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Revenu minimum garanti (RMG)

Qu'entend-on par le revenu minimum garanti?

La première loi sur le revenu minimum garanti (RMG) a été adoptée en 1986. Elle a été modifiée plusieurs fois, la dernière modification fondamentale est intervenue avec la loi du 8 juin 2004. 

Le but de cette prestation de l’État est de venir en aide aux résidents de notre pays, dont les ressources sont inférieures à un seuil fixé par la loi. Le revenu minimum garanti consiste en une indemnité d’insertion, une allocation complémentaire ou le payement simultané des deux prestations. Il vous offre un soutien financier et social. 

L’indemnité d’insertion, qui est liée à une activité d’insertion (aide à la recherche d’emploi, préparation et orientation en mesures, mesures d’emploi dans le secteur public et privé), est normalement payée aux personnes remplissant les conditions de base et qui sont capables de travailler ou d’exercer un emploi. Les mesures professionnelles visées devraient permettre une réinsertion dans une vie autonome dans un emploi, sans soutien financier de l’État. Dans le cas où ceci n’est pas réalisable, ces personnes doivent être préservées de l’exclusion sociale par la participation à des mesures d’emploi d’intérêt général. 

Cette participation est obligatoire et vous offre le droit au salaire social minimum, ainsi qu’à l’affiliation à l’assurance pension, à l’assurance maladie et à l’assurance dépendance. De cette manière peuvent être prises en charge également les périodes pendant lesquelles vous êtes sans ressources à défaut d’emploi. 

Pour les autres personnes, une allocation complémentaire est prévue. Il est aussi possible, selon la composition de la communauté domestique, de combiner les deux prestations.

Quelles conditions devez-vous remplir?

Existe-t-il une condition de résidence?

Oui, il faut être autorisé à vivre sur le territoire du Grand-duché de Luxembourg, y être domicilié et y résider effectivement.

Si vous n’êtes pas ressortissant du Luxembourg ou d’un autre État membre de l’UE ou de l’EEE ou de la Suisse, et si vous n’êtes pas apatride au sens de la Convention de New York, ni réfugié politique au sens de la Convention de Genève, vous devez avoir résidé au Luxembourg pendant au moins 5 ans pendant les 20 dernières années. 

Ne sont pas visés par cette condition de résidence les membres de la famille du ressortissant luxembourgeois, du ressortissant d’un autre État membre de l’UE ou d’un autre État membre de l’EEE ou de la Suisse, quelle que soit leur nationalité. 

Toutefois, le ressortissant de l’UE ou d’un autre État de l’EEE ou de la Suisse, ou un membre de sa famille, quelle que soit sa nationalité, n’a pas droit aux prestations en matière de RMG durant les 3 premiers mois de son séjour sur le territoire ou durant la période où il est à la recherche d’un emploi s’il est entré à ces fins sur le territoire.

Cette dérogation ne s’applique cependant pas aux travailleurs salariés ou non-salariés ou aux membres de leur famille, quelle que soit leur nationalité.

Existe-t-il une condition liée à l'âge?

Oui, car il faut avoir au moins 25 ans. 

Exceptions:

  • vous élevez un enfant pour lequel vous touchez des allocations familiales;
  • vous êtes majeur et soignez une personne qui est atteinte d’une infirmité grave et qui a besoin d’aide constante d’une tierce personne;
  • suite à une maladie ou un handicap, votre revenu global est inférieur à la limite de revenu fixée par la loi.

Existe-t-il une condition de revenu?

Oui, vous n’avez pas de revenu ou vous disposez d’un revenu inférieur au revenu minimum fixé par la loi, et ceci, soit individuellement, soit ensemble avec d’autres personnes appartenant à votre communauté domestique. 

En outre, il faut que vous soyez disposé à épuiser toutes les possibilités qui vous sont offertes par les lois luxembourgeoises ou étrangères (p.ex. si vous avez droit à une pension d’un autre pays), pour améliorer votre situation.

Dans quels cas n'avez-vous pas droit au revenu minimum garanti?

  • Si vous avez résilié délibérément et sans raison apparente et fondée votre contrat de travail, ou si vous avez été licencié pour faute grave, l’autorité compétente peut vous refuser le revenu minimum garanti. Dans ce cas, une nouvelle demande ne peut être introduite qu’après un délai de 3 mois après réception du refus.
  • Si vous avez refusé de participer à une activité d’insertion organisée par l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM) ou si vous avez renoncé à un emploi assigné par l’ADEM, le revenu minimum garanti peut vous être refusé.
  • Si vous avez pris du congé sans solde ou si votre temps de travail a été réduit sur votre propre initiative, vous n’avez pas le droit au revenu minimum garanti, à moins que l’administration compétente ne reconnaisse les raisons que vous présentez comme justifiées.
  • Vous ne pouvez pas toucher le revenu minimum garanti pendant la détention préventive ou pendant une peine privative de liberté, sauf dans le cas d’un régime de semi-liberté ou de suspension de peine. Dans le cas d’un refus ou d’une renonciation, une nouvelle demande ne peut être introduite qu’après un délai de 3 mois à partir de la date de la notification du refus.

L'indemnité d'insertion

L’idée de l’indemnité d’insertion est basée sur la conviction que l’exercice d’une activité rémunérée est sûrement la voie la plus directe vers une vie indépendante, non assistée. Voilà donc la raison pour laquelle on attribue une importance capitale à la recherche d’un emploi ou d’une activité, ainsi qu’à l’obtention d’aptitudes professionnelles et générales à travers des mesures d’emploi, pour ceux qui sont capables de travailler et qui ont moins de 60 ans. Le bénéficiaire devrait développer un sens d’initiative et chercher lui-même à quitter l’assistance sociale, mais il reçoit un soutien actif pour le faire.

Quand est-ce que vous avez droit à l'indemnité d'insertion?

Pour bénéficier de l’indemnité d’insertion, vous devez être majeur et remplir, en plus des conditions générales, les conditions spécifiques suivantes: 

  • être âgé de moins de 60 ans, à moins que vous ne remplissiez pas encore, à 60 ans, les conditions pour l'obtention d’une pension de vieillesse anticipée;
  • être capable de et disponible à participer aux activités d’insertion décrites ci-après;
  • ne pas toucher d’indemnité de chômage, ni participer à des mesures organisées par l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM). 

Pour avoir droit à l’indemnité d’insertion, vous devez signer un contrat d’insertion avec le Service national d’action sociale (SNAS), participer aux activités professionnelles d’insertion et, s’il n’y a pas de dispense, rester disponible pour le marché d’emploi, et, en outre, être prêt à accepter tous les emplois qui vous seront assignés par l’ADEM ou le SNAS.

Comment est déterminé le montant total des revenus?

Pour le calcul de vos ressources disponibles, lors de la demande d’une indemnité d’insertion, les ressources suivantes sont considérées: 

  • le revenu professionnel;
  • le revenu de remplacement en vertu de la législation luxembourgeoise ou étrangère;
  • les allocation(s) d’éducation et allocation(s) de maternité; de vous-même et des personnes majeures qui vivent avec vous en communauté domestique. 

Ces revenus ne seront pourtant pas pris en compte jusqu’à concurrence de 30% du revenu minimum garanti du ménage. On dit aussi qu’ils sont immunisés à 30%.

Est-ce qu'un contrat d'insertion sera conclu?

Oui, un contrat d’insertion sera signé entre le requérant et le Service national d’action sociale. Il est élaboré au vu de votre situation sanitaire, sociale, scolaire, professionnelle et financière, et comprend les informations suivantes: 

  • tous les éléments utiles à l’élaboration d’un projet visant votre insertion professionnelle, respectivement votre intégration sociale;
  • la nature des engagements réciproques et le calendrier des différentes démarches et activités d’insertion qu’implique la réalisation de ce projet, ainsi que les conditions selon lesquelles les résultats seront évalués ensemble avec vous;
  • la nature des facilités qui pourront vous être offertes pour vous aider dans vos démarches et vos efforts;
  • les modalités pratiques selon lesquelles vous serez affecté à un organisme, dont surtout la façon de l’activité, de début et la fin de l’affectation, la nature du travail à fournir et le nombre d’heures. Ces modalités se trouvent dans une annexe au contrat d’insertion, qui doit également être signé par l’organisme d’affectation concerné. La durée du contrat d’insertion ne peut excéder douze mois. En cas de nécessité, le contrat peut pourtant être renouvelé à tout moment par le SNAS. 

Est-ce qu’il y a une exception? 

Oui, pendant la durée du contrat d’insertion, le FNS contrôle les ressources du bénéficiaire de l’indemnité d’insertion, conformément aux dispositions du chapitre «Quel est le montant de votre revenu brut total?». Au cas où il en ressortirait que la somme des revenus ainsi déterminée, après déduction de l’indemnité d’insertion effectivement reçue, dépasse les limites maximales du revenu minimum garanti, le SNAS ne renouvellera plus le contrat venu à expiration.

Combien d'activités d'insertion professionnelle existe-t-il?

Il y a 3 différentes sortes d’activités d’insertion professionnelle:

  1. préparation et recherche assistées d’une activité professionnelle rémunérée ou d’une activité visée aux deux points suivants pendant une période maximale de 3 mois. Le SNAS peut établir un bilan de vos compétences professionnelles et sociales, le cas échéant en collaboration avec d’autres institutions de droit public ou privé œuvrant dans le domaine de la formation professionnelle continue; 
  1. affectation temporaire à des travaux d’utilité collective auprès de l’État, des communes, des établissements publics, des établissements d’utilité publique, ou tout autre organisme ou association d’utilité publique poursuivant un but non lucratif; 
  1. stage en entreprise. 

La durée des activités visées ci-dessus est normalement de 40 heures par semaine.

Si vous suivez une des activités décrites ci-dessus, vous pouvez aussi être autorisé à participer à des cours, des formations ou des stages, pour acquérir ainsi des qualifications professionnelles ou pour les améliorer. 

De plus, vous pouvez être obligé, sur proposition du Contrôle médical de la sécurité sociale, à participer à des cures, traitements ou autres mesures de réhabilitation, afin de rétablir ou d’améliorer vos capacités de travail.

Quel est le montant de l'indemnité d'insertion?

L’indemnité d’insertion correspond au taux horaire du salaire social minimum pour un travailleur non qualifié, donc au 1er janvier 2017 (nombre indice 794,54) 11,5525 €. Dans le cas d’un stage en entreprise, le salaire social minimum qualifié peut être payé si les conditions légales sont remplies. 

L’indemnité d’insertion est soumise aux charges sociales (assurance pension, assurance maladie et assurance dépendance). Le FNS prend à sa charge la part patronale des charges sociales. 

L’indemnisation d’insertion peut être cédée, mise en gage et saisie, dans le cadre des limites prévues par les dispositions légales et réglementaires.

Qu'en est-il des aspects concernant le droit de travail?

Pour les activités d’insertion, les dispositions légales et réglementaires relatives à la durée du travail sont applicables pour ce qui est des horaires de travail, du congé, du travail de nuit, du repos hebdomadaire, du travail à temps partiel, des jours fériés, de la sécurité sur le lieu du travail, du travail des femmes, des enfants, des jeunes, ainsi que des dispositions de la loi du 17 juin 1994 concernant les services de santé au travail. La loi du 24 mai 1989 sur le contrat de travail n’est pourtant pas applicable. 

Cas spécial: Si une entreprise du secteur privé ou un établissement public, fonctionnant sous le droit privé, ou une association sans but lucratif (a.s.b.l.) engage le bénéficiaire d’une indemnité d’insertion moyennant contrat de travail, le FNS peut participer aux frais correspondants, jusqu’à hauteur du salaire social minimum pour un travailleur non qualifié (plus la part patronale des charges sociales) pour la durée de l’engagement. Est considérée comme durée maximale une période de 36 mois ou 42 mois, s’il s’agit d’une personne du sexe sous-représenté dans ce secteur d’activité ou dans cette profession.

La dispense de la participation aux activités d'insertion est-elle possible?

Oui, le SNAS a la possibilité de vous dispenser, le cas échéant, sur avis du service de santé au travail ou du Contrôle médical de la sécurité sociale, partiellement ou entièrement de la participation à une ou plusieurs activités d’insertion: 

  • si vous élevez un enfant pour lequel vous touchez des allocations familiales et si la participation aux activités avait des influences négatives sur le développement de l’enfant;
  • si vous soignez une personne atteinte d’une infirmité grave;
  • si les activités s’avèrent négatives pour vous, à cause de votre état de santé physique ou psychique ou de votre situation sociale ou familiale;
  • si vous poursuivez des études universitaires ou si vous êtes en train de suivre une formation professionnelle, et si, de ce fait, selon votre bilan de compétences, vos chances d’une intégration professionnelle sur le marché normal de l’emploi s’améliorent.

Pendant la durée de la dispense, vous avez droit à une allocation complémentaire conformément aux dispositions suivantes. Il en est de même, si vous avez signé un contrat d’insertion et, faute de poste de travail approprié, vous n’avez pas encore pu participer à une activité d’insertion au bout de trois mois.

Quelles mesures sont prises en cas de non-respect du contrat d'insertion?

Si vous ne respectez pas le contrat d’insertion, ou si, par votre comportement, vous compromettez le déroulement normal des mesures d’insertion et, si vous mettez ainsi en danger vos chances à une insertion, le SNAS vous notifiera un avertissement.

Si vous refusez de donner suite à cet avertissement, vous pouvez perdre le droit à l’indemnité d’insertion et éventuellement le droit à l’allocation complémentaire.

Vous pouvez perdre le droit à la prestation, même sans avertissement, si vous commettez une faute grave pendant l’activité d’insertion.

Si on a dû vous retirer trois fois l’indemnité d’insertion, l’indemnité d’insertion peut vous être refusée par l’organisme compétent. Cette suspension de l’octroi peut durer jusqu’à douze mois.

Existe-t-il un droit à un accompagnement social?

Oui, si vous êtes bénéficiaire de l’indemnité d’insertion ou dispensé des activités d’insertion, vous avez, sur demande, le droit à un accompagnement social adapté à votre situation et à vos besoins. Le SNAS veille à la réalisation de ce droit et assure, le cas échéant, la coordination des allocations des différents services régionaux. 

Cet accompagnement social est censé favoriser votre insertion sociale et celle des membres de votre communauté domestique. Elle comprend l’établissement d’un diagnostic précis de votre situation et de vos besoins. 

On vous conseillera et, tout en respectant votre libre choix, on vous proposera les moyens les plus appropriés à vos besoins. En outre, on vous orientera, si besoin en est, vers les services et les personnes qui peuvent vous assurer les aides nécessaires.

Qu'en est-il de l'allocation complémentaire?

Pour bénéficier de l’allocation complémentaire, vous devez remplir les conditions générales. Si vous remplissez en même temps les conditions pour toucher une indemnité d’insertion, vous devez également faire une demande pour l’obtention de celle-ci. 

La demande est adressée à l’office social de la commune dans laquelle vous êtes domicilié, ou vous envoyez la demande à l’adresse figurant sur le formulaire (adresse postale commune du Fonds national de solidarité - FNS et du Service national d'action sociale- SNAS). 

L’allocation complémentaire vous sera payée par l’office social compétent ou par le FNS.

La cotisation pour l’assurance dépendance (1,40% après déduction d’un quart du salaire minimum) ainsi que la cotisation pour prestations en nature de l’assurance maladie seront déduites. La part patronale est prise en charge par le Fonds national de solidarité. 

Si vous justifiez d’une affiliation obligatoire depuis au moins 25 ans à l’assurance pension, et si vous ne pouvez pas demander l’indemnité d’insertion, il y aura aussi paiement de cotisations à l’assurance pension sur l’allocation complémentaire. Dans ce cas, la part de l’assuré et la part patronale sont prises en charge par le FNS.

Quel est le montant de votre revenu minimum garanti?

Le montant de votre revenu minimum garanti dépend de la composition de votre communauté domestique, c’est-à-dire du nombre des ayants droit qui vivent ensemble avec vous (nombre indice 794,54):

  • si vous habitez seul, votre revenu minimum garanti est de 1.401,18 € brut;
  • si vous vivez ensemble avec une autre personne adulte ayant droit, le revenu minimum garanti du ménage est de 2.101,80 € brut;
  • s’il y a encore d’autres personnes vivant dans le ménage, le revenu minimum garanti est majoré comme suit:

400,93 € pour chaque adulte supplémentaire;

127,37 € pour chaque enfant pour lequel vous touchez des allocations familiales.

Exemple:

Communauté domestique : 2 adultes + 3 enfants.

Le revenu minimum garanti de ce ménage est calculé comme suit :

2 adultes = 2.101,80 € 

3 enfants (3 x 127,37 €): 382,11 €

Total: 2.483,91 €

Attention!

L'allocation de loyer qui pouvait être obtenue en tant que bénéficiaire du RMG ne peut plus être demandée à partir du 1er janvier 2016. Les personnes touchant cette allocation au 1er janvier 2016 continueront toutefois à en bénéficier tant qu'une modification de leur situation financière ou familiale n'entraînera pas une perte de leur droit. En revanche, un nouveau mécanisme intitulé "subvention de loyer" existe depuis le 1er janvier 2016, il n'est pas cumulable avec l'allocation de loyer. vous trouverez les informations utiles concernant cette subvention sur le site en ligne du Ministère du Logement. 

Plus d’informations Subvention loyer

Précisions: Qui est membre de votre ménage?

En principe, sont considérées comme membres de votre communauté domestique, toutes les personnes qui vivent avec vous sous le même toit et de ressources communes.

Si un de vos enfants ayant droit vit temporairement en dehors de votre ménage, il peut quand même être pris en compte, sauf pour le cas où la durée du placement dépasse un an.

Si vous vivez dans une institution sociale (maison de retraite, hospice, foyer, centre d’accueil pour femmes...) vous serez considéré, le cas échéant ensemble avec votre conjoint, partenaire ou vos enfants, comme formant une communauté domestique. Il en est de même lors d’une hospitalisation, si vous êtes hospitalisé en tant que cas de simple hébergement, qui n’est pas pris en charge par la caisse de maladie. 

Une situation spéciale surgit lorsque le revenu des personnes appartenant à votre communauté domestique est trop élevé de sorte que vous n’avez pas droit à une allocation complémentaire.

Le législateur a prévu 3 cas, dans lesquels vous pouvez alors, le cas échéant ensemble avec votre conjoint et vos enfants, être considéré comme formant seul une communauté domestique dans le ménage des autres. 

De cette manière, on évite que les autres personnes ne soient prises en compte pour le calcul de votre allocation complémentaire. 

Les trois cas sont les suivants: 

  • vous vivez dans la communauté domestique de vos enfants majeurs;
  • vous êtes majeur, mais incapable de travailler pour cause de maladie ou d’invalidité et vous vivez dans la communauté domestique de vos parents, grands-parents ou frères et sœurs;
  • vous êtes majeur et avez été recueilli dans une communauté domestique pour laquelle vous créez des charges. Il en est de même pour les personnes recueillies dans le cadre de l’accompagnement social.

Quel est le montant de votre revenu brut total?

Pour la détermination des ressources, on prend en compte le revenu brut intégral et la fortune.

Sont considérés comme revenus tous les montants que vous ou les membres de votre communauté domestique touchent sous forme de salaires, prestations sociales, pensions alimentaires ou provenant d’autres sources. Selon la nature du revenu, ces montants seront pris en compte en total, en partie ou pas du tout pour le calcul de votre allocation complémentaire.

Sont considérés comme éléments de votre fortune: les dépôts sur livret d’épargne, titres, prêts, objets de valeur, ainsi que les terrains bâtis et non bâtis.

Quels revenus sont pris en compte en totalité?

Ce sont entre autres:

  • les revenus de biens mobiliers et immobiliers (p.ex. loyers, intérêts ou dividendes);
  • les aides alimentaires que votre conjoint séparé ou divorcé est obligé de vous payer.

Quels revenus sont pris en compte partiellement?

Ce sont: 

  • les salaires et traitements;
  • les pensions et rentes;
  • les indemnités de chômage;
  • les rentes d’accident;
  • les rentes partielles d’accident;
  • les aides alimentaires que vous touchez de vos ascendants ou descendants ;
  • l'indemnité pécuniaire de maladie;
  • l'indemnité de congé de maternité;
  • les allocations de maternité et d’éducation;
  • l'indemnité de congé parental;
  • l'indemnité d’insertion. 

Ces revenus sont partiellement «immunisés» ou «bloqués», c’est-à-dire vous avez le droit à un certain abattement. Celui-ci correspond à 30% de votre revenu minimum garanti.

Par le mécanisme d’«immunisation», une partie de votre revenu n’est donc pas prise en compte. On peut dire aussi que les revenus susmentionnés sont seulement pris en compte pour le calcul de l’allocation s’ils dépassent 30% de votre revenu minimum. Dans l’exemple ci-après, vous pouvez gagner jusqu’à 680,21 €, sans que votre allocation complémentaire diminue (nombre indice 775,17).

Si votre revenu global comprend plusieurs montants de cette catégorie de revenus, la partie immunisée sera calculée sur la somme de ces montants. 

Exemple:

Vous habitez ensemble avec votre conjoint et 2 enfants. Votre revenu minimum s’élève donc à 2.267,38 €. Supposons en outre que vous travaillez et que vous avez comme seul revenu un salaire mensuel moyen de 2.000 € brut.

Pour le calcul de votre allocation complémentaire, ce revenu mensuel ne sera pas pris en compte dans sa totalité, mais d’abord diminué de 30% de votre revenu minimum (donc 2.267,38 € x 0,30 = 680,21 €). Ce qui donne dans notre exemple:

2.000 € – 680,21 € = 1.319,79 €

Si vous déduisez ce montant de votre revenu minimum, vous obtiendrez le montant brut de votre allocation complémentaire, c.-à-d.:

2.267,38 € – 1.319,79 € = 947,59 €.

Quels sont les revenus dont on ne tient pas compte?

Ce sont (nombre indice 775,17): 

  • les aides financières de l’État, ainsi que les secours bénévoles des offices sociaux (allocation de vie chère, allocation de chauffage, paiements uniques...) ou d’œuvres sociales privées;
  • quelques aides familiales (allocations de naissance et de rentrée scolaire, allocations familiales, y incluse la majoration pour enfants handicapés);
  • les prestations en espèces de l’assurance dépendance;
  • le revenu professionnel de l’enfant qui a moins de 25 ans, jusqu’à concurrence du revenu minimum garanti pour le premier adulte (1.348,18 €).

Existe-t-il-encore des revenus spéciaux?

Oui, à côté des catégories de revenus énumérées, il y a encore 3 catégories de revenus spéciaux: 

  • les prestations en nature;
  • les rentes viagères;
  • la valeur locative de votre maison. 

Les prestations en nature peuvent être imputées, si vous vivez dans la communauté domestique de personnes qui ne sont pas des ayants droit. On assume alors que vous accomplissez des petits travaux dans le ménage de votre foyer d’accueil (travaux de ménage, garde d’enfants...) que vos hôtes vous rémunèrent sous forme de prestations en nature comme nourriture et logement.

Le montant de cette somme s’oriente à la valeur moyenne pour les prestations en nature fixée dans la législation fiscale, c.-à-d. actuellement 150 €. 

La rente viagère est un montant théorique, qui se calcule par la conversion de votre fortune. Cette conversion se fait en multipliant la «valeur» de votre fortune par un certain coefficient.

Le problème consiste à définir la «valeur» de la fortune. Pour ceci, la loi prévoit le mécanisme suivant: 

  • pour les biens mobiliers, on applique leur valeur nominale ou vénale, après déduction d’un abattement de 2.478,94 €, indice 100, actuellement 19.216,00 € (nombre indice 775,17) ;
  • pour les biens immobiliers, le calcul de la «valeur» de votre fortune se fait de la manière suivante:

- quand il s’agit de terrains agricoles ou forestiers, la valeur unitaire déterminée par l’Administration des contributions est multipliée par le coefficient «60»;

- pour tous les autres immeubles, on multiplie par un coefficient de «100». Si vous contestez la valeur ainsi calculée, elle peut être déterminée par un expert.

Après le calcul de votre fortune selon la manière décrite ci-dessus, la valeur est encore multipliée par le coefficient correspondant et divisée par 12, ce qui donne la rente viagère mensuelle.

Si la rente viagère est supérieure à 150% de votre revenu minimum, il en sera tenu compte en totalité. Si, par contre, elle est inférieure, vous pouvez demander que la valeur de vos biens immobiliers ne soit pas prise en compte pour le calcul de votre allocation complémentaire. 

Exemple (nombre indice 775,17) :

Supposons que votre communauté domestique comprend 2 adultes mariés et deux enfants. Votre revenu minimum serait de 2.267,38 €. Vous possédez une maison, dont la valeur unitaire a été fixée à 1.500 € par l’Administration des contributions, et des terrains, dont la valeur unitaire est de 1.000 €. Supposons que vous ayez 50 ans. 

Calcul de la rente viagère:

- Valeur des terrains: 1.000 € x 60 = 60.000 €

Valeur de la maison: 1.500 € x 100 = 150.000 €

Total de votre fortune: 210.000 €

- Rente viagère: 210.000 € x 0,0507: 12 = 887,25 €

Calcul de l’allocation complémentaire:

- la rente viagère est inférieure à 150% de votre revenu minimum. Vous pouvez donc demander qu’elle ne soit pas imputée.

Est-ce qu'il y a aussi des abattements spéciaux, déductibles du revenu?

Oui, à côté des abattements résultant de l’«immunisation» décrite ci-dessus, seront aussi déduits intégralement de votre revenu les montants que vous payez sous forme d’aides alimentaires à des parents qui ne font pas partie de votre communauté domestique. 

Ces montants seront déduits de vos revenus (y inclus des montants théoriques, comme les prestations en nature). Ceci peut se faire même après une «immunisation» déjà effectuée sur les revenus en question. 

Exemple (nombre indice 775,17) :

Vous vivez seul avec vos 2 enfants (loyer: 800 €) et vous recevez de votre mari divorcé une aide alimentaire personnelle de 450 €, ainsi que 140 € pour chaque enfant. Vous travaillez à temps partiel, ce qui vous rapporte 600 € par mois. 

  • revenu minimum: 1.593,30 €
  • partie immunisée: 477,99 €
  • revenu immunisable: 880 €
  • revenus pris en compte intégralement: 450 €
  • revenu brut total pris en compte

(après déduction de la partie immunisable): 852,01 €

  • allocation loyer: 123,95 € 

Votre allocation complémentaire brute serait la suivante: 865,24 €

Précisions: L'imputation des aides alimentaires

Comme expliqué ci-dessus, les aides alimentaires réglementées par le Code civil sont prises en compte en totalité ou partiellement.

Le demandeur/bénéficiaire est obligé de faire valoir ses droits envers le débiteur. Si ce dernier ne s’acquitte pas du tout, ou seulement en partie, de ses obligations alimentaires, le créancier doit faire valoir ses droits, après y avoir été invité par le FNS.

Cependant, aucune aide alimentaire ne peut être exigée de la part du père ou de la mère, ou bien de la part du père ou de la mère adoptifs, pour un enfant ou un enfant adoptif ayant l’âge de 30 ans. Le 1er du mois suivant l’envoi de la lettre recommandée, le FNS reporte la fixation et la mise en compte de l’aide alimentaire pour 6 mois. La durée peut être prolongée si le créancier n’a pas encore obtenu le paiement de l’aide alimentaire. 

Si le créancier refuse de faire valoir ses droits envers le débiteur, l’administration compétente peut fixer le montant de l’aide alimentaire, après avoir constaté que le débiteur d’aliments est en mesure de payer l’aide alimentaire. Ce montant sera ensuite pris en compte comme revenu du requérant. 

Si le créancier, en dépit de toutes les démarches, ne reçoit pas l’aide alimentaire du débiteur, le Fonds national de solidarité peut ensuite agir en justice pour le recouvrement de celle-ci auprès du débiteur, à la place du créancier. 

L’action en justice ne peut pas se faire contre des personnes dont le revenu imposable est inférieur à trois fois le salaire social minimum. En outre, le montant faisant l’objet de l’action ne peut pas dépasser le montant du salaire social minimum.

Ces limites ne s’appliquent pourtant pas si le débiteur est un époux séparé de fait, un époux en instance de divorce, un conjoint séparé de corps, un conjoint divorcé, un partenaire ou un ex-partenaire ou le parent direct au 1er degré d’un enfant mineur.

A noter que, depuis le 1er janvier 2015, l'intervention maximale du FNS en matière de pensions alimentaires ne se fait que dans le cadre des montants prévus par la loi sur le RMG.

Comment faire votre demande?

Le revenu minimum garanti consiste dans le paiement soit de l’indemnité d’insertion, soit de l’allocation complémentaire au revenu minimum garanti, soit dans une combinaison des deux prestations. Toutes les prestations sont demandées sur un seul formulaire, qui sera traité par les autorités compétentes (SNAS, FNS). 

Si vous voulez donc demander une indemnité d’insertion ou une allocation complémentaire, veuillez contacter: 

  • l’office social de votre commune de résidence, ou
  • le Fonds national de solidarité, ou
  • le Service national d’action sociale. 

Vous y recevrez le formulaire de demande, et des collaborateurs compétents vous aideront à le remplir.

Que contient le formulaire de demande?

Ce formulaire contient toutes les questions relatives à:

  • vos qualités;
  • votre droit aux prestations;
  • vos revenus;
  • votre situation de fortune;
  • votre situation de logement;
  • votre situation de travail;
  • votre assurance maladie;
  • des informations similaires.

S’il y a d’autres personnes vivant dans votre communauté domestique, les mêmes renseignements sont demandés sur leur situation.

Quels documents faut-il joindre à la demande?

Différents documents sont à joindre à la demande, à savoir: 

  • Pièces justificatives concernant le début de votre allocation:

- un certificat de résidence d’une ou de plusieurs communes, à moins que vous ne soyez apatride ou réfugié politique, pour chaque personne faisant partie de votre communauté domestique, et qui demande une allocation complémentaire. Pour les enfants il suffit de joindre un certificat de leur résidence au moment de la demande;

- un certificat de l’administration communale concernant la composition de votre communauté domestique;

- un certificat de la Caisse nationale des prestations familiales pour chaque enfant, attestant qu’il a droit aux allocations familiales.

En plus, chaque demandeur doit être en possession d’une carte de séjour valide s’il est ressortissant d’un des États membres de l’UE ou de l’EEE, sinon, il faut qu’il prouve qu’il a été en séjour régulier dans le pays pendant les 5 dernières années. 

  • Documents à fournir si vous avez moins de 60 ans, et que vous pouvez fournir éventuellement plus tard:

- si vous travaillez, une attestation d’affiliation obligatoire à une caisse de pension;

- ou, si vous ne travaillez pas, un document de votre caisse de pension ou de l’assurance contre les accidents, certifiant que vous touchez une pension d’invalidité ou une rente plénière;

- un certificat de la caisse de pension attestant que vous remplissez les conditions de stage pour l’obtention d’une pension de vieillesse;

- sinon, un certificat de l’ADEM prouvant que vous y êtes inscrit comme demandeur d’emploi, ou un certificat du Service national d’action sociale prouvant que vous êtes momentanément dispensé de l’obligation au travail;

- un certificat du Service national d’action sociale prouvant que vous ne remplissez pas les conditions pour participer à une activité d’insertion, ou que vous en êtes momentanément dispensé.

Pour chaque demandeur en dessous de 60 ans, qui, à cause d’une incapacité de travailler a été dispensé de la condition d’âge, ou qui devrait être dispensé à long terme de l’obligation au travail, un certificat du Contrôle médical de la sécurité sociale peut être demandé. 

  • Pièces justificatives que vous devez joindre si vous avez moins de 25 ans (selon le cas):

- un certificat médical qui confirme que vous n’êtes pas capable de gagner votre vie à cause de maladie ou d’invalidité;

- un certificat de la Caisse nationale de santé ou d’un médecin, attestant que vous soignez une personne invalide bénéficiant de l’assurance dépendance ou gravement malade.

Où présenter la demande?

La demande est normalement envoyée à l’adresse inscrite sur le formulaire. Il s’agit d’une adresse commune du Fonds national de solidarité et du Service national d’action sociale.

Avec votre signature en tant que demandeur d’une indemnité d’insertion, vous permettez au SNAS de vérifier si vous avez également droit à une allocation complémentaire, et de transmettre votre demande au FNS.

Vous pouvez aussi présenter votre demande auprès de l’Office social de votre commune.

Les offices sociaux sont obligés par la loi de vous informer par écrit du début et de la durée du paiement de votre allocation, et ce au plus tard 30 jours après l’introduction de votre demande, ensemble avec les pièces justificatives. Ensuite, votre demande sera transmise au FNS. 

En cas d’urgence exceptionnelle, le président de l’Office social ou le Commissaire de gouvernement auprès du SNAS peuvent même prendre une décision endéans les 24 heures.

Dans les faits, tous les autres organismes travaillant dans le domaine social (centre médicosocial,  services de proximité de la Croix-Rouge, centres thérapeutiques, centres d’accueil de nuit et de jour, etc.) peuvent se charger de l’établissement des demandes. 

Le Fonds national de solidarité représente en quelque sorte la caisse centrale du revenu minimum garanti. Toutes les demandes lui sont transmises. Le Fonds national de solidarité dispose légalement d’un délai de 3 mois, endéans lequel il doit répondre aux demandes lui transmises directement.

Que se passe-t-il après l'introduction de votre demande?

La décision écrite

Votre demande sera traitée par les fonctionnaires compétents. Après réception de toutes les pièces justificatives, dès que les calculs seront faits, l’autorité compétente prendra une décision.

On vous informera par écrit si un contrat d’insertion sera conclu avec vous et si vous avez droit à une allocation complémentaire, et on vous en communiquera le montant. Les différents éléments considérés pour le calcul de votre allocation complémentaire sont énumérés de manière compréhensible.

D'accord ou non?

Après réception de la décision, vous devriez vérifier toutes les données tranquillement, et, en cas de besoin, vous les faire expliquer. 

Si vous n’acceptez pas certaines données ou conditions, il faut vous adresser d’abord à l’autorité compétente. Ainsi, les différends éventuels pourront vite être écartés. Si vous n’êtes toujours pas d’accord, vous aurez la possibilité de faire opposition.

Existe-t-il des voies de recours? Si oui, lesquelles?

La loi vous accorde un droit de recours contre toutes les décisions du Fonds national de solidarité et du Service national d’action sociale, e.a. dans les cas suivants: 

  • si la prestation vous a été refusée;
  • si vous n’acceptez pas certains éléments de la décision (p.ex. le calcul, les conditions...);
  • si la prestation vous a été retirée. 

Les décisions de l’Office social ne sont pas susceptibles d’un recours auprès du Conseil arbitral des assurances sociales.

Si de telles décisions sont contestées par le demandeur, l’Office social doit transmettre endéans les 10 jours le dossier au Fonds national de solidarité. Celui-ci va étudier le dossier et, endéans les 2 mois, informer le demandeur de sa décision, contre laquelle vous pourrez ensuite introduire un recours auprès du Conseil arbitral des assurances sociales.

Comment procéder?

  1. Endéans les 40 jours après réception de la décision, vous pouvez introduire un recours auprès du président du Conseil arbitral de la sécurité sociale.

Écrivez à l’adresse suivante: 

Conseil arbitral de la sécurité sociale

16, bd. de la Foire

L-1528 Luxembourg 

  1. Si vous voulez également contester la décision du Conseil arbitral, vous pouvez faire appel auprès du Conseil supérieur de la sécurité sociale. Adressez-vous endéans les 40 jours après réception de la décision du Conseil arbitral à l’adresse suivante: 

Conseil supérieur de la sécurité sociale

14, avenue de la Gare

L-1610 Luxembourg 

  1. En cas de violation à la loi ou de vices de formes substantiels, les décisions des deux instances susmentionnées des assurances sociales peuvent être contestées, endéans le même délai, devant la Cour de cassation. 
  1. Dans tous les cas, vous avez droit à l’aide judiciaire dans toute son ampleur.

Tout ce qu'il faut savoir sur le paiement

Quand et comment se fera le premier paiement?

Le paiement se fera seulement après notification de la décision.

La date du premier paiement dépend ensuite de l’autorité compétente: 

  • le Fonds national de solidarité virera en général sur votre compte les allocations complémentaires au début du mois suivant la notification de la décision;
  • pour les offices sociaux, le paiement dépend des usages des différents offices. Il vaut donc mieux vous renseigner auprès de votre commune;
  • vous recevrez l’indemnité d’insertion après avoir signé le contrat d’insertion et si vous participez à une activité d’insertion. Elle sera virée sur votre compte bancaire à la fin du mois courant.

Quand est-ce qu'on procède à un recalcul de votre prestation?

ATTENTION!!!

Chaque changement de votre situation de domicile ou de votre situation de revenu peut entraîner un recalcul de votre allocation. Vous devez donc en informer endéans le même mois l’Office social ou le Fonds national de solidarité. 

  • Sont notamment considérés comme changement de domicile les faits suivants:

- vous déménagez à une autre adresse;

- des cohabitants déménagent, viennent s’établir chez vous ou décèdent;

- des enfants joignent votre communauté domestique;

- vous ne recevez plus d’allocations familiales pour un enfant appartenant à votre communauté domestique. 

  • Sont considérés comme changements de votre situation de revenu entre autres les faits suivants:

- vos revenus ou votre fortune augmentent ou diminuent;

- les revenus ou la fortune d’un de vos cohabitants augmentent ou diminuent; 

  • En plus, un recalcul de votre allocation sera envisagé:

- lors de l’application d’une tranche indiciaire;

- s’il est constaté que lors du calcul initial de l’allocation complémentaire, il y avait des données incomplètes ou erronées;

- si les taux de base du revenu minimum garanti sont augmentés légalement ou par voie réglementaire.

Quand est-ce que la prestation peut-elle être supprimée?

Dès que vous ne remplissez plus une des conditions prescrites par la loi, la prestation peut être supprimée. 

Ceci est par exemple le cas, si vous n’habitez plus au Grand-Duché de Luxembourg.

Les cas suivants peuvent se présenter si vous avez moins de 25 ans et si vous avez bénéficié, lors de l’attribution de l’allocation complémentaire, des exceptions à la clause d’âge: 

  • il n’y a plus d’enfants faisant partie de votre communauté domestique pour lesquels vous touchez des allocations familiales;
  • vous ne soignez plus une personne invalide ou gravement malade. 

En outre, l’allocation complémentaire peut déchoir si vous ne remplissez plus les conditions y afférentes, par exemple: 

  • vous n’êtes plus inscrit auprès de l’ADEM, ou vous ne vous y présentez plus régulièrement;
  • vous déménagez sans informer l’autorité compétente de votre nouvelle adresse;
  • pendant la détention préventive ou pendant l’exécution d’une peine privative de liberté.

Ce que vous devez savoir sur le remboursement

Quand est-ce que vous devez rembourser?

Les remboursements peuvent uniquement concerner l’allocation complémentaire. La restitution de l’indemnité d’insertion ne peut pas être demandée, sauf si elle a été perçue indûment.

Des restitutions ne seront en général demandées qu’après votre décès, si vous laissez une certaine fortune. Néanmoins, des remboursements peuvent être demandés de votre vivant, surtout: 

  • si vous avez reçu indûment et peut-être par induction en erreur des autorités compétentes, des allocations complémentaires;
  • si votre situation financière change fondamentalement (p.ex. par des héritages ou par des gains substantiels dans les jeux de hasard).

Le Fonds national de solidarité demandera la restitution des prestations payées après votre décès auprès: 

  • de vos héritiers jusqu’au montant des actifs transmis;
  • de votre légataire jusqu’à concurrence des biens légués;
  • du donataire, jusqu’à hauteur de la donation. Ceci concerne toutes les donations directes ou indirectes, que vous avez faites après votre demande, ou dans une période de 10 ans précédant votre demande, ou après l’âge de 50 ans.

Quel montant peut être exigé?

Les demandes en restitution se limitent évidemment au montant total des allocations complémentaires payées.

De votre vivant, les revendications de restitution tiennent normalement compte de votre situation financière, puisqu’il ne serait pas raisonnable de vous repousser dans l’assistance par des revendications exagérées. 

Après votre décès, les demandes en restitution seront limitées à la hauteur de l’actif de la succession, du legs, ou, le cas échéant, de la donation.

En outre, la loi prévoit plusieurs abattements. Ceux-ci peuvent, selon leur nature, être déduits de la somme revendiquée ou de l’actif de la succession.

Il s’agit plus précisément des cas suivants: 

  • si la succession échoit à un conjoint ou un héritier en ligne directe, une tranche de 29.747€, indice 100 sera exonérée de toute demande en restitution;
  • si, au moment de votre décès, vous aviez à charge un successeur mineur en ligne directe ou si votre conjoint survivant était entièrement ou en partie à votre charge, et s’il ne dispose pas d’un revenu imposable supérieur à 2,5 fois le salaire social minimum, aucune demande en restitution ne peut être faite pour une part proportionnelle à ses droits dans la succession;
  • si votre legs comprend une maison d’habitation, celle-ci sera, ensemble avec les biens mobiliers y afférents, exonérée de toute demande en restitution, et ceci aussi longtemps que votre conjoint survivant ou un autre successeur en ligne directe y habitent. Le FNS fera toutefois inscrire une hypothèque légale pour garantir les droits à une restitution ultérieure;
  • le Fonds national de solidarité renonce à la restitution des montants qu’il a lui-même recouverts auprès de vos débiteurs de pensions alimentaires;
  • si vous avez touché des pensions alimentaires de vos ascendants ou descendants, celles-ci peuvent vous être déduits des montants à restituer;
  • s’il n’y a pas d’héritiers en ligne directe ou pas de conjoint survivant, l’abattement s’élève à 1.700 € .

Qu'en est-il des actions et recours contre des tiers?

Le FNS peut réclamer la restitution de l’allocation complémentaire contre le tiers qui est responsable du fait qui a rendu nécessaire le paiement de l’allocation complémentaire.

Le Fonds national de solidarité peut également se mettre à la place du créancier, afin d’entreprendre toutes les démarches légales pour la fixation, le recalcul ou la restitution des pensions alimentaires non payées par le débiteur.

Pour cela, le créancier doit pourtant avoir épuisé toutes les voies légales pour le paiement des aides alimentaires. 

La revendication ne peut concerner que les débiteurs qui disposent d’un revenu imposable supérieur au triple du salaire social minimum, et elle ne peut se faire que jusqu’à concurrence du salaire social minimum.

Ces montants ne sont pas applicables aux divorcés, aux époux en instance de divorce, aux époux vivant séparés de corps, aux partenaires ou ex-partenaires, ainsi qu’aux parents des enfants mineurs. 

ATTENTION!!!

Les clauses prévoyant le paiement de pensions alimentaires en cas de divorce par consentement mutuel, ou qui prévoient la renonciation à la pension alimentaire, ne sont pas valables vis-à-vis du Fonds national de solidarité.

À noter que, depuis le 1er janvier 2015, l'intervention maximale du FNS en matière de pensions alimentaires ne se fait que dans le cadre des montants prévus par la loi sur le RMG.

Quand est-ce qu'il y a inscription d'une hypothèque?

Le FNS peut faire inscrire une hypothèque légale sur vos immeubles pour garantir la restitution ultérieure des allocations reçues.

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