Quels sont les salariés à protéger ?

Tous les salariés, et plus particulièrement les personnes vulnérables, c’est-à-dire les personnes de plus de 65 ans ou celles qui souffrent déjà d’une des maladies listées ci-après :

  • le diabète ;
  • les maladies cardio-vasculaires ;
  • les maladies chroniques des voies respiratoires ;
  • le cancer ;
  • une faiblesse immunitaire due à une maladie ou à une thérapie.

Les salariés considérés comme des personnes vulnérables peuvent travailler, mais leurs employeurs sont tenus de les protéger particulièrement au sein de l’entreprise par exemple en les éloignant le plus possible des autres collaborateurs ou en leur proposant de faire du télétravail.

Il est recommandé que l’employeur invite les personnes vulnérables à se manifester pour définir ensemble une solution protégeant au mieux leur santé, que ce soit pour continuer ou reprendre le travail.

Cette possibilité de reprise sera évaluée par le médecin du travail. Afin que celui-ci ait tous les éléments nécessaires, il faut faire remplir l’« Attestation de vulnérabilité (FR) / Attest über Risikogruppenzugehörigkeit (DE) » par le médecin traitant et la faire parvenir au médecin du travail compétent.

Pour les salariés de 65 ans et plus, l’attestation doit être utilisée s’ils présentent une/des autres pathologie(s) pouvant accroître la vulnérabilité.

Le médecin du travail en tant que conseiller du salarié et de l’employeur peut aider à l’adaptation du poste de travail.

L’option du télétravail pourra être discutée avec l’employeur pour certains secteurs d’activités.

Pour tous les autres secteurs, le médecin du travail évaluera si le salarié vulnérable peut reprendre le travail en respectant les gestes barrières (distanciation, masque…).

Plus d'informations

Quelles sont les conséquences de la crise COVID-19 sur mon incapacité de travail ?

Les périodes de maladie se situant entre le 18 mars 2020 et le 24 juin 2020 ne sont prises en compte ni dans le calcul des 78 semaines sur 104 semaines (période maximale de prise en charge de la maladie du salarié), ni dans le calcul des 26 semaines de protection contre le licenciement, au-delà desquelles l’employeur retrouve le droit de licencier son salarié malade.

Quand une personne peut-elle être mise en isolement ou en quarantaine ?

Le texte prévoit que pour autant qu’il existe des raisons d’ordre médical ou factuel permettant de considérer que les personnes concernées présentent un risque élevé de propagation du virus SARS-CoV-2 à d’autres personnes, le directeur de la santé ou son délégué prend, sous forme d’ordonnance, les mesures suivantes :

  • mise en quarantaine, à la résidence effective ou tout autre lieu d’habitation à désigner par la personne concernée, des personnes à haut risque d’être infectées pour une durée de 7 jours à partir du dernier contact avec la personne infectée à condition de se soumettre à un test diagnostique de l’infection au virus SARS-CoV-2 à partir du 6e jour. En cas de test négatif, la mesure de quarantaine est levée d’office. En cas de refus de se soumettre à un test de dépistage au 6e jour après le dernier contact avec la personne infectée, la mise en quarantaine est prolongée pour une durée maximale de 7 jours. Les personnes vaccinées ou rétablies sont exemptées de la mise en quarantaine ;
  • mise en isolement, à la résidence effective ou autre lieu d’habitation à désigner par la personne concernée, des personnes infectées, pour une durée de 10 jours.

En cas d’impossibilité d’un maintien à la résidence effective ou autre lieu d’habitation à désigner par la personne concernée, la personne concernée par une mesure de mise en quarantaine ou d’isolement peut être hébergée, avec son consentement, dans un établissement hospitalier ou tout autre institution, établissement ou structure approprié et équipé.

En fonction du risque de propagation du virus SARS-CoV-2 que présente la personne concernée, le directeur de la santé ou son délégué peut dans le cadre d’une mise en isolement ou quarantaine, accorder une autorisation de sortie, sous réserve de respecter les mesures de protection et de prévention précisées dans l’ordonnance. En fonction du même risque, le directeur de la santé ou son délégué peut aussi imposer à une personne infectée ou à haut risque d’être infectée le port d’un équipement de protection individuelle.

La personne concernée par une mesure de mise en isolement ou par une mesure de mise en quarantaine qui ne bénéficie pas d’une autorisation de sortie lui permettant de poursuivre son activité professionnelle ou scolaire, peut se voir délivrer un certificat d’incapacité de travail ou de dispense de scolarité en cas de besoin.

L’ordonnance mentionne la nature et les motifs de la mesure, sa durée, ses modalités d’application et les voies de recours.

Les mesures de mise en quarantaine ou d’isolement sont notifiées aux intéressés par voie électronique ou par remise directe à la personne contre signature apposée sur le double de l’ordonnance ou, en cas d’impossibilité, par lettre recommandée. Ces mesures sont immédiatement exécutées nonobstant recours.

Contre toute ordonnance ainsi prise, un recours est ouvert devant le tribunal administratif qui statue comme juge du fond. Ce recours doit être introduit dans un délai de 3 jours à partir de la notification à la personne ou de la remise directe à la personne. Le tribunal administratif statue d’urgence et en tout cas dans les 3 jours de l’introduction de la requête. La décision du tribunal administratif n’est pas susceptible d’appel.

Comment le salarié en isolement ou en  quarantaine est-il protégé contre un licenciement ?

Le salarié incapable de travailler pour cause de mise en quarantaine ou en isolement est obligé :

  • le jour même de l’empêchement, d’en avertir personnellement ou par personne interposée l’employeur ou le représentant de celui-ci.
  • de soumettre à l’employeur, au plus tard le 8e jour de son absence, une ordonnance officielle de mise en quarantaine ou de mise en isolement émanant de l’autorité nationale compétente et servant de certificat d’incapacité de travail.

L’employeur averti de la maladie en possession d’un certificat médical ou d’une ordonnance officielle de mise en quarantaine ou de mise en isolement n’est pas autorisé, même pour motif grave, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail, ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable pour une période de 26 semaines au plus à partir du jour de la survenance de l’incapacité de travail.

Ces dérogations restent applicables jusqu’au 31 décembre 2021 inclus.

Quelles mesures ont été mises en place dans les hôpitaux, maisons de soins, structures pour personnes âgées ou en situation de handicap ?

Les médecins, les médecins-dentistes, les pharmaciens et autres professions de santé ont l’obligation, dès lors qu’ils font partie du personnel d’un établissement hospitalier, d’une structure d’hébergement pour personnes âgées, d’un service d’hébergement pour personnes en situation d’handicap, d’un centre psycho-gériatrique, d’un réseau d’aides et de soins, d’un service d’activités de jour, ou d’un service de formation, ainsi que toute autre personne faisant partie du personnel dès lors qu’elle est susceptible d’avoir un contact étroit avec les patients, pensionnaires ou les usagers des établissements susmentionnés, de présenter trois fois par semaine à l’arrivée sur leur lieu de travail un test autodiagnostique réalisé sur place, et dont le résultat est négatif. Les structures mettent à la disposition du personnel des locaux, le matériel et les instructions nécessaires à la réalisation des tests.

Les personnes vaccinées, rétablies ou testées négatives en sont dispensées.

Les prestataires de services externes ainsi que les visiteurs à partir de l’âge de 12 ans et 2 mois sont soumis, dès lors qu’ils sont susceptibles d’avoir un contact étroit avec les patients, les pensionnaires ou les usagers des établissements susmentionnés, à l’obligation de présenter un test autodiagnostique réalisé sur place, et dont le résultat est négatif.

Cette obligation a été étendue aux personnes ayant atteint l’âge de 12 ans et 2 mois révolus qui se rendent dans un établissement hospitalier pour des consultations, des soins, des traitements ou des examens médicaux, et leurs accompagnateurs ainsi que les accompagnateurs éventuels d’un patient lors de son séjour hospitalier.

Les personnes vaccinées, rétablies ou testées négatives en sont dispensées.

Au cas où le résultat du test autodiagnostique est positif ou si ces personnes refusent ou sont dans l’impossibilité de présenter un certificat de vaccination, de rétablissement ou de test valable, ces personnes se voient refuser l’accès à l’établissement hospitalier.

Ne peuvent se voir refuser l’accès à l’établissement hospitalier, les personnes qui se rendent dans un tel établissement pour une urgence, ainsi que les personnes Covid positives qui doivent être soignées ou hospitalisées.

(dernière mise à jour au 20.10.2021)

Quelles sont les mesures concernant les établissements du secteur Horeca ?

Les établissements de restauration et de débit de boissons peuvent accueillir du public en terrasse aux conditions suivantes :

  • ne sont admises que des places assises ;
  • chaque table ne peut accueillir qu’un maximum de 10 personnes sauf lorsque les personnes font partie d’un même ménage ou, cohabitent ;
  • les tables placées côte à côte sont séparées d’une distance d’au moins 1,5 mètres ou en cas de distance inférieure, par une barrière ou une séparation physique permettant de limiter le risque d’infection ;
  • le port d’un masque est obligatoire pour le client lorsqu’il n’est pas assis à table ;
  • le port du masque est obligatoire pour le personnel en contact direct avec le client ;
  • hormis les services de vente à emporter, de vente au volant et de livraison à domicile, la consommation à table est obligatoire pour le client.

Jusqu’au 31 octobre 2021, la consommation à l’intérieur des établissements de restauration et de débit de boissons est possible aux conditions suivantes :

  • ne sont admises que des places assises ;
  • chaque table ne peut accueillir qu’un maximum de quatre personnes sauf lorsque les personnes font partie d’un même ménage ou, cohabitent ;
  • les tables placées côte à côte sont séparées d’une distance d’au moins 1,5 mètres ou en cas de distance inférieure, par une barrière ou une séparation physique permettant de limiter le risque d’infection ;
  • le port d’un masque est obligatoire pour le client lorsqu’il n’est pas assis à table ;
  • le port du masque est obligatoire pour le personnel en contact direct avec le client ;
  • hormis les services de vente à emporter, de vente au volant et de livraison à domicile, la consommation à table est obligatoire pour le client.

Ces conditions ne s’appliquent pas lorsque l’exploitant de l’établissement de restauration et de débit de boissons opte pour le régime COVID check. L’application du régime COVID check aux terrasses est soumise à une délimitation stricte de la surface de celle-ci. À partir du 1er novembre 2021, lorsque la terrasse est soumise au régime COVID check, le client doit quitter l’établissement s’il refuse ou s’il est dans l’impossibilité de présenter un certificat tel que défini par la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie COVID-19.

À partir du 1er novembre 2021, à l’intérieur des établissements de restauration et de débit de boissons, les clients et l’ensemble du personnel de l’établissement concerné sont soumis au régime COVID check sans qu’il n’y ait lieu à notification préalable. Le client doit quitter l’établissement s’il refuse ou s’il est dans l’impossibilité de présenter un certificat tel que défini par la loi modifiée du 17 juillet 2020 sur les mesures de lutte contre la pandémie COVID-19.

Le régime COVID check est un régime applicable à des établissements accueillant un public, manifestations ou événements dont l’entrée est exclusivement réservée aux personnes pouvant se prévaloir soit d’un certificat de vaccination muni d’un code QR, soit d’un certificat de rétablissement muni d’un code QR, soit d’un certificat de test COVID-19, indiquant un résultat négatif et soit muni d’un code QR, soit certifié ou aux personnes qui présentent un test autodiagnostique servant au dépistage du virus SARS-CoV-2 réalisé sur place et dont le résultat est négatif. Les enfants âgées de moins de 12 ans et 2 mois sont exemptés de la réalisation d’un test autodiagnostique sur place ou de la présentation d’un certificat. Le régime fait l’objet d’une notification préalable par voie électronique à la Direction de la santé et d’un affichage visible. Lors de la notification, le périmètre du lieu de la manifestation ou de l’événement doit être déterminé de manière précise et la notification comprend l’indication des dates ou périodes visées.

À partir du 1er novembre 2021, le test autodiagnostique n’est plus admis.

Ces restrictions ne s’appliquent ni aux cantines scolaires et universitaires ni aux services de vente à emporter, de vente au volant et de livraison à domicile. Les cantines d’entreprise et les restaurants sociaux sans but lucratif pour les personnes indigentes sont soumises à ces restrictions.

Les établissements d’hébergement peuvent accueillir du public et les conditions ci-dessus s’appliquent à leurs restaurants et à leurs bars.

Toute activité occasionnelle et accessoire de restauration et de débit de boissons est interdite, sauf si ces activités ont lieu dans le cadre ou à l’occasion de manifestations ou d’événements se déroulant sous le régime COVID check.

(dernière mise à jour au 20.10.2021)

Quelles sont les règles sanitaires applicables aux rassemblements autres que privés ?

Activités ouvertes à un public qui circule et qui se déroulent en lieu fermé et transport public

Le port du masque est obligatoire en toutes circonstances pour les activités ouvertes à un public qui circule et qui se déroulent en lieu fermé sauf pour les activités qui se déroulent sous le régime COVID check. Le port du masque est également obligatoire dans les transports publics, sauf pour le conducteur lorsqu’une distance interpersonnelle de 2 mètres est respectée ou un panneau de séparation le sépare des passagers.

Rassemblements entre 11 et jusqu’à 50 personnes

Sauf lorsque l’organisateur opte pour le régime COVID check, tout rassemblement qui met en présence entre 11 et 50 personnes incluses est soumis à la condition que les personnes portent un masque et observent une distance minimale de 2 mètres.

L’obligation du respect d’une distance minimale de 2 mètres ne s’applique toutefois pas aux personnes qui font partie du même ménage ou qui cohabitent ainsi qu’à des groupes de maximum 4 personnes.

Rassemblement entre 51 et jusqu’à 2 000 personnes

Sauf lorsque l’organisateur opte pour le régime COVID check, tout rassemblement qui met en présence entre 51 et 2 000 personnes incluses est soumis à la condition que les personnes portent un masque et se voient attribuer des places assises en observant une distance minimale de 2 mètres.

L’obligation du respect d’une distance minimale de 2 mètres ne s’applique toutefois pas aux personnes qui font partie du même ménage ou qui cohabitent ainsi qu’à des groupes de maximum 4 personnes.

Tout rassemblement excédant 2 000 personnes est interdit

Ne sont pas pris en considération pour le comptage de ces 2 000 personnes les acteurs culturels, les orateurs, les sportifs et leurs encadrants, ainsi que les acteurs de théâtre et de film, les musiciens et les danseurs qui exercent une activité artistique professionnelle et qui sont sur scène.

Cette interdiction ne s’applique ni à la liberté de manifester ni aux marchés à l’extérieur, ni aux transports publics. Le port du masque est néanmoins obligatoire à tout moment.

Ne sont pas visés par cette interdiction, les événements accueillant plus de 2 000 personnes lorsqu’ils font l’objet d’un protocole sanitaire à accepter préalablement par la Direction de la santé.

Le protocole doit être notifié à la Direction de la santé par voie de lettre recommandée avec accusé de réception par l’organisateur de l’événement. La Direction de la santé dispose d’un délai de dix jours ouvrables dès réception du protocole pour accepter celui-ci. Passé ce délai, le silence de la part de la Direction de la santé vaut acceptation du protocole.

En cas de non-acceptation du protocole, la Direction de la santé émet des propositions de corrections et les notifie par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai supplémentaire de cinq jours est accordé pour s’y conformer.

Pour être accepté, le protocole sanitaire doit respecter les conditions suivantes :

  • renseigner un référent COVID-19 en charge de la mise en œuvre du protocole sanitaire et qui sert d’interlocuteur en cas de contrôle ;
  • préciser si l’événement a lieu à l’extérieur ou à l’intérieur, si celui-ci a un caractère unique ou répétitif ;
  • renseigner le nombre de personnes pouvant être accueillies en même temps ;
  • préciser les mesures sanitaires prévues et imposées au personnel et aux visiteurs ainsi que les moyens d’affichage de ces informations de manière visible aux points d’entrées ;
  • mettre en place un concept de gestion et de contrôle des flux de personnes à l’entrée, à l’intérieur et à la sortie du lieu accueillant l’événement.

Exceptions aux obligations de distanciation physique et de port du masque :

  • ni aux mineurs de moins de 6 ans ;
  • ni aux personnes en situation d’handicap ou présentant une pathologie munies d’un certificat médical ;
  • ni aux acteurs culturels, ni aux orateurs dans l’exercice de leurs activités professionnelles ;
  • ni aux acteurs de théâtre et de film, aux musiciens, ainsi qu’aux danseurs qui exercent une activité artistique professionnelle.

L’obligation de distanciation physique ne s’applique pas non plus aux marchés à l’extérieur et aux usagers des transports publics.

L’obligation de se voir assigner des places assises ne s’applique ni dans le cadre de l’exercice de la liberté de manifester, ni aux cérémonies funéraires ou religieuses ayant lieu à l’extérieur, ni aux marchés, ni dans le cadre de la pratique des activités sportives qui restent autorisées, ni dans les transports publics.

(dernière mise à jour au 20.10.2021)

Y a-t-il des sanctions contre les personnes physiques ?

Les infractions commises par les personnes physiques sont punies d’une amende de 500 à 1 000 euros, notamment :

  • le non-respect des règles dans le domaine Horeca ;
  • le non-respect des règles de distanciation ou de port obligatoire de masque ou encore le non-respect des règles à respecter en matière de rassemblement ;
  • le non-respect par la personne concernée d’une mesure d’isolement ou de mise en quarantaine prise sous forme d’ordonnance par le directeur de la santé ou son délégué.