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Congé spécial des pompiers volontaires

Une loi du 27 mars 2018 entrée en vigueur le 1er juillet 2018 a adapté le congé des volontaires des services d’incendie, de secours et de sauvetage aux évolutions rencontrées par les services de secours suite à la création d’un Corps grand-ducal d’incendie et de secours (CGDIS). Le congé « volontaires de secours » a été rebaptisé « congé spécial des pompiers volontaires ».

Qui peut en être bénéficiaire ?

Ont droit au congé spécial pour pompiers volontaires les personnes (âgés de 16 ans au moins) exerçant une activité professionnelle et qui :

  • se soumettent à des activités de formation ;
  • se chargent de la direction des cours et la formation d’instructeur ;
  • assument des devoirs de représentation. Sont éligibles les devoirs de représentation au Luxembourg et à l’étranger exercées par des experts désignés par le conseil d’administration du CGDIS, des dirigeants de la Fédération nationale des pompiers et des associations et organismes de secours agréés ainsi que par toute autre personne assistant à des manifestations nationales ou internationales et désignée par le ministre de l’Intérieur.

Peuvent également en bénéficier, à condition qu'ils exercent cette fonction à titre volontaire et que le congé soit demandé dans le cadre de l'exercice de leurs attributions :

  • les chefs de centre et chefs de centre adjoints ;
  • les chefs de groupe et chefs de groupe adjoints ;
  • les chefs de corps et chefs de corps adjoints ;
  • l'inspecteur général, les inspecteurs régionaux et les inspecteurs régionaux adjoints de la division d'incendie et de sauvetage ;
  • les membres du comité exécutif et les membres du bureau de la commission des jeunes sapeurs-pompiers de la Fédération nationale des corps de sapeurs-pompiers.

Peuvent également bénéficier du congé spécial, les volontaires qui participent aux missions humanitaires dans le cadre du groupe d’intervention pour des missions humanitaires en dehors du Luxembourg en cas d’événements calamiteux sur ordre du gouvernement, soit sur demande du ou des pays concernés, soit dans le cadre d'une assistance internationale.

ATTENTION : Ce congé est à distinguer de la dispense des obligations professionnelles. En effet, les employeurs sont tenus de dispenser de leurs obligations professionnelles leurs salariés membres d’une unité de secours du CGDIS à l'occasion de situations d'urgences demandant l'intervention de l'unité dont ils relèvent.

Lorsque l'employeur estime qu'une absence du travail dans le contexte du présent article est abusive, il peut se pourvoir en arbitrage devant le ministre.

L'employeur peut par ailleurs demander la restitution des pertes encourues par l'absence du personnel survenue en raison du présent article suivant des modalités à fixer par règlement grand-ducal.[1]

[1] Ce règlement grand-ducal n’a pas encore été adopté à ce jour.

Quelles sont les activités de formation éligibles ?

Sont éligibles :

  • les cours de formation pour :
    • les corps de sapeurs-pompiers ;
    • la brigade des secouristes, ambulanciers et sauveteurs ;
    • le groupe d’alerte ;
    • le groupe d’hommes-grenouilles ;
    • le groupe de protection radiologique ;
    • le groupe de lutte contre les pollutions par produits chimiques ;
    • le groupe canin ;
    • le groupe de support psychologique ;
    • le groupe d'intervention chargé de missions humanitaires à l'étranger ;
    • le groupe de support logistique ;
    • le groupe de ravitaillement ;
  • les cours de formation continue et de perfectionnement ;
  • les cours de formation à l’attention des instructeurs des cours mentionnés ci-dessus et des instructeurs en secourisme ;
  • les cours de formation à l'attention des salariés désignés par l'employeur de mettre en pratique les mesures de premier secours, de lutte contre les incendies et l'évacuation des salariés ;
  • les cours de formation pour moniteur de jeunes pompiers ;
  • les cours de formation des inspecteurs.

Quelle est la durée du congé des pompiers volontaires ?

La durée totale du congé spécial ne peut pas dépasser 60 jours ouvrables pour chaque bénéficiaire au cours de sa carrière au sein des secours. Ce maximum de 60 jours ne s’applique pas aux chargés de cours. La durée du congé ne peut pas non plus dépasser un maximum de 20 jours ouvrables par période de 2 ans.

Ne sont pas non plus soumis au maximum de 60 jours :

  • les chefs de centre et chefs de centre adjoints ;
  • les chefs de groupe et chefs de groupe adjoints ;
  • les chefs de zone et chefs de zone adjoints ;
  • les membres du comité exécutif et les membres du bureau de la commission des jeunes sapeurs-pompiers de la Fédération nationale des corps de sapeurs-pompiers ;
  • les personnes assumant des devoirs de représentation.

Dans ces hypothèses, la durée du congé spécial ne peut pas dépasser un maximum de 7 jours ouvrables par an.

Les volontaires qui participent aux missions humanitaires dans le cadre du groupe d’intervention, ne se voient pas appliquer de limitation de durée.

Le congé spécial peut être fractionné, chaque fraction ayant 4 heures au moins.

La durée du congé spécial ne peut pas être imputée sur le congé normal prévu par la loi ou les conventions.

Sauf accord de l'employeur, le congé spécial ne peut pas être rattaché à une période de congé annuel ou à un congé de maladie pour le cas où ce cumul causerait une absence continue dépassant la durée totale du congé annuel dû.

À qui faut-il adresser la demande de congé des pompiers volontaires ?

La demande doit être envoyée, accompagnée d’une preuve d’inscription ou de participation, au directeur général du CGDIS au plus tard 2 mois avant le début du congé sollicité.

Dans des cas dûment motivés, le directeur général peut déroger à ce délai.

Le CGDIS délivre aux chargés de cours, chefs de centre et chefs de centre adjoints, chefs de groupe et chefs de groupe adjoints, chefs de zone et chefs de zone adjoints, membres du comité exécutif et  membres du bureau de la commission des jeunes sapeurs-pompiers de la Fédération nationale des corps de sapeurs-pompiers une autorisation portant la date de délivrance pour obtenir le congé spécial destiné à certains cadres des services de secours. Cette autorisation sert comme titre justificatif auprès de l’employeur. La personne concernée est tenue de signaler immédiatement à son employeur tout changement ayant une incidence sur le congé spécial qui lui a été accordé.

L’employeur peut-il s’opposer au congé ?

Le congé spécial peut être différé, si l'absence sollicitée risque d'avoir une répercussion majeure préjudiciable à l'exploitation de l'entreprise ou au déroulement harmonieux du congé annuel payé du personnel.

 

Article 44 de la loi du 27 mars 2018

Le congé des volontaires de secours est-il considéré comme une période de travail effectif ?

La durée du congé spécial est assimilée à une période de travail effectif. Pendant la durée du congé spécial, les dispositions législatives en matière de sécurité sociale et de protection du travail restent applicables aux bénéficiaires.

Pendant la durée du congé spécial, les salariés continuent à toucher leur rémunération et à jouir des avantages attachés à leur fonction.

Articles 45 et 46 de la loi du 27 mars 2018

Qui prend en charge le congé spécial pour pompiers volontaires ?

Les salaires payés pendant le congé spécial sont à charge du CGDIS pour ce qui concerne les pompiers volontaires de ses unités. Le remboursement à l'employeur est effectué sur base d’un formulaire délivré par le CGDIS. L’employeur remplit le formulaire et le remet signé au plus tard trois mois suivant l’activité pour laquelle le remboursement est demandé au directeur général du CGDIS.

L'exactitude des indications du formulaire est certifiée par un accusé de réception signé par l'agent concerné. L’employeur qui ne présente pas la déclaration de remboursement dans le délai précité est déchu de son droit au remboursement.

Les salaires et indemnités redus à raison du congé spécial accordé aux responsables de la Fédération nationale des pompiers, ainsi qu’aux membres des associations et organismes de secours agréés sont à charge de l'État.

 

Article 48 de la loi du 27 mars 2018

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