Quels sont les salariés à protéger ?

Tous les salariés, et plus particulièrement les personnes vulnérables, c’est-à-dire les personnes de plus de 65 ans ou celles qui souffrent déjà d’une des maladies listées ci-après :

  • le diabète ;
  • les maladies cardio-vasculaires ;
  • les maladies chroniques des voies respiratoires ;
  • le cancer ;
  • une faiblesse immunitaire due à une maladie ou à une thérapie.

Les salariés considérés comme des personnes vulnérables peuvent travailler, mais leurs employeurs sont tenus de les protéger particulièrement au sein de l’entreprise par exemple en les éloignant le plus possible des autres collaborateurs ou en leur proposant de faire du télétravail.

Il est recommandé que l’employeur invite les personnes vulnérables à se manifester pour définir ensemble une solution protégeant au mieux leur santé, que ce soit pour continuer ou reprendre le travail.

Cette possibilité de reprise sera évaluée par le médecin du travail. Afin que celui-ci ait tous les éléments nécessaires, il faut faire remplir l’« Attestation de vulnérabilité (FR) / Attest über Risikogruppenzugehörigkeit (DE) » par le médecin traitant et la faire parvenir au médecin du travail compétent.

Pour les salariés de 65 ans et plus, l’attestation doit être utilisée s’ils présentent une/des autres pathologie(s) pouvant accroître la vulnérabilité.

Le médecin du travail en tant que conseiller du salarié et de l’employeur peut aider à l’adaptation du poste de travail.

L’option du télétravail pourra être discutée avec l’employeur pour certains secteurs d’activités.

(dernière mise à jour au 15.03.2022)

Plus d'informations

Quelles sont les conséquences de la crise COVID-19 sur mon incapacité de travail ?

Les périodes de maladie se situant entre le 18 mars 2020 et le 24 juin 2020 ne sont prises en compte ni dans le calcul des 78 semaines sur 104 semaines (période maximale de prise en charge de la maladie du salarié), ni dans le calcul des 26 semaines de protection contre le licenciement, au-delà desquelles l’employeur retrouve le droit de licencier son salarié malade.

Quand une personne peut-elle être mise en isolement ?

Le texte prévoit que pour autant qu’il existe des raisons d’ordre médical ou factuel permettant de considérer que les personnes concernées présentent un risque élevé de propagation du virus SARS-CoV-2 à d’autres personnes, le directeur de la santé ou son délégué prend, sous forme d’ordonnance, une mesure de mise en isolement, à la résidence effective ou en tout autre lieu d’habitation à désigner par la personne concernée, des personnes infectées pour une durée de dix jours.

La mise en isolement peut prendre fin avant l’écoulement de la durée de dix jours si la personne concernée réalise à vingt-quatre heures d’écart deux tests antigéniques rapides SARS-CoV-2 dont les résultats sont négatifs.

En cas d’impossibilité d’un maintien à la résidence effective ou autre lieu d’habitation à désigner par la personne concernée, la personne concernée par une mesure de mise en isolement peut être hébergée, avec son consentement, dans un établissement hospitalier ou tout autre institution, établissement ou structure approprié et équipé.

En fonction du risque de propagation du virus SARS-CoV-2 que présente la personne concernée, le directeur de la santé ou son délégué peut dans le cadre d’une mise en isolement, accorder une autorisation de sortie, sous réserve de respecter les mesures de protection et de prévention précisées dans l’ordonnance. En fonction du même risque, le directeur de la santé ou son délégué peut aussi imposer à une personne infectée ou à haut risque d’être infectée le port d’un équipement de protection individuelle.

La personne concernée par une mesure de mise en isolement qui ne bénéficie pas d’une autorisation de sortie lui permettant de poursuivre son activité professionnelle ou scolaire, peut se voir délivrer un certificat d’incapacité de travail ou de dispense de scolarité en cas de besoin.

L’ordonnance mentionne la nature et les motifs de la mesure, sa durée, ses modalités d’application et les voies de recours.

Les mesures de mise en isolement sont notifiées aux intéressés par voie électronique ou par remise directe à la personne contre signature apposée sur le double de l’ordonnance ou, en cas d’impossibilité, par lettre recommandée. Ces mesures sont immédiatement exécutées nonobstant recours.

Contre toute ordonnance ainsi prise, un recours est ouvert devant le tribunal administratif qui statue comme juge du fond. Ce recours doit être introduit dans un délai de 3 jours à partir de la notification à la personne ou de la remise directe à la personne. Le tribunal administratif statue d’urgence et en tout cas dans les 3 jours de l’introduction de la requête. La décision du tribunal administratif n’est pas susceptible d’appel.

(dernière mise à jour au 14.02.2022)

Comment le salarié en isolement est-il protégé contre un licenciement ?

Le salarié incapable de travailler pour cause de mise en isolement est obligé :

  • le jour même de l’empêchement, d’en avertir personnellement ou par personne interposée l’employeur ou le représentant de celui-ci.
  • de soumettre à l’employeur, au plus tard le 8e jour de son absence, une ordonnance officielle de mise en isolement émanant de l’autorité nationale compétente et servant de certificat d’incapacité de travail.

L’employeur averti de la maladie en possession d’un certificat médical ou d’une ordonnance officielle de mise en isolement n’est pas autorisé, même pour motif grave, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail, ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable pour une période de 26 semaines au plus à partir du jour de la survenance de l’incapacité de travail.

Ces dérogations restent applicables jusqu’au 30 juin 2022 inclus.

(dernière mise à jour au 14.02.2022)

Quelles mesures ont été mises en place dans les hôpitaux, maisons de soins, structures pour personnes âgées ou en situation de handicap ?

Personnel médical et personnel non-médical en contact étroit avec les patients, usagers ou pensionnaires

Les médecins, les médecins-dentistes, les pharmaciens et autres professions de santé ont l’obligation, dès lors qu’ils font partie du personnel d’un établissement hospitalier, d’une structure d’hébergement pour personnes âgées, d’un service d’hébergement pour personnes en situation d’handicap, d’un centre psycho-gériatrique, d’un réseau d’aides et de soins, d’un service d’activités de jour, ou d’un service de formation, ainsi que toute autre personne faisant partie du personnel dès lors qu’elle est susceptible d’avoir un contact étroit avec les patients, pensionnaires ou les usagers des établissements susmentionnés à l’arrivée sur leur lieu de travail, ont l’obligation à l’arrivée sur leur lieu de travail de présenter un certificat de vaccination valide, un certificat de contreindication à la vaccination valide, un certificat de rétablissement valide ou un certificat de test négatif valide.

Au cas où les personnes visées ci-dessus refusent ou sont dans l’impossibilité de présenter un de ces certificats, l’accès au poste de travail leur est refusé. Il en est de même si les personnes titulaires d’un certificat de contreindication à la vaccination refusent de se soumettre à un test de dépistage pour accéder à l’établissement.

Prestataires externes et visiteurs

Les prestataires de services externes ainsi que les visiteurs à partir de l’âge de 12 ans et 2 mois d’un établissement hospitalier, d’une structure d’hébergement pour personnes âgées, d’un centre psycho-gériatrique, d’un réseau d’aides et de soins, sont soumis, dès lors qu’ils sont susceptibles d’avoir un contact étroit avec les patients, les pensionnaires ou les usagers des établissements susmentionnés, à l’obligation de présenter un certificat de vaccination valide, un certificat de contreindication contre la vaccination valide, un certificat de rétablissement valide ou un certificat de test négatif certifié. Les personnes, qui sont titulaires d’un certificat de contre-indication à la vaccination doivent en plus de ce certificat, aussi présenter un certificat de test négatif certifié ainsi que le résultat négatif d’un test autodiagnostique réalisé sur place.

Les personnes ayant atteint l’âge de 12 ans et 2 mois révolus qui se rendent dans un établissement hospitalier pour des consultations, des soins, des traitements ou des examens médicaux, et leurs accompagnateurs ainsi que les accompagnateurs éventuels d’un patient lors de son séjour hospitalier, doivent présenter un certificat de vaccination, de rétablissement ou de test, ou le résultat négatif d’un test autodiagnostique réalisé sur place. Les personnes, qui sont titulaires d’un certificat de contre-indication à la vaccination doivent soit présenter ce certificat, soit se soumettre à un test autodiagnostique réalisé sur place.

Au cas où le résultat du test autodiagnostique est positif ou si les personnes visées ci-avant refusent ou sont dans l’impossibilité de présenter un certificat de vaccination, de rétablissement ou de test négatif, elles se voient refuser l’accès à l’établissement concerné.

Ne peuvent se voir refuser l’accès à l’établissement hospitalier, les personnes qui se rendent dans un tel établissement pour une urgence, ainsi que les personnes Covid positives qui doivent être soignées ou hospitalisées.

(dernière mise à jour au 15.03.2022)