémunération nettement plus élevée que les salariés couverts par la convention collective ou barémisés par un autre biais, tenant compte du temps nécessaire à l’accomplissement des fonctions, si cette rémunération est la contrepartie de l’exercice d’un véritable pouvoir de direction effectif ou dont la nature des tâches comporte une autorité bien définie, une large indépendance dans l’organisation du travail et une large liberté des horaires du travail et notamment l’absence de contraintes dans les horaires.

Le début du congé peut-il être reporté par l’employeur?

 Dans certaines situations l’employeur peut reporter le congé sollicité au-delà d’une période ne pouvant excéder 1 an lorsque la durée du congé sollicité est inférieure ou égale à 3 mois. Le report ne peut excéder 2 ans lorsque la durée du congé sollicité dépasse 3 mois.

Ce report peut se faire:

  • lorsqu’une proportion significative des salariés d’un département serait absente pendant la période de congé sollicitée pour une durée étendue et que de ce fait l’organisation du travail serait gravement perturbée;
  • lorsque le remplacement de la personne demandant le congé ne peut être organisé pendant la période de notification (de préavis) en raison de la spécificité du travail effectué par le demandeur ou d’une pénurie de main-d’œuvre dans la branche ou la profession visée;
  • lorsque le travail est de nature saisonnière et que la demande porte sur une période se situant dans une période de nature saisonnière.

Que peut faire l’employeur lorsqu’il est confronté à une pluralité de demandes?

En cas de pluralité de demandes de congé sans solde par département ou par entreprise et lorsque cette pluralité fait que toutes les demandes ne peuvent être accordées simultanément pour les motifs permettant à l’employeur de prononcer un report du congé, priorité sera donnée, à défaut d’accord entre les salariés concernés, à la demande émanant du salarié justifiant de l’ancienneté la plus importante auprès de l’entreprise.

Est-ce que le congé sans solde peut être interrompu?

L’acquiescement par l’employeur à la demande constitue un accord qui est irrévocable tant pour le salarié que pour l’employeur.

En cas de survenance toutefois d’un événement de force majeur, le retrait de l’acquiescement de l’employeur ou de l’engagement du salarié peut se faire, sauf si l’employeur s’est engagé à embaucher un travailleur à durée déterminée. Si ce retrait émane de l’employeur, celui-ci est tenu de dédommager le salarié des frais déjà engagés et non récupérables pour sa formation.

Après le début du congé, la cessation du congé par le salarié n’est en tout cas possible qu’avec accord de l’employeur.

Quelle est l’incidence de la maladie du salarié sur le congé sans solde?

Le fait de tomber malade durant le congé sans solde ne donne pas droit au report de la durée autorisée résiduelle du congé sans solde. En cas de maladie s’étalant sur une période de plus de 25% de la durée du congé ou de force majeure qui rendrait impossible, en tout ou en partie, la participation à la formation pour laquelle le congé a été demandé, le salarié peut solliciter la cessation de son congé.

L’employeur donne suite à cette demande à moins que des raisons d’organisation de travail impérieuses ne permettent pas de réintégrer le salarié avant la fin de la période de congé demandée et accordée.

Quelle est la durée du congé sans solde?

La durée cumulée des congés sans solde par salarié est fixée à 2 années par employeur au maximum.

La durée minimale d’un congé est de 4 semaines de calendrier consécutives.

La durée maximale d’un congé est de 6 mois consécutifs.

La durée du congé est toujours exprimée en semaines ou mois entiers et doit être proportionnelle par rapport à la formation en question.

Le salarié doit-il produire la preuve matérielle de la participation à une formation?

Quel est l’effet du congé sans solde sur le contrat de travail du salarié?

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