Quels délais ont été suspendus/sont reportés ?

Les délais dans les procédures, donc une fois que l’affaire est introduite.

En première instance, la procédure devant le Tribunal du travail est orale, et il n’existe pas de délais spécifiques. En appel, les délais de la mise en état ont été suspendus.

Les délais pour introduire les voies de recours ordinaires et extraordinaires, donc notamment le délai d’appel de 40 jours contre les jugements rendus en première instance par le Tribunal du travail. La suspension a pour effet que la partie non encore courue du délai continue à courir à la fin de l’état de crise.

Pour ce qui est des délais d’action pour introduire l’affaire en justice, y compris les délais de prescription extinctive [p.ex. : délai de 3 mois pour introduire une action en licenciement abusif (article L.124-11(2) du Code du travail), la prescription de 3 ans à laquelle sont soumis les salaires], les règles sont les suivantes :

  • les délais venant à échéance pendant l’état de crise sont reportés de 2 mois à compter de la date de la fin de l’état de crise ;
  • les délais venant à échéance dans le mois suivant la fin de l’état de crise sont reportés d’un mois à compter de leur date d’échéance.

Il en est de même en ce qui concerne les délais qui gouvernent l’introduction des recours gracieux contre des décisions administratives individuelles.

Les délais extrajudiciaires à respecter en droit du travail ne sont pas affectés par les modifications temporaires précitées. Il s’agit par exemple, du délai d’un mois endéans lequel salarié et employeur doivent invoquer une faute grave pour licencier/démissionner avec effet immédiat et du délai d’un mois endéans lequel le salarié doit demander les motifs et le délai d’un mois endéans lequel l’employeur doit répondre à une telle demande.

Par ailleurs, le délai d’un mois dont dispose un commerçant ou une société commerciale pour faire l’aveu de la faillite en cas de difficultés économiques est suspendu pendant 6 mois à compter de la fin de l’état de crise.