Le salarié peut-il demander à faire du télétravail ?

Oui, mais l’employeur n’a pas d’obligation légale de faire droit à cette demande.

(dernière mise à jour au 14.03.2022)

Quelles sont les règles à respecter ?

La mise en place du télétravail à domicile doit faire l’objet d’un accord entre le salarié et son employeur. Les représentants du personnel doivent être consultés, respectivement elle doit donner son accord dans les entreprises qui comptent 150 ou plus de salariés.

L’employeur fournit, installe et entretient les équipements nécessaires au télétravail. Si, exceptionnellement, le télétravailleur utilise son propre équipement, l’employeur en assure l’adaptation et l’entretien.

L’employeur prend en charge, dans tous les cas, les coûts directement engendrés par ce travail, en particulier ceux liés aux communications.

L’employeur fournit au télétravailleur un service approprié d’appui technique.

L’employeur assume la responsabilité des coûts liés à la perte ou à la détérioration des équipements et des données utilisées par le télétravailleur. En cas de panne ou de mauvais fonctionnement des équipements de travail, le télétravailleur doit en aviser immédiatement l’entreprise suivant les modalités fixées par celle-ci. Le télétravailleur prend soin des équipements qui lui sont confiés.

(dernière mise à jour au 14.03.2022)

Quelles sont les conséquences au niveau fiscal si je suis frontalier ?

Selon des conventions internationales contre les doubles impositions, l’imposition des revenus se fait dans l’état où la profession est exercée. L’imposition est maintenue à 100% au Luxembourg si les seuils suivants ne sont pas dépassés :

  • Belgique : maximum 24 jours de travail par an hors du Luxembourg, depuis l’année fiscale 2015 ; ce chiffre a été augmenté à 34 jours à partir de 2022 ;
  • France : maximum 29 jours de travail par an hors du Luxembourg, à partir de l’année fiscale 2020 ;
  • Allemagne : maximum 19 jours de travail par an hors du Luxembourg, depuis l’année fiscale 2011.

Attention : en cas de dépassement de ces seuils (en ajoutant les jours de télétravail et d’activité dans tout autre pays que le Luxembourg), le salaire en relation avec l’intégralité des jours travaillés en dehors du Luxembourg est imposable dans le pays de l’activité en question.

Des accords ont été signés afin que le télétravail d’un salarié frontalier dans le contexte de la lutte contre la propagation du COVID-19 n’ait pas d’incidences au niveau fiscal :

  • frontalier belge : jusqu’au 30 juin 2022 ;
  • frontaliers français : jusqu’au 30 juin 2022 ;
  • frontalier allemand : jusqu’au 30 juin 2022.

Des pourparlers sont en cours avec les pays voisins pour prolonger au-delà du 30 juin dispositif.

Ainsi les jours pendant lesquels les travailleurs frontaliers sont amenés à travailler depuis leur domicile en raison des mesures prises pour combattre la pandémie de COVID-19, ne sont pas pris en compte comme jours prestés dans l’État de résidence du frontalier.

(dernière mise à jour au 22.06.2022)

Quelles sont les conséquences au niveau de l'affiliation à la sécurité sociale si je suis frontalier ?

Les personnes qui résident en dehors du Luxembourg restent affiliées au régime luxembourgeois de sécurité sociale à condition de ne pas travailler plus de 25% dans leur pays de résidence (environ 1,5 jour par semaine, calculé sur douze mois).

Il a été entendu au niveau européen de déroger au seuil applicable de 25% en raison de cette pandémie jusqu’au 30 juin 2022.

Les membres de la commission administrative pour la coordination des systèmes de sécurité sociale de l’Union européenne ont décidé de la mise en place d’une période transitoire de 6 mois prenant cours le 1er juillet 2022 et se terminant le 31 décembre 2022. Lors de cette période transitoire, une tolérance administrative sera appliquée, permettant aux travailleurs frontaliers de continuer à effectuer le travail sous forme de télétravail à partir de leur domicile, sans craindre de changer d’affiliation de sécurité sociale en cas de dépassement du seuil de 25% prévu dans la législation européenne.

Attention : Cette disposition ne s’applique que pour le domaine de la sécurité sociale. Les accords en matière de la fiscalité sont de la compétence du ministère des Finances.

(dernière mise à jour au 05.07.2022)