Les salariés continuent-ils à travailler normalement ?

L’employeur est responsable de la sécurité et santé de ses salariés pendant qu’ils sont à sa disposition. Cette obligation n’est pas à prendre à la légère. Dans une situation comme celle qui nous tient en haleine ces jours-ci, le télétravail est le meilleur moyen pour concilier les intérêts de l’entreprise avec la sécurité et santé des salariés. Tout employeur devrait ainsi considérer très sérieusement cette option et la discuter avec sa délégation du personnel.

Lorsque l’employeur ne peut pas mettre en place le télétravail (p.ex. parce que la tâche du salarié ne le permet pas ou parce qu’il est face à l’impossibilité matérielle de mettre en place le télétravail), il doit alors mettre en place un maximum de mesures de sécurité telles que :

  • espacer les postes de travail ;
  • créer des chemins de circulation obligatoires permettant aux salariés de ne pas se croiser ;
  • mettre en place des dispositifs et du matériel de protection individuels ;
  • faire travailler les salariés portes ouvertes ;
  • aérer régulièrement les locaux ;
  • faire nettoyer régulièrement les locaux, surtout aux endroits les plus fréquentés, ainsi que les poignées de porte, rampes d’accès etc. ;
  • faire respecter une distance de sécurité entre les personnes ;
  • inciter les salariés à respecter les consignes d’hygiène pour éviter la propagation du virus, etc. ;
  • informer ses salariés des règles à respecter ;
  • isoler les salariés dont il sait qu’ils ont été en contact avec une personne testée COVID-19 positive.

Attention aux travailleurs vulnérables : il est recommandé que l’employeur invite les personnes vulnérables à se manifester pour définir ensemble une solution protégeant au mieux leur santé, que ce soit pour continuer ou reprendre le travail. Cette possibilité de reprise sera évaluée par le médecin du travail. Afin que celui-ci ait tous les éléments nécessaires, il faut faire remplir l’« Attestation de vulnérabilité (FR) / Attest über Risikogruppenzugehörigkeit (DE) » par le médecin traitant et la faire parvenir au médecin du travail compétent. Pour les salariés de 65 ans et plus, l’attestation doit être utilisée s’ils présentent une/des autres pathologie(s) pouvant accroître la vulnérabilité. Le médecin du travail en tant que conseiller du salarié et de l’employeur peut aider à l’adaptation du poste de travail. L’option du télétravail pourra être discutée avec l’employeur pour certains secteurs d’activité. Pour tous les autres secteurs, le médecin du travail évaluera si le salarié vulnérable peut reprendre le travail en respectant les gestes barrières (distanciation, masque…).

Rappelons que pour toutes mesures en matière de sécurité et de santé en travail, l’employeur doit informer et consulter la délégation dans son ensemble, et le délégué à la sécurité en particulier. Dans les entreprises de 150 salariés ou plus, ces mesures relèvent de la codécision.

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Dois-je me présenter à un examen médical d'embauche ou périodique auprès du médecin du travail ?

La médecine du travail a repris ses consultations dans le respect des règles sanitaires imposées par le COVID-19, en donnant priorité aux examens d’embauche et aux examens spécifiques (reprises après 6 semaines, demandes des employeurs, etc.).

Les salariés qui se présentent en rendez-vous auprès du médecin du travail doivent respecter les consignes suivantes :

  • Seules les personnes ayant un rendez-vous seront reçues ;
  • Présentez le document concernant les symptômes rempli et signé ;
  • Respectez l’heure du rendez-vous ;
  • Le port du masque chirurgical est obligatoire ;
  • Aucun accompagnant ne sera autorisé mis à part un traducteur.

Si vous présentez des symptômes de COVID-19 il ne faut pas vous présenter, mais annuler le plus tôt possible votre rendez-vous par téléphone.

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Un employeur peut-il mettre en place le régime CovidCheck ?

Depuis le 19 octobre 2021, tout chef d’entreprise ou tout chef d’administration peut décider de placer l’ensemble ou une partie seulement de son entreprise ou de son administration sous le régime CovidCheck, et ce afin de protéger la sécurité et la santé des travailleurs concernés.

Jusqu’au 14 janvier 2022 inclus, les travailleurs peuvent également se prévaloir, à côté d’un certificat de vaccination ou de rétablissement, d’un certificat de test négatif certifié. Il en va de même des travailleurs qui disposent d’un certificat de contre-indication à la vaccination à condition de se prévaloir également d’un certificat de test négatif certifié ou de présenter un résultat négatif d’un test autodiagnostique réalisé sur place.

L’accès au service public et la continuité du service public doivent rester garantis.

Règles applicables à partir du 15 janvier 2022

La loi du 16 décembre 2021 a rendu le régime du CovidCheck « 3G » obligatoire sur le lieu du travail et cela à partir du 15 janvier 2022. La validité de cette loi est limitée au 28 février 2022.

Il en résulte que tout salarié, doit présenter obligatoirement soit un certificat de vaccination, soit un certificat de rétablissement, soit un certificat de test négatif certifié, soit un certificat de contre-indication à la vaccination contre la COVID-19.

Par test certifié, on entend ou bien d’un test négatif issu d’un test TAAN ou d’un test antigénique rapide SARS-CoV-2, le test TAAN étant certifié par le laboratoire d’analyses médicales qui a effectué le test , le test antigénique rapide SARS-CoV-2 pouvant être certifié par un médecin, un pharmacien, un aide-soignant, un assistant technique médical, un infirmier, un infirmier en anesthésie et réanimation, un infirmier en pédiatrie, un infirmier gradué, une sage-femme, un assistant d’hygiène sociale, un laborantin, un masseur-kinésithérapeute, un ostéopathe, autorisés à exercer leur profession au Luxembourg, ou par un membre de l’Armée luxembourgeoise, désigné par le Directeur de la santé. La durée de validité d’un test TAAN est de 48 heures et celle d’un test antigénique rapide SARS-CoV-2 de 24 heures.

La notion de « salarié » vise aussi bien les salariés tels que définis à l’article L. 121-1 du Code du travail que les stagiaires, les apprentis et les élèves et étudiants occupés pendant les vacances scolaires.

Le titulaire d’un certificat de contre-indication doit être en mesure de présenter sur son lieu de travail son certificat ainsi qu’un certificat de test TAAN certifié négatif ou d’un test antigénique rapide SARS-CoV-2 certifié négatif ou le résultat négatif d’un test autodiagnostique servant au dépistage du SARS-CoV-2 réalisé sur place. À cet égard notons que le Gouvernement a mis en place un mécanisme visant à mettre à la disposition de ces personnes des tests en nombre illimité.

La loi précise que la notion de lieu de travail ne vise pas le lieu de télétravail.

L’obligation pour tout salarié de présenter un des certificats visés au premier paragraphe ci-avant, est contrôlée par l’employeur ou une autre personne désignée à cette fin. Le salarié qui refuse ou est dans l’impossibilité de présenter l’un desdits certificats n’a pas le droit d’accéder à son lieu de travail.

L’employeur peut décider que l’accès à l’ensemble ou à une partie de son entreprise par des personnes externes comme par toutes personnes tierces, est soumis à l’obligation de présenter un des certificats énumérés ci-dessus. Ce périmètre est déterminé selon les modalités du régime CovidCheck, et à l’intérieur de celui-ci les obligations de port du masque et de distance minimale de deux mètres entre les personnes ne s’appliquent pas.

Possible établissement d’une liste

Pour faciliter les vérifications, l’employeur peut tenir une liste de ses salariés vaccinés ou rétablis. L’inscription des salariés sur cette liste doit être volontaire. Cette liste ne peut contenir que le nom des salariés et la durée de validité de leur certificat.

Le salarié qui est inscrit sur cette liste peut demander son retrait à tout moment et sans qu’aucune justification ne soit nécessaire. Le défaut d’inscription sur la liste n’a aucun impact sur la relation de travail. La durée de validité de cette liste ne peut pas dépasser la durée de validité de la loi fixée au 28 février 2022. Après cette date, ladite liste est détruite. L’employeur peut déléguer la tenue de cette liste soit à un ou plusieurs de ses salariés, soit à un ou plusieurs prestataires externes. Seul l’employeur et la ou les personnes chargées de la tenue de ladite liste peuvent accéder à son contenu.

Non accès au lieu de travail : possible prise de congés ou suspension de la rémunération

Le salarié qui se voit refuser l’accès à son lieu de travail peut prendre des jours de congé de récréation légaux ou conventionnels.

En l’absence d’accord ou si le salarié ne souhaite pas utiliser les jours de congé de récréation légaux ou conventionnels, il perd de plein droit la partie de sa rémunération correspondant aux heures de travail non prestées.

Cette période de non-rémunération est neutralisée par rapport au mode de calcul de l’indemnité de chômage et de l’indemnité compensatoire de reclassement et est assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés ainsi que pour les droits légaux ou conventionnels acquis par le salarié au titre de son ancienneté.

Le droit aux prestations de soins de santé est maintenu pour la durée de la période de non-rémunération du salarié.

La période de non-rémunération du salarié compte également comme période effective d’assurance obligatoire dans la limite du seuil de soixante-quatre heures.  Il faut travailler au moins 64 heures par mois, pour qu’un mois soit reconnu comme période d’assurance. Si ce seuil n’est pas atteint en raison d’heures non-rémunérées, les parts patronale et salariale des cotisations pour l’assurance pension relatives aux heures manquantes pour atteindre ce seuil sont versées par l’employeur. Par après, l’employeur peut procéder à une cession des salaires futurs pour récupérer la part salariale des cotisations payées pendant au maximum six mois.

Protection contre le licenciement

La non-présentation d’un certificat valable par le salarié et l’absence au lieu de travail en résultant ne constituent pas un motif de licenciement ou de sanctions disciplinaires.

La résiliation du contrat de travail effectuée en violation de ces dispositions est nulle et sans effet.

Dans les quinze jours qui suivent le licenciement, le salarié peut demander, par simple requête, au président de la juridiction du travail, qui statue d’urgence et comme en matière sommaire, les parties entendues ou dûment convoquées, de constater la nullité du licenciement et d’ordonner le maintien de son contrat de travail.

L’ordonnance du président de la juridiction du travail est exécutoire par provision ; elle est susceptible d’appel qui est porté, par simple requête, dans les quinze jours à partir de la notification par la voie du greffe, devant le magistrat présidant la chambre de la Cour d’appel à laquelle sont attribués les recours en matière de droit du travail. Il est statué d’urgence, les parties entendues ou dûment convoquées.

Exclusion du chômage partiel

Les salariés qui ne peuvent pas présenter un des certificats requis, ne peuvent pas être admis au bénéfice des prestations du chômage partiel.

Possible contrôle d’identité

Afin de prévenir les falsifications ou usurpations des certificats concernés, l’employeur s’assure de l’identité des titulaires des certificats concernés, s’il y a lieu en la comparant à celle figurant sur une pièce d’identité.

L’employeur peut déléguer cette vérification soit à l’un ou plusieurs de ses salariés, soit à un ou plusieurs prestataires externes.

Contrôle de l’ITM

L’Inspection du travail et des mines est chargée de contrôler l’application de ces dispositions en ce qui concerne les salariés.

Tests antigéniques gratuits pour les salariés disposant d’une première dose de vaccin

Les salariés disposant de leur première dose de vaccin, en attendant leur deuxième dose, pourront se faire tester gratuitement à compter du 14 janvier 2022. À cet effet et depuis le 16 décembre 2021, ils se verront remettre, lors de l’administration de leur première dose de vaccin, une série de 20 codes.

Ces codes leur permettront d’effectuer 20 autotests antigéniques certifiés gratuits dans un des cinq centres de tests gérés par l’armée luxembourgeoise jusqu’à l’obtention d’un schéma vaccinal complet et ceci jusqu’au 28 février 2022. Le site www.covidtesting.lu permettant de fixer les rendez- vous sera accessible à compter du 10 janvier 2022.

(dernière mise à jour au 13.01.2022)

Mon entreprise est fermée, serai-je payé ? Si par mesure de précaution, l’employeur me dispense de travailler, serai-je payé ?

Dans de telles situations, l’employeur doit dispenser expressément les salariés de l’exécution de leur travail tout en maintenant leur salaire.

Les entreprises peuvent demander à bénéficier du chômage partiel ou d’autres aides de l’État.

Un programme de stabilisation de l’économie a été mis en place par le gouvernement dans le cadre de la crise du coronavirus COVID-19.

Les mesures du programme de stabilisation avec leurs cibles sont résumées dans cette fiche.

Toutes les mesures et les démarches y relatives sont expliquées sur www.guichet.lu :

Je suis agent de nettoyage chez des particuliers, que dois-je faire ?

Un personnel de ménage qui ne fait pas l’objet d’un certificat de maladie ne peut pas refuser de venir travailler par simple peur du COVID-19. Il devra prendre congé s’il ne veut pas se rendre à son travail.

Si un membre de la famille du personnel de ménage est lui-même atteint du coronavirus, alors il peut être fait appel à l’obligation légale de l’employeur de veiller à la santé et la sécurité de son salarié. Dans ce cas, l’employé peut être dispensé de venir travailler et il continuera de toucher son salaire.

Si un employeur souhaite, par simple précaution, dispenser son personnel de ménage de venir travailler, il devra continuer à lui payer son salaire. Il n’est pas possible à l’employeur d’obliger son employé à prendre congé.

Il n’est pas non plus possible à l’employeur de faire valoir un quelconque droit au chômage partiel. Cette disposition est réservée aux seules entreprises.

Mais pour l’année d’imposition 2020, l’abattement forfaitaire sera augmenté à maximum 6 750 euros pour les contribuables qui auront employé et déclaré aux institutions de sécurité sociale pendant la période du 1er avril 2020 jusqu’au moins le 31 décembre 2020 une aide de ménage effectuant des travaux domestiques dans leur ménage privé. Dans ce cas de figure, l’abattement ne peut excéder ni les frais réellement exposés, ni 450 euros pour les mois de janvier 2020 à mars 2020 et 600 euros pour les mois d’avril 2020 à décembre 2020. Il en est de même lorsque le contribuable recourt à des salariés d’une entreprise ou association pour l’accomplissement des travaux domestiques à l’intérieur de son habitation.

Que faire suite à la perte de mon emploi au cours de cette phase de crise ?

Pour s’inscrire à l’Agence pour le développement de l’emploi (ADEM), les demandeurs d’emploi sont priés de remplir le formulaire en ligne disponible sur le site de l’ADEM. Les conseillers de l’ADEM se chargent ensuite de contacter les demandeurs d’emploi par téléphone ou par e-mail afin de finaliser leur inscription.

Il n’est donc pas nécessaire pour le salarié concerné de se rendre dans une agence de l’ADEM pour s’y inscrire ou pour y effectuer une demande d’indemnité de chômage.

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Quelles mesures ont été prises en faveur des demandeurs d’emploi ?

Stage de professionnalisation

Le stage de professionnalisation est une mesure pour l’emploi favorisant la réintégration professionnelle des demandeurs d’emploi. 

Ce stage permet : 

  • aux employeurs de transmettre leur expérience et de donner une réelle perspective d’emploi aux demandeurs d’emploi âgés de 30 ans au moins ou aux salariés ayant un handicap ou une capacité de travail réduite ; 
  • aux demandeurs d’emploi de mettre en avant leurs capacités de manière concrète, tout en acquérant de nouvelles compétences.

Pendant la période du 24 juillet 2020 jusqu’au 31 décembre 2021, un stage de professionnalisation peut être proposé à tous les demandeurs d’emploi inscrits à l’ADEM depuis un mois au moins. 

Le stage de professionnalisation ne peut en principe excéder 6 semaines.

Contrat de réinsertion-emploi

Le contrat de réinsertion-emploi est une mesure pour l’emploi favorisant la réintégration professionnelle des populations les plus 

  • fragiles sur le marché de l’emploi, à savoir les demandeurs d’emploi d’au moins 45 ans, les salariés à capacité de travail réduite et 
  • les salariés handicapés. 

Pendant la période du 24 juillet 2020 jusqu’au 31 décembre 2021, un contrat de réinsertion emploi, comprenant des périodes alternées 

  • de formation pratique et de formation théorique, peut être proposé aux demandeurs d’emploi âgés de 30 ans au moins ou en 
  • reclassement externe ou ayant la qualité de salarié handicapé et inscrits à l’ADEM depuis un mois au moins. 

En cas d’occupation de demandeurs d’emploi âgés entre 30 ans au moins et moins de 45 accomplis, une quote-part correspondant  à 50% du salaire social minimum pour salariés non qualifiés est versée par l’employeur au Fonds pour l’emploi. 

En cas d’occupation de demandeurs d’emploi : 

  • âgés de 45 ans au moins ;
  • en reclassement externe ;
  • ayant la qualité de salarié handicapé ou
  • du sexe sous-représenté,

la participation de l’entreprise est ramenée à 35% de l’indemnité touchée par les demandeurs d’emploi. 

Aide à l'embauche de chômeurs âgés

Pendant la période du 24 juillet 2020 jusqu’au 31 décembre 2021, le Fonds pour l’emploi rembourse aux employeurs du secteur privé la part patronale des cotisations de sécurité sociale pour les chômeurs embauchés, qu’ils soient indemnisés ou non, à condition qu’ils soient :

  • âgés de 30 ans accomplis et
  • inscrits comme demandeurs d’emploi sans emploi à l’ADEM depuis au moins un mois.

La condition d’inscription à l’ADEM ainsi que la condition de la déclaration de poste vacant et la condition de la durée d’inscription précitée ne s’appliquent pas en cas d’embauche d’un salarié âgé de 30 ans accomplis affecté par un plan de maintien dans l’emploi ou dont le contrat de travail a été résilié suite à une déclaration en état de faillite ou en liquidation judiciaire.

Le remboursement de la part patronale des cotisations de sécurité sociale pour les chômeurs âgés de 30 ans au moins à 45 ans accomplis, ne peut pas dépasser un an.

Une entreprise peut-elle mettre ses salariés à disposition d’une autre entreprise ?

Oui, le Code du travail permet cela aux entreprises lorsqu’elles ont recours au chômage partiel.

À noter que le chef d’entreprise est obligé de consulter préalablement la délégation du personnel, lorsqu’il envisage de recourir au prêt de main d’œuvre. Il en est de même du chef d’entreprise qui envisage de mettre des salariés à la disposition provisoire d’autres employeurs.

Je suis en préretraite, est-ce que je peux reprendre une activité pendant la crise sans perdre le bénéfice de mon indemnité de préretraite ?

Jusqu’au 31 décembre 2021, une des raisons pour retirer les indemnités de préretraite, à savoir celle de la reprise d’une activité rapportant un revenu qui, sur une année civile, dépasse par mois la moitié du salaire social minimum applicable au salarié concerné, est temporairement suspendue pour les préretraités qui reprennent au cours de la crise sanitaire une activité pour leur ancien employeur actif dans un ou plusieurs des domaines économiques qualifiés d’essentiels au cours de la crise sanitaire. Le salaire versé dans ce contexte est neutralisé par rapport au calcul du revenu accessoire annuel du salarié en préretraite. L’employeur communique la liste des salariés concernés au ministère du Travail, de l’Emploi et de l’Économie solidaire et sociale.