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Les jours fériés légaux

Quels sont au Luxembourg les jours qualifiés de jours fériés légaux?

Il existe au total dix jours de fête civile ou religieuse à considérer comme jours fériés légaux: le Nouvel An, le lundi de Pâques, le premier mai, l’Ascension, le lundi de Pentecôte, le jour de la célébration publique de l’anniversaire du Grand-duc, l’Assomption, la Toussaint, le premier et le deuxième jour de Noël.

Base légale Art. L. 232-2.

Qu'est-ce qu'un jour férié d’usage?

À part les jours fériés légaux, la pratique connaît encore certaines fêtes locales ou fêtes d’usage, tels que le lundi de Carnaval, le 2 novembre ou encore le lundi de kermesse à Luxembourg-Ville.

Ces jours ne doivent pas être obligatoirement accordés par l’employeur à son personnel. Celui-ci reste donc libre de décider si les salariés sont ou non dispensés de travail les jours en question, sauf s’il est lié par une convention collective qui accorde les jours de fête d’usage aux salariés.

Un jour férié légal tombant sur un dimanche est-il récupérable?

Si un jour férié légal coïncide avec un dimanche, un jour de congé compensatoire est accordé aux salariés.

Ce jour de congé peut être pris à la convenance du salarié dans un délai de 3 mois.

Précisons que ce jour doit obligatoirement être pris en nature, ce qui signifie que le salarié ne peut pas se le faire payer, sauf en cas de départ de l'entreprise.

ATTENTION: Il appartient au salarié de faire la demande auprès de l'employeur pour prendre ce jour de congé compensatoire endéans ce délai de 3 mois; à défaut, il est perdu, sauf si l'employeur a mis en place un régime plus souple.

Base légale Art. L. 232-3.
Jurisprudence InfosJuridiques 2015-3

Un jour férié légal tombant sur un jour ouvrable non travaillé est-il récupérable?

La notion de «jour ouvrable non travaillé» couvre les jours de la semaine (hormis le dimanche) où les personnes ne travaillent pas suivant les termes de leur contrat de travail individuel. 

Exemple: Si l'horaire de travail d'un salarié s'étend par exemple du lundi au vendredi, c'est le samedi qui correspond alors au jour ouvrable non travaillé. Si le salarié doit prester son travail du mardi au samedi, le lundi sera pour lui un jour ouvrable non travaillé.

Si un jour férié tombe sur un tel jour ouvrable non travaillé, les salariés ont droit à un jour de congé compensatoire qui doit être pris dans un délai de 3 mois.

La loi précise encore que si les besoins de service sont tels que ceci n'est pas possible, le jour de congé peut encore être pris jusqu'à la fin de l'année de calendrier, à l'exception des jours de congé compensatoires dus pour les jours fériés de novembre et décembre, qui doivent être pris dans les 3 premiers mois de l'année suivante. Il appartient donc toujours au salarié de faire la demande auprès de son employeur pour profiter de ce jour de congé compensatoire.

Au cas où le congé compensatoire ne peut pas être accordé pour des besoins de service, le salarié a droit à le rémunération correspondante.

Base légale Art. L. 232-6.

Que se passe-t-il si le salarié doit travailler un jour férié légal?

La rémunération du travail presté au cours d’un jour férié légal se décompose comme suit:

rémunération du nombre d‘heures de travail qui auraient normalement été prestées pendant ce jour au tarif horaire normal

+ rémunération des heures effectivement prestées pendant ce jour au tarif horaire normal

+ majoration pour jour férié = 100% du tarif horaire normal multipliée par le nombre d’heures effectivement prestées pendant ce jour.

Exemple: Mme T. travaille en principe 8 heures le jeudi. Si un jour férié légal tombe un jeudi et que son employeur lui demande de travailler 4 heures, Mme T. a droit à:

rémunération du nombre d‘heures de travail qui auraient normalement été prestées pendant ce jeudi = 100% x 8 heures

+ heures prestées = 100% x 4 heures

+ majoration pour jour férié = 100% x 4 heures 

Par dérogation, les salariés occupés dans les entreprises à caractère saisonnier (entreprises de restauration, débits de boissons et toute entreprise privée dont les activités sont sujettes à des variations saisonnières) ont droit pour chaque jour férié légal travaillé, en plus de leur salaire normal, soit:

  • à l'octroi de deux jours de repos payés dans un délai de six mois;
  • à l'octroi de deux jours de congé payés venant s'ajouter au congé ordinaire;
  • à l'octroi sur toute l'année pour l'ensemble des jours fériés légaux travaillés, d'une demi-journée de repos payé par semaine.
Base légale Art. L. 232-7.

Si une personne travaille un jour férié légal qui est en même temps un dimanche, à quoi peut-elle prétendre?

Si une personne travaille un jour férié légal qui est en même temps un dimanche elle a droit:

  • pour indemniser le jour férié qui tombe sur un dimanche: à un jour de congé compensatoire à prendre individuellement dans un délai de 3 mois à partir de la date du jour férié en question;
  • pour indemniser le travail de jour férié légal: rémunération des heures effectivement prestées pendant ce jour au tarif horaire normal + majoration pour jour férié = 100% du tarif horaire normal multiplié par le nombre d'heures effectivement prestées pendant ce jour;
  • pour indemniser le travail de dimanche: 70% de majoration de salaire (70% du tarif horaire normal x nombre d’heures prestées le dimanche). 

Exemple: Mme T. ne travaille pas le dimanche selon les termes de son contrat de travail.

Si son employeur lui demande de travailler 4 heures un jour férié tombant sur un dimanche elle a droit à:

1 jour de congé compensatoire

+ 100%  x 4 heures

+ 100%  x 4 heures (majoration pour travail un jour férié légal)

+ 70%  x 4 heures (majoration pour travail le dimanche)

Si les heures ainsi prestées le dimanche constituent en même temps des heures supplémentaires pour le salarié, il a également droit à la majoration de 40% ou du repos compensatoire à raison d'une heure et demie par heure supplémentaire prestée. 

Base légale Art. L. 232-7.

Un jour férié légal tombant dans une période de congé de maladie ou de congé de maternité peut-il être récupéré?

La réponse à cette question est double. Si le jour férié tombe sur un jour pendant lequel le salarié aurait normalement travaillé, le jour férié est perdu et ne peut pas être récupéré. Au contraire, si le jour férié tombe sur un jour de semaine où le salarié n’est normalement pas au travail, il est en droit de récupérer le jour férié. Il faudra donc lui mettre en compte une journée de congé supplémentaire. 

Comment les jours fériés légaux sont-ils récupérés par une personne travaillant à temps partiel?

Si un jour férié tombe sur un jour de la semaine pendant lequel le salarié aurait normalement travaillé plus de quatre heures, ce jour est libre pour lui et rémunéré, sans qu’une journée de congé supplémentaire ne lui soit mise en compte.

Si un jour férié tombe sur un jour de semaine pendant lequel le salarié n’aurait travaillé que pendant quatre heures ou moins, il a droit, en plus de la rémunération du nombre d’heures de travail qui auraient normalement été prestées, à une demi-journée de congé compensatoire.

Au cas où le congé compensatoire ne peut être accordé pour des raisons de service, le salarié a droit à la rémunération correspondant à la durée dudit congé.

Base légale Art. L. 232-6.
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