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Le niveau de la rémunération

L’employeur et le salarié peuvent-ils librement négocier le salaire ?

En règle générale, l'employeur et le salarié sont libres de déterminer la rémunération qui sera versée en contrepartie du travail exécuté.

Cette liberté n'est cependant pas totale, car certains facteurs doivent être pris en considération.

Base légale Art. L. 222-7.

Quelle est la rémunération minimale prévue par la loi ?

Même si les parties ont toute latitude pour négocier un salaire, le Code du Travail leur impose une limite vers le bas. Aucun salaire ne peut être inférieur au salaire social minimum (SSM).

On distingue en fait deux types de SSM :

  • le SSM pour travailleurs non-qualifiés ;
  • le SSM pour travailleurs qualifiés.

Si le salarié ne dispose d'aucune qualification professionnelle, le minimum que l'employeur doit payer s'élève actuellement à 2 048,54 € bruts par mois (indice 814,40).

Le salaire social minimum (SSM)

Adulte - 18 ans et plus, non qualifié (100%) 2 071,10 €
Adolescent de 17 à 18 ans (80%) 1 656,88 €
Adolescent de 15 à 17 ans (75%) 1 553,33 €
Adulte et qualifié (120%) 2 485,32 €


Base légale Art. L. 222-5.
Base légale Art. L. 222-1.
Base légale Art. L. 222-9.
Base légale Art. L. 222-10.

Dans quelles hypothèses le salarié peut-il se prévaloir du salaire social minimum qualifié ?

Le salarié peut se prévaloir du SSM pour travailleurs qualifiés lorsqu’il est titulaire au minimum :

  • d'un certificat d'aptitude technique et professionnelle (CATP) ou le diplôme d’aptitude professionnelle (DAP)* de l’enseignement secondaire technique ;
  • d'un certificat de capacité manuelle (CCM) ou d’un certificat de capacité professionnelle (CCP) et de 2 ans d’expérience dans le métier ;
  • d'un certificat d'initiation technique et professionnelle (CITP) et de 5 ans d’expérience dans le métier.

La rémunération minimale qu'un salarié qualifié doit obtenir correspond à 2.458,25 € bruts par mois (indice 814,40).

Ce montant doit également être payé à un salarié qui travaille depuis au moins 10 ans dans la profession considérée, même s'il ne détient pas de certificats officiels. (Arrêt de la Cour d’appel du 27 juin 2013, no 26885 du rôle, ( InfosJuridiques n°7/2013,3).

Dans les professions où la formation n’est pas établie par un certificat officiel, le salarié peut être considéré comme «salarié » qualifié lorsqu’il a acquis une formation pratique résultant de l’exercice pendant au moins six années de métiers nécessitant une capacité technique progressivement croissante.

Les sommes indiquées ci-avant s'entendent être des montants bruts et correspondent à un travail effectué à plein temps (40 heures par semaine).

Il va de soi que, au-delà de ces minimums légaux, l'employeur et le salarié peuvent librement déterminer le niveau de rémunération.

 

* Une réforme de la formation professionnelle a été votée le 14 novembre 2008, elle a été mise en place en septembre 2010 et a vu les premiers diplômés en 2013.

Base légale Art. L. 222-4.
Jurisprudence InfosJuridiques N°7-2013

Sur quelle base le salaire social minimum est-il calculé ?

Le contrat peut présenter différents cas de figure selon que le salarié est payé au mois ou à l’heure.

  • salaire au mois

Dans ce cas le salarié perçoit tous les mois le même salaire, peu importe le nombre de jour de travail dans le mois, peu importe s’il a pris des jours de congé, peu importe s’il y a eu des jours fériés ; tout est inclus.

  • salaire à l’heure

Il faut évidemment payer les heures de travail prestées, mais il ne faut pas oublier d’ajouter les heures de congé prises pendant le mois ainsi que les heures correspondantes à des jours fériés.

  • salaire au rendement

Le rendement peut être un nombre de pièces produites, un nombre de m² traités, des commissions ou un % sur des ventes, etc. Généralement ce type de salaire est combiné avec une partie de salaire classique (au mois ou à l’heure).

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