Quels sont les salariés à protéger ?

Tous les salariés, et plus particulièrement les personnes vulnérables, c’est-à-dire les personnes de plus de 65 ans ou celles qui souffrent déjà d’une des maladies listées ci-après :

  • le diabète ;
  • les maladies cardio-vasculaires ;
  • les maladies chroniques des voies respiratoires ;
  • le cancer ;
  • une faiblesse immunitaire due à une maladie ou à une thérapie.

Les salariés considérés comme des personnes vulnérables peuvent travailler, mais leurs employeurs sont tenus de les protéger particulièrement au sein de l’entreprise par exemple en les éloignant le plus possible des autres collaborateurs ou en leur proposant de faire du télétravail.

Il est recommandé que l’employeur invite les personnes vulnérables à se manifester pour définir ensemble une solution protégeant au mieux leur santé, que ce soit pour continuer ou reprendre le travail.

Cette possibilité de reprise sera évaluée par le médecin du travail. Afin que celui-ci ait tous les éléments nécessaires, il faut faire remplir l’« Attestation de vulnérabilité (FR) / Attest über Risikogruppenzugehörigkeit (DE) » par le médecin traitant et la faire parvenir au médecin du travail compétent.

Pour les salariés de 65 ans et plus, l’attestation doit être utilisée s’ils présentent une/des autres pathologie(s) pouvant accroître la vulnérabilité.

Le médecin du travail en tant que conseiller du salarié et de l’employeur peut aider à l’adaptation du poste de travail.

L’option du télétravail pourra être discutée avec l’employeur pour certains secteurs d’activités.

Pour tous les autres secteurs, le médecin du travail évaluera si le salarié vulnérable peut reprendre le travail en respectant les gestes barrières (distanciation, masque…).

Plus d'informations

Quelles sont les conséquences de la crise COVID-19 sur mon incapacité de travail ?

Les périodes de maladie se situant entre le 18 mars 2020 et le 24 juin 2020 ne sont prises en compte ni dans le calcul des 78 semaines sur 104 semaines (période maximale de prise en charge de la maladie du salarié), ni dans le calcul des 26 semaines de protection contre le licenciement, au-delà desquelles l’employeur retrouve le droit de licencier son salarié malade.

Quelles sont les mesures de mise à l’écart de personnes infectées et à haut risque d’être infectées ?

Quand une personne peut-elle être mise en isolement ou en quarantaine ?

Le texte prévoit que pour autant qu’il existe des raisons d’ordre médical ou factuel permettant de considérer que les personnes concernées présentent un risque élevé de propagation du virus SARS-CoV-2 à d’autres personnes, le directeur de la santé ou son délégué prend, sous forme d’ordonnance, les mesures suivantes :

  • mise en quarantaine, à la résidence effective ou tout autre lieu d’habitation à désigner par la personne concernée, des personnes à haut risque d’être infectées pour une durée de 7 jours à partir du dernier contact avec la personne infectée à condition de se soumettre à un test diagnostique de l’infection au virus SARS-CoV-2 à partir du 6e jour. En cas de test négatif, la mesure de quarantaine est levée d’office. En cas de refus de se soumettre à un test de dépistage au 6e jour après le dernier contact avec la personne infectée, la mise en quarantaine est prolongée pour une durée maximale de 7 jours. Les personnes vaccinées ou rétablies sont exemptées de la mise en quarantaine ;
  • mise en isolement, à la résidence effective ou autre lieu d’habitation à désigner par la personne concernée, des personnes infectées, pour une durée de 10 jours.

En cas d’impossibilité d’un maintien à la résidence effective ou autre lieu d’habitation à désigner par la personne concernée, la personne concernée par une mesure de mise en quarantaine ou d’isolement peut être hébergée, avec son consentement, dans un établissement hospitalier ou tout autre institution, établissement ou structure approprié et équipé.

En fonction du risque de propagation du virus SARS-CoV-2 que présente la personne concernée, le directeur de la santé ou son délégué peut dans le cadre d’une mise en isolement ou quarantaine, accorder une autorisation de sortie, sous réserve de respecter les mesures de protection et de prévention précisées dans l’ordonnance. En fonction du même risque, le directeur de la santé ou son délégué peut aussi imposer à une personne infectée ou à haut risque d’être infectée le port d’un équipement de protection individuelle.

La personne concernée par une mesure de mise en isolement ou par une mesure de mise en quarantaine qui ne bénéficie pas d’une autorisation de sortie lui permettant de poursuivre son activité professionnelle ou scolaire, peut se voir délivrer un certificat d’incapacité de travail ou de dispense de scolarité en cas de besoin.

L’ordonnance mentionne la nature et les motifs de la mesure, sa durée, ses modalités d’application et les voies de recours.

Les mesures de mise en quarantaine ou d’isolement sont notifiées aux intéressés par voie électronique ou par remise directe à la personne contre signature apposée sur le double de l’ordonnance ou, en cas d’impossibilité, par lettre recommandée. Ces mesures sont immédiatement exécutées nonobstant recours.

Contre toute ordonnance ainsi prise, un recours est ouvert devant le tribunal administratif qui statue comme juge du fond. Ce recours doit être introduit dans un délai de 3 jours à partir de la notification à la personne ou de la remise directe à la personne. Le tribunal administratif statue d’urgence et en tout cas dans les 3 jours de l’introduction de la requête. La décision du tribunal administratif n’est pas susceptible d’appel.

Comment le salarié en isolement ou en  quarantaine est-il protégé contre un licenciement ?

Le salarié incapable de travailler pour cause de mise en quarantaine ou en isolement est obligé :

  • le jour même de l’empêchement, d’en avertir personnellement ou par personne interposée l’employeur ou le représentant de celui-ci.
  • de soumettre à l’employeur, au plus tard le 8e jour de son absence, une ordonnance officielle de mise en quarantaine ou de mise en isolement émanant de l’autorité nationale compétente et servant de certificat d’incapacité de travail.

L’employeur averti de la maladie en possession d’un certificat médical ou d’une ordonnance officielle de mise en quarantaine ou de mise en isolement n’est pas autorisé, même pour motif grave, à notifier au salarié la résiliation de son contrat de travail, ou, le cas échéant, la convocation à l’entretien préalable pour une période de 26 semaines au plus à partir du jour de la survenance de l’incapacité de travail.

Ces dérogations restent applicables jusqu’au 30 décembre 2021 inclus.

Quand peut-il y avoir hospitalisation forcée ?

L’hospitalisation forcée de la personne infectée, dans un établissement hospitalier ou dans une autre institution, un établissement ou une structure appropriés et équipés, lorsque celle-ci « présente à son domicile réel ou élu un danger pour la santé ou la sécurité d’autrui et qu’elle s’oppose à être hébergée dans un autre lieu approprié et équipé » peut être ordonnée par le président du tribunal d’arrondissement du lieu du domicile sinon de la résidence de la personne concernée par voie d’ordonnance, pour une durée maximale de la durée de l’ordonnance d’isolement restant à exécuter.

Le président du tribunal d’arrondissement est saisi par requête motivée, adressée par télécopie ou par courrier électronique, du directeur de la santé proposant un établissement hospitalier ou une autre institution, un établissement ou une structure appropriés et équipés.

La requête est accompagnée d’un certificat médical établissant le diagnostic d’infection.

La personne concernée est convoquée devant le président du tribunal d’arrondissement dans un délai de 24 heures à partir de la réception de la télécopie ou du courrier électronique par le greffier. La convocation établie par le greffe est notifiée par la Police grand-ducale.

Le président du tribunal d’arrondissement peut s’entourer de tous autres renseignements utiles.

Il siège comme juge du fond dans les formes du référé et statue dans les 24 heures de l’audience.

L’ordonnance du président du tribunal d’arrondissement est communiquée au procureur d’État et notifiée à la personne concernée par la Police grand-ducale requise à cet effet par le procureur d’État.

Le président du tribunal d’arrondissement peut, à tout moment, prendre une nouvelle ordonnance, soit d’office, soit sur requête de la personne concernée ou du directeur de la santé, adressée au greffe du tribunal par lettre recommandée avec accusé de réception, par courrier électronique ou par télécopie, soit du procureur d’État. Il rend l’ordonnance dans les 24 heures de la requête. L’ordonnance est notifiée à la personne concernée et exécutée selon les règles prévues ci-avant pour l’ordonnance initialement prise par le président du tribunal d’arrondissement.

L’opposition contre les ordonnances est exclue.

Les ordonnances du président du tribunal d’arrondissement sont susceptibles d’appel par la personne concernée ou par le procureur d’État dans un délai de 48 heures suivant la notification de l’ordonnance par la Police grand-ducale. La procédure d’appel n’a pas d’effet suspensif.

Quelles mesures concernent les professions médicales ?

Les activités exercées en cabinet libéral (médecin, dentiste, vétérinaire, infirmier, sage-femme, assistant social, diététicien, ergothérapeute, masseur-kinésithérapeute, orthophoniste, orthoptiste, ostéopathe, péda­gogue curatif, podologue rééducateur en psychomotricité, psychothérapeute, etc.), sont autorisées à condition que la protection de la santé des patients, du personnel du cabinet médical et du prestataire de soins est assurée à tout moment et dans le respect des impératifs de santé publique imposés par la gestion de la pandémie du COVID-19.

Le recours à la téléconsultation est néanmoins à privilégier lorsque l’état de santé du patient le permet.

Eu égard au risque particulier de contamination auquel sont exposées certaines professions de la santé du fait de la réalisation d’actes générant des aérosols, leur activité est subordonnée à l’utilisation d’équipement de protection individuelle adéquat.

En outre et sans préjudice de la prise en charge des activités urgentes non-programmées, les établissements hospitaliers orga­nisent la reprise des activités médicales et chirurgicales de manière cohérente afin de permettre un accès équitable des patients aux soins requis, en tenant compte des critères de priorisation suivants :

  • leur intérêt en termes de santé publique ;
  • leur impact sur les ressources hospitalières humaines, infrastructurelles, en équipements et en médicaments ;
  • leur impact sur les flux de patients et la gestion des risques ;
  • leur impact sur le parcours de soins en aval de l’hôpital aigu.

La loi facilite le recrutement des professionnels de santé à durée déterminée en qualité d’employé de l’État dans le cadre de la lutte contre la pandémie de COVID-19, en allégeant les formalités et documents à fournir. La seule condition exigée est de détenir le droit d’exercer.

La loi du 23 septembre y a ajouté les psychothérapeutes et les pharmaciens.

Quelles mesures ont été mises en place dans les maisons de soins, réseaux, handicap et hôpitaux ?

Depuis le 13 juin 2021, les médecins, les médecins-dentistes, les pharmaciens et autres professions de santé ont l’obligation, dès lors qu’ils font partie du personnel d’un établissement hospitalier, d’une structure d’hébergement pour personnes âgées, d’un service d’hébergement pour personnes en situation d’handicap, d’un centre psycho-gériatrique, d’un réseau d’aides et de soins, d’un service d’activités de jour, ou d’un service de formation, ainsi que tout autre personnel dès lors qu’il a un contact étroit avec les patients, pensionnaires ou les usagers des établissements susmentionnés, de présenter trois fois par semaine à l’arrivée sur leur lieu de travail un test autodiagnostique réalisé sur place, et dont le résultat est négatif. Les structures mettent à la disposition du personnel des locaux, le matériel et les instructions nécessaires à la réalisation des tests.

Les personnes vaccinées, rétablies ou testées négatives en sont dispensées.

Au cas où le résultat du test autodiagnostique est positif, ou si les personnes refusent ou sont dans l’impossibilité de présenter un certificat de vaccination muni d’un code QR, soit d’un certificat de rétablissement muni d’un code QR, soit d’un certificat de test COVID-19, indiquant un résultat négatif et soit muni d’un code QR, soit certifié, l’accès au poste de travail est refusé aux personnes concernées.

Les prestataires de services externes ainsi que les visiteurs à partir de l’âge de six ans d’un établissement hospitalier, d’une structure d’hébergement pour personnes âgées, d’un service d’hébergement pour personnes en situation d’handicap, d’un centre psycho-gériatrique, d’un réseau d’aides et de soins, d’un service d’activités de jour, d’un service de formation sont soumis, dès lors qu’ils ont un contact étroit avec les patients, les pensionnaires ou les usagers des établissements susmentionnés, à l’obligation de présenter un test autodiagnostique réalisé sur place, et dont le résultat est négatif.

Les structures mettent à la disposition des prestataires de services externes et des visiteurs des locaux, le matériel et les instructions nécessaires à la réalisation des tests.

Les personnes vaccinées, rétablies ou testées négatives sont dispensées de l’obligation visée à l’alinéa 1er.

Au cas où le résultat du test autodiagnostique est positif, ou si les personnes refusent ou sont dans l’impossibilité de présenter un certificat de vaccination muni d’un code QR, soit d’un certificat de rétablissement muni d’un code QR, soit d’un certificat de test COVID-19, indiquant un résultat négatif et soit muni d’un code QR, soit certifié, les personnes concernées ne peuvent prester de services s’il s’agit de prestataires de services externes, ou rendre visite à un patient, un pensionnaire ou un usager des établissements, s’il s’agit d’un visiteur.

Quelles sont les règles applicables pour les exploitations commerciales ?

Tout exploitant d’un centre commercial dont la surface de vente est égale ou supérieure à 400 mètres carrés et qui est doté d’une galerie marchande, doit disposer d’un protocole sanitaire à accepter par la Direction de la santé.

Constitue une surface de vente, la surface bâtie, mesurée à l’intérieur des murs extérieurs. Ne sont pas compris dans la surface de vente, les surfaces réservées aux installations sanitaires, aux bureaux, aux ateliers de production et aux dépôts de réserve pour autant qu’ils sont nettement séparés moyennant un cloisonnement en dur et, en ce qui concerne les dépôts de réserve et les ateliers de production, pour autant qu’ils ne sont pas accessibles au public. Toute autre construction ou tout édifice couvert, incorporé ou non au sol, construit ou non en dur est considéré comme surface bâtie.

Pour l’établissement d’un protocole sanitaire, ne sont pas considérés comme surface de vente :

  • les galeries marchandes d’un centre commercial pour autant qu’aucun commerce de détail n’y puisse être exercé ;
  • les établissements d’hébergement, les établissements de restauration, les débits de boissons alcoolisées et non alcoolisées ;
  • les salles d’exposition des garagistes ;
  • les agences de voyage ;
  • les agences de banque ;
  • les agences de publicité ;
  • les centres de remise en forme ;
  • les salons de beauté ;
  • les salons de coiffure ;
  • les opticiens ;
  • les salons de consommation.

Le protocole doit être notifié à la Direction de la santé par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. La Direction de la santé dispose d’un délai de 3 jours ouvrables dès réception du protocole pour accepter celui-ci. Passé ce délai, le silence de la part de la Direction de la santé vaut acceptation du protocole.

En cas de non-acceptation du protocole, la Direction de la santé émet des propositions de corrections et les notifie par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai supplémentaire de 2 jours est accordé pour s’y conformer.

Pour être accepté, le protocole sanitaire doit obligatoirement :

  • renseigner un référent COVID-19 en charge de la mise en œuvre du protocole sanitaire et qui sert d’interlocuteur en cas de contrôle ;
  • renseigner le nombre de clients pouvant être accueillis en même temps à l’intérieur du centre commercial et les mesures sanitaires imposées aux clients, ainsi que l’affichage de ces informations de manière visible aux points d’entrées ;
  • mettre en place un concept de gestion et de contrôle des flux de personnes en place à l’entrée, à l’intérieur et à la sortie du centre commercial.

Quelles sont les mesures concernant les établissements du secteur Horeca ?

Les établissements de restauration et de débit de boissons peuvent accueillir du public en terrasse aux conditions suivantes :

  • ne sont admises que des places assises ;
  • chaque table ne peut accueillir qu’un maximum de 10 personnes sauf lorsque les personnes font partie d’un même ménage ou, cohabitent ;
  • les tables placées côte à côte sont séparées d’une distance d’au moins 1,5 mètres ou en cas de distance inférieure, par une barrière ou une séparation physique permettant de limiter le risque d’infection ;
  • le port d’un masque est obligatoire pour le client lorsqu’il n’est pas assis à table ;
  • le port du masque est obligatoire pour le personnel en contact direct avec le client ;
  • hormis les services de vente à emporter, de vente au volant et de livraison à domicile, la consommation à table est obligatoire pour le client.

La consommation à l’intérieur des établissements de restauration et de débit de boissons est possible aux conditions suivantes :

  • ne sont admises que des places assises ;
  • chaque table ne peut accueillir qu’un maximum de quatre personnes sauf lorsque les personnes font partie d’un même ménage ou, cohabitent ;
  • les tables placées côte à côte sont séparées d’une distance d’au moins 1,5 mètres ou en cas de distance inférieure, par une barrière ou une séparation physique permettant de limiter le risque d’infection ;
  • le port d’un masque est obligatoire pour le client lorsqu’il n’est pas assis à table ;
  • le port du masque est obligatoire pour le personnel en contact direct avec le client ;
  • hormis les services de vente à emporter, de vente au volant et de livraison à domicile, la consommation à table est obligatoire pour le client.

Ces conditions ne s’appliquent pas lorsque l’exploitant de l’établissement de restauration et de débit de boissons opte pour le régime COVID check. L’application du régime COVID check aux terrasses est soumise à une délimitation stricte de la surface de celle-ci.

Le régime COVID check est un régime applicable à des établissements accueillant un public, manifestations ou événements dont l’entrée est exclusivement réservée aux personnes pouvant se prévaloir soit d’un certificat de vaccination muni d’un code QR, soit d’un certificat de rétablissement muni d’un code QR, soit d’un certificat de test COVID-19, indiquant un résultat négatif et soit muni d’un code QR, soit certifié ou aux personnes qui présentent un test autodiagnostique servant au dépistage du virus SARS-CoV-2 réalisé sur place et dont le résultat est négatif. Les personnes âgées de moins de six ans sont exemptées de la réalisation d’un test autodiagnostique sur place ou de la présentation d’un certificat. Le régime fait l’objet d’une notification préalable par voie électronique à la Direction de la santé et d’un affichage visible. Lors de la notification, le périmètre du lieu de la manifestation ou de l’événement doit être déterminé de manière précise et la notification comprend l’indication des dates ou périodes visées.

Le client doit quitter l’établissement s’il refuse ou s’il est dans l’impossibilité de présenter :

  • soit d’un certificat de vaccination muni d’un code QR, soit d’un certificat de rétablissement muni d’un code QR, soit d’un certificat de test COVID-19, indiquant un résultat négatif et soit muni d’un code QR, soit certifié ;
  • soit un test autodiagnostique réalisé sur place et dont le résultat est négatif.

Ces restrictions ne s’appliquent ni aux cantines scolaires et universitaires ni aux services de vente à emporter, de vente au volant et de livraison à domicile. Les cantines d’entreprise et les restaurants sociaux sans but lucratif pour les personnes indigentes sont soumises à ces restrictions.

Les établissements d’hébergement peuvent accueillir du public et les conditions ci-dessus s’appliquent à leurs restaurants et à leurs bars.

Toute activité occasionnelle et accessoire de restauration et de débit de boissons est interdite, sauf si ces activités ont lieu dans le cadre ou à l’occasion de manifestations ou d’événements se déroulant sous le régime COVID check.

(dernière mise à jour au 14.06.21)

Quelles sont les limitations applicables aux rassemblements, port obligatoire du masque et distanciation physique ?

Qu'en est-il des rassemblements privés ?

Les rassemblements à domicile ou à l’occasion d’événements à caractère privé, dans un lieu fermé ou en plein air, sont limités aux personnes qui font partie du même ménage, qui cohabitent ou qui se trouvent au domicile dans le cadre de l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement ou dans l’exercice des résidences alternées, et à un maximum de dix visiteurs ou d’un autre ménage ou d’une même cohabitation quel que soit le nombre de personnes composant ceux-ci. Ne sont pas considérées comme des visiteurs, les personnes qui se trouvent au domicile dans le cadre de l’exercice de leurs activités professionnelles. La limite de 10 personnes ne s’applique pas aux événements organisés dans les établissements du secteur Horeca.

Les personnes qui font partie du même ménage, qui cohabitent ou qui se trouvent au domicile dans le cadre de l’exercice d’un droit de visite et d’hébergement ou dans l’exercice des résidences alternées ne sont pas soumises à l’obligation de distanciation physique et le port du masque n’est pas obligatoire.

Qu'en est-il des rassemblements autres que privés ?

Activités ouvertes à un public qui circule et qui se déroulent en lieu fermé et transport public

Le port du masque est obligatoire en toutes circonstances pour les activités ouvertes à un public qui circule et qui se déroulent en lieu fermé sauf pour les activités qui se déroulent sous le régime COVID check. Le port du masque est également obligatoire dans les transports publics, sauf pour le conducteur lorsqu’une distance interpersonnelle de 2 mètres est respectée ou un panneau de séparation le sépare des passagers.

Rassemblements entre 11 et jusqu’à 50 personnes

Tout rassemblement qui met en présence entre 11 et 50 personnes incluses est soumis à la condition que les personnes portent un masque et observent une distance minimale de 2 mètres.

L’obligation du respect d’une distance minimale de 2 mètres ne s’applique toutefois pas aux personnes qui font partie du même ménage ou qui cohabitent.

Rassemblement entre 51 et jusqu’à 300 personnes

Sauf lorsque l’organisateur opte pour le régime COVID check, tout rassemblement qui met en présence entre 51 et 300 personnes incluses est soumis à la condition que les personnes portent un masque et se voient attribuer des places assises en observant une distance minimale de 2 mètres.

L’obligation du respect d’une distance minimale de 2 mètres ne s’applique toutefois pas aux personnes qui font partie du même ménage ou qui cohabitent.

Tout rassemblement excédant 300 personnes est interdit

Ne sont pas pris en considération pour le comptage de ces 300 personnes les acteurs culturels, les orateurs, les sportifs et leurs encadrants, ainsi que les acteurs de théâtre et de film, les musiciens et les danseurs qui exercent une activité artistique professionnelle et qui sont sur scène.

Cette interdiction ne s’applique ni à la liberté de manifester ni aux marchés à l’extérieur, ni aux transports publics. Le port du masque est néanmoins obligatoire à tout moment.

Ne sont pas visés par cette interdiction, les événements accueillant plus de 300 personnes sans pouvoir dépasser la limite maximale de deux mille personnes lorsqu’ils font l’objet d’un protocole sanitaire à accepter préalablement par la Direction de la santé.

Le protocole doit être notifié à la Direction de la santé par voie de lettre recommandée avec accusé de réception par l’organisateur de l’événement. La Direction de la santé dispose d’un délai de dix jours ouvrables dès réception du protocole pour accepter celui-ci. Passé ce délai, le silence de la part de la Direction de la santé vaut acceptation du protocole.

En cas de non-acceptation du protocole, la Direction de la santé émet des propositions de corrections et les notifie par voie de lettre recommandée avec accusé de réception. Un délai supplémentaire de cinq jours est accordé pour s’y conformer.

Pour être accepté, le protocole sanitaire doit respecter les conditions suivantes :

  • renseigner un référent Covid-19 en charge de la mise en œuvre du protocole sanitaire et qui sert d’interlocuteur en cas de contrôle ;
  • préciser si l’événement a lieu à l’extérieur ou à l’intérieur, si celui-ci a un caractère unique ou répétitif ;
  • renseigner le nombre de personnes pouvant être accueillies en même temps ;
  • préciser les mesures sanitaires prévues et imposées au personnel et aux visiteurs ainsi que les moyens d’affichage de ces informations de manière visible aux points d’entrées ;
  • mettre en place un concept de gestion et de contrôle des flux de personnes à l’entrée, à l’intérieur et à la sortie du lieu accueillant l’événement.

Qu'en est-il des activités occasionnelles et accessoires de restauration et de débit de boissons ?

Toute activité occasionnelle et accessoire de restauration et de débit de boissons est interdite, sauf si ces activités ont lieu dans le cadre ou à l’occasion de manifestations ou d’événements se déroulant sous le régime COVID check.

Quelles sont les dérogations au port obligatoire du masque et à la distanciation physique ?

L’obligation de distanciation physique et de port du masque ne s’applique :

  • ni aux mineurs de moins de 6 ans ;
  • ni aux personnes en situation d’handicap ou présentant une pathologie munies d’un certificat médical ;
  • ni aux acteurs culturels, ni aux orateurs dans l’exercice de leurs activités professionnelles ;
  • ni aux acteurs de théâtre et de film, aux musiciens, ainsi qu’aux danseurs qui exercent une activité artistique professionnelle.

Le port du masque est obligatoire pour les activités scolaires, y inclus péri- et parascolaires. Cette obligation ne s’applique aux élèves qu’à partir du cycle 2 de l’enseignement fondamental ou à partir du niveau d’enseignement correspondant dans les établissements d’enseignement privés.

Quelles sont les dérogations à la règle de la distanciation physique ?

L’obligation de distanciation physique ne s’applique pas non plus aux marchés à l’extérieur et aux usagers des transports publics.

Les règles de distanciation physique ne s’appliquent pas non plus aux activités scolaires, y inclus péri- et parascolaires lorsque celles-ci se déroulent à l’intérieur.

Quelles sont les dérogations à l’obligation de se voir assigner des places assises ?

L’obligation de se voir assigner des places assises ne s’applique ni dans le cadre de l’exercice de la liberté de manifester, ni aux funérailles, ni aux marchés, ni dans le cadre de la pratique des activités sportives qui restent autorisées, ni dans les transports publics.

Quelles sont les règles à respecter dans les salles d’audience ?

Dans les salles d’audience des juridictions constitutionnelle, judiciaires, y compris les juridictions de la sécurité sociale, administratives et militaires, l’obligation de respecter une distance minimale de deux mètres ne s’applique pas :

  • aux parties au procès en cours, leurs avocats et leurs interprètes, ainsi qu’aux détenus et aux agents de la Police grand-ducale qui assurent leur garde ;
  • aux membres de la juridiction concernée, y compris le greffier et, le cas échéant, le représentant du ministère public, si la partie de la salle d’audience où siègent ces personnes est équipée d’un dispositif de séparation permettant d’empêcher la propagation du virus SARS-CoV-2 entre ces personnes.

En faisant usage de sa prérogative de police d’audience, le magistrat qui préside l’audience peut dispenser du port du masque une personne qui est appelée à prendre la parole dans le cadre du procès en cours, pour la durée de sa prise de parole, si cette personne est en situation d’handicap ou si elle présente une pathologie et est munie d’un certificat médical.

Quelles sont les mesures concernant les activités sportives et de culture physique ?

La pratique d’activités sportives et de culture physique est autorisée sans obligation de distanciation physique et de port de masque, à condition d’être exercée individuellement ou dans un groupe ne dépassant pas le nombre de dix personnes.

Si le groupe dépasse le nombre de dix personnes pratiquant une activité sportive ou de culture physique, une distanciation physique d’au moins deux mètres ou l’obligation du port de masque doit être respectée entre les différents acteurs sportifs ou de culture physique.

Ces restrictions ne s’appliquent pas lorsque la pratique d’activités sportives et de culture physique se déroulent sous le régime Covid check.

Est considérée comme installation sportive, toute installation configurée spécialement pour y exercer des activités sportives ou de culture physique.

La capacité d’accueil des bassins des centres aquatiques et des piscines, mesurés à la surface de l’eau, est d’une personne par dix mètres carrés.

Les douches et vestiaires ne peuvent être rendues accessibles au public que sous les conditions suivantes :

  • un maximum de 10 personnes par vestiaire avec port du masque obligatoire ou respect de l’obligation de distanciation physique de 2 mètres ;
  • un maximum de 10 personnes par espace collectif de douche avec respect d’une distanciation physique de 2 mètres.

Toutes les restrictions ci-dessus ne s’appliquent pas au groupe de sportifs constitué exclusivement par des personnes qui font partie d’un même ménage ou cohabitent, ni aux activités scolaires sportives, y inclus péri- et parascolaires sportives.

Toutes les activités sportives des catégories de jeunes de moins de 19 ans relevant des clubs affiliés à des fédérations sportives agréées sont interrompues en cas de mesures prises dans le cadre de la lutte contre la pandémie COVID-19, supprimant les cours en présentiel relevant de l’enseignement fondamental et secondaire au plan national. Ces activités sportives peuvent reprendre lorsque les mesures précitées prennent fin.

Dans les centres aquatiques et piscines, la pratique de la natation est exclusivement possible dans des couloirs aménagés. Un nombre maximum de 6 acteurs sportifs par couloir de 50 mètres et de 3 acteurs sportifs par couloir de 25 mètres ne peut être dépassé.

Toutes les restrictions prévues ci-dessus, sauf celles applicables dans les douches et vestiaires, ne s’appliquent ni aux sportifs d’élite, à leurs partenaires d’entraînement et encadrants, ni aux sportifs professionnels, ni aux sportifs des cadres nationaux fédéraux toutes catégories confondues, ni aux élèves du Sportlycée et aux élèves des centres de formation fédéraux, ni aux sportifs des équipes des divisions les plus élevées des disciplines sportives respectives au niveau senior, ni aux jeunes de moins de 19 ans relevant d’un club sportif affilié à une fédération sportive agréée, ni aux sportifs licenciés pratiquant un sport de compétition individuel, ainsi qu’à leurs encadrants, pour les entraînements et compétitions.

La participation aux compétitions sportives est soumise à la présentation pour chaque sportif et encadrant d’un test autodiagnostique réalisé sur place, et dont le résultat est négatif.

Les personnes vaccinées, rétablies ou testées négatives sont dispensées de la réalisation d’un tel test.

La participation aux activités physiques et sportives de la formation professionnelle de base et de la formation continue organisées par l’École de Police est soumise pour chaque membre du cadre policier et leurs encadrants à la présentation d’un test autodiagnostique réalisé sur place, et dont le résultat est négatif, sauf si ces activités se déroulent sous le régime COVID check.

Les personnes vaccinées, rétablies ou testées négatives sont dispensées de la réalisation d’un test autodiagnostique.

Toute activité occasionnelle et accessoire de restauration et de débit de boissons est interdite autour d’une activité ou manifestation sportive, sauf si l’activité occasionnelle et accessoire de restauration et de débit de boissons a lieu dans le cadre ou à l’occasion d’une activité ou manifestation sportive sous le régime COVID check.

Quelles sont les mesures concernant les activités scolaires ?

Enseignement à distance

Les élèves des classes de 4e à 2e de l’enseignement secondaire public, ainsi que les élèves des classes correspondantes de la formation professionnelle, suivent leur formation scolaire à distance pendant la moitié du temps scolaire.

L’enseignement à distance est dispensé par le biais d’un outil électronique permettant à l’élève de suivre les cours sans être présent dans l‘établissement scolaire.

Le temps scolaire est fixé pour chaque classe par la grille horaire définissant le nombre hebdomadaire de leçons par discipline.

Ce régime s’applique également, à partir du niveau d’enseignement correspondant, aux établissements d’enseignement privés.

Port du masque

Le port du masque est obligatoire pour les activités scolaires, y inclus péri- et parascolaires. Cette obligation ne s’applique aux élèves qu’à partir du cycle 2 de l’enseignement fondamental ou à partir du niveau d’enseignement correspondant dans les établissements d’enseignement privés.

Activités musicales

La pratique d’activités musicales est autorisée sans obligation de distanciation physique et de port de masque, à condition d’être exercée individuellement ou dans un groupe ne dépassant pas le nombre de dix personnes.

Un maximum de cinquante personnes peut se rassembler pour pratiquer simultanément une activité musicale au sein d’un établissement accueillant des ensembles de musique ou en plein air à condition de respecter, de manière permanente, une distanciation physique d’au moins deux mètres entre les différents acteurs musicaux. Ces restrictions ne s’appliquent pas lorsque l’activité musicale se déroule sous le régime COVID check.

Est considéré comme établissement accueillant des ensembles de musique, tout établissement configuré spécialement pour y exercer des activités musicales.

Ces restrictions ne s’appliquent pas au groupe d’acteurs musicaux constitué exclusivement par des personnes qui font partie d’un même ménage ou cohabitent, ni aux activités musicales scolaires, y inclus péri- et parascolaires.

Toute activité occasionnelle et accessoire de restauration et de débit de boissons est interdite autour d’une activité ou manifestation musicale, sauf si l’activité occasionnelle et accessoire de restauration et de débit de boissons a lieu dans le cadre ou à l’occasion d’une activité ou manifestation musicale sous le régime COVID check.

Quelles sont les informations à fournir au directeur de la santé ?

En vue de suivre l’évolution de la propagation du virus SARS-CoV-2 et l’état de santé des personnes infectées ou à haut risque d’être infectées, les personnes infectées doivent renseigner le directeur de la santé ou son délégué ainsi que les fonctionnaires, employés ou salariés mis à disposition du Ministère de la santé, désignés à cet effet par le directeur de la santé sur :

  • leur état de santé et
  • sur l’identité des personnes avec lesquelles elles ont eu des contacts susceptibles de générer un haut risque d’infection dans la période qui ne peut être supérieure à 48 heures respectivement avant l’apparition des symptômes ou avant le résultat positif d’un test au virus.

La loi prévoit de manière limitative les données concrètement visées par ce traitement de données en distinguant selon que les personnes concernées sont infectées ou à haut risque d’être infectées.

La loi prévoit aussi que sur demande des autorités :

  • les responsables de voyages organisés par moyen collectif de transport de personnes ;
  • les responsables des établissements hospitaliers ;
  • les responsables de structures d’hébergement ;
  • les responsables de réseaux de soins ;

doivent transmettre les données d’identification (nom, prénoms, date de naissance, sexe) de la personne et de ses éventuels représentants légaux, les coordonnées de contact (adresse, numéro de téléphone et adresse électronique) concernant des personnes qui ont subi une exposition à haut risque.

En vue de suivre l’évolution de la propagation du virus SARS-CoV-2, tout passager qui entre sur le territoire national par voie aérienne remplit, endéans les 48 heures avant son entrée sur le territoire, le formulaire de localisation des passagers établi par le ministère de la Santé. Ce formulaire contient :

  • les données d’identification (nom, prénoms, date de naissance, sexe) de la personne et de ses éventuels représentants légaux ;
  • les coordonnées de contact (adresse, le numéro de téléphone et l’adresse de courrier électronique) ;
  • la désignation de l’organisme de sécurité sociale et le numéro d’identification ;
  • la nationalité ;
  • le numéro du passeport ou de la carte d’identité ;
  • l’indication du pays de provenance ;
  • la date d’arrivée ;
  • le numéro du vol et siège occupé ;
  • l’adresse de résidence ou le lieu de séjour si la personne reste plus de 48 heures sur le territoire national.

Les transporteurs aériens transmettent d’office, sur support numérique ou sur support papier, au directeur de la santé ou à son délégué, le formulaire de localisation de tout passager qui entre sur le territoire national par voie aérienne.

Les données des personnes visées sont anonymisées par le directeur de la santé ou son délégué à l’issue d’une durée de 14 jours après leur réception.

Sans préjudice des dispositions de la loi du 1er août 2018 sur la déclaration obligatoire de certaines maladies dans le cadre de la protection de la santé publique, en vue de suivre et d’acquérir les connaissances fondamentales sur l’évolution de la propagation du virus SARS-CoV-2 :

  • les professionnels de santé visés dans cette loi transmettent au directeur de la santé ou à son délégué les nom, prénoms, sexe, numéro d’identification ou date de naissance ainsi que la commune de résidence ou l’adresse des personnes dont le résultat d’un test de dépistage sérologique de la Covid-19 a été négatif. Ces données sont anonymisées par le directeur de la santé ou son délégué à l’issue d’une durée de 72 heures après leur réception.
  • les laboratoires d’analyses médicales transmettent au directeur de la santé ou à son délégué les nom, prénoms, sexe, numéro d’identification ou date de naissance, la commune de résidence ou l’adresse des personnes qui se sont soumises à un test de dépistage sérologique de la Covid-19, ainsi que le résultat de ce test. Ces données sont anonymisées par le directeur de la santé ou son délégué à l’issue d’une durée de 2 ans.

En l’absence des coordonnées des personnes infectées et des personnes à haut risque d’être infectées, le directeur de la santé ou son délégué ont accès aux données du registre national et aux données d’affiliation du Centre commun de la sécurité sociale.

Quel traitement de données personnelles a été mis en place dans le cadre de la lutte contre la pandémie ?

En vue de suivre l’évolution de la propagation du virus SARS-CoV-2 et les effets des vaccins contre la maladie Covid-19 le directeur de la santé met en place un système d’information qui contient des données à caractère personnel.

Ce système d’information a comme finalités de :

  • détecter, évaluer, surveiller et combattre la pandémie de COVID-19 et acquérir les connaissances fondamentales sur la propagation et l’évolution de cette pandémie ;
  • garantir aux citoyens l’accès aux soins et aux moyens de protection contre la maladie COVID-19 ;
  • créer les cadres organisationnel et professionnel requis pour surveiller et combattre la pandémie de COVID-19 ;
  • suivre et évaluer de manière continue l’efficacité et la sécurité des vaccins contre la Covid-19 ainsi que l’évolution de l’état de santé des personnes vaccinées ;
  • répondre aux demandes d’informations et aux obligations de communication d’informations provenant d’autorités de santé européennes ou internationales.

Ce système d’information porte sur les données à caractère personnel des personnes infectées et à haut risque d’être infectées collectées conformément à la loi, ainsi que sur les données collectées par les professionnels de la santé dans le cadre des obligations qui leur sont propres, ainsi que sur les données collectées dans le cadre du programme de vaccination :

  1. pour le vaccinateur :
    • les données d’identification (nom, prénoms, date de naissance, sexe) ;
    • les coordonnées de contact (numéro de téléphone et adresse électronique) ;
    • la désignation de l’organisme de sécurité sociale et le numéro d’identification ;
  2. pour la personne à vacciner :
    • les données d’identification (nom, prénoms, date de naissance, sexe) de la personne et de ses éventuels représentants légaux ;
    • les coordonnées de contact (numéro de téléphone et adresse électronique) ;
    • le numéro d’identification ;
    • le critère d’allocation du vaccin ;
    • les données permettant de déterminer la présence éventuelle de contre-indications, la présence de problèmes de santé ou d’autres facteurs de risque, et la présence d’effets indésirables ;
    • les données d’identification du vaccinateur ;
    • la décision sur l’administration (décision, date, et raisons) ;
    • les caractéristiques de la vaccination (site d’administration, marque, numéro de lot, numéro d’administration et date de péremption).

Les données à caractère personnel visées sous a) sont anonymisées au plus tard à l’issue d’une durée de 2 ans après leur collecte, tandis que les données à caractère personnel visées sous b) sont anonymisées au plus tard à l’issue d’une durée de 20 ans après leur collecte.

Seuls les médecins et professionnels de la santé ainsi que les fonctionnaires, employés ou les salariés mis à disposition du ministère de la Santé, nommément désignés par le directeur de la santé, sont autorisés à accéder aux données relatives à la santé des personnes infectées ou à haut risque d’être infectées. Ils accèdent aux données relatives à la santé dans la stricte mesure où l’accès est nécessaire à l’exécution des missions légales ou conventionnelles qui leur sont confiées pour prévenir et combattre la pandémie de COVID-19 et sont astreints au secret professionnel dans les conditions et sous les peines prévues à l’article 458 du Code pénal.

La loi précise en outre que les personnes infectées ou à haut risque d’être infectées ne peuvent pas s’opposer au traitement de leurs données dans le système d’information tant qu’elles ne peuvent pas se prévaloir du résultat d’un test de dépistage négatif de l’infection au virus SARS-CoV-2.

Les personnes concernées par ces traitements de données peuvent exercer leurs droits en matière de protection des données (droit d’accès aux données notamment) auprès de la Direction de la santé.

Les données à caractère personnel traitées sont anonymisées au plus tard à l’issue d’une durée de 3 mois après leur collecte, sauf en ce qui concerne les données relatives aux tests négatifs transmis d’office par les professionnels de la santé dans le cadre de leurs obligations professionnelles légales qui sont anonymisées dans un délai de 72 heures.

Les données de journalisation qui comprennent les traces et logs fonctionnels permettant la traçabilité des accès et actions au sein du système d’information suivent le même cycle de vie que les données auxquelles elles se rapportent. Les accès et actions réalisés sont datés et comportent l’identification de la personne qui a consulté les données ainsi que le contexte de son intervention.

Les données des personnes sont anonymisées avant leur communication aux autorités de santé européennes ou internationales.

Les données peuvent finalement être traitées à des fins de recherche scientifique ou historique ou à des fins statistiques dans les conditions prévues par le règlement (UE) 2016/679 relatif à la protection des données et du régime général sur la protection des données, sous réserve d’être pseudonymisées.

Les personnes autorisées à effectuer des tests rapides dans le cadre de la lutte contre le COVID-19 renseignent la Direction de la santé sur tout test positif, par une déclaration, qui comprend au moins les données individuelles suivantes :

  • nom, prénom du patient et son adresse ;
  • date de naissance et sexe du patient ;
  • date du test ;
  • source d’infection si connue.

Y-a-t'il des sanctions contre les personnes physiques ?

Les infractions commises par les personnes physiques sont punies d’une amende de 500 à 1 000 euros, notamment :

  • le non-respect des règles dans le domaine Horeca ;
  • le non-respect des règles de distanciation ou de port obligatoire de masque ou encore le non-respect des règles à respecter en matière de rassemblement ;
  • le non-respect par la personne concernée d’une mesure d’isolement ou de mise en quarantaine prise sous forme d’ordonnance par le directeur de la santé ou son délégué.