Les salariés et leur déclaration d'impôt

La classe 1 comprend les personnes qui n’appartiennent ni à la classe 1a, ni à la classe 2, autrement dit les célibataires sans enfants n’ayant pas terminé leur 64e année au début de l’année d’imposition.

La classe 1a est composée des contribuables suivants pour autant qu’ils n’appartiennent pas à la classe 2 :

• les personnes veuves,
• les célibataires ayant un ou des enfants à charge (bénéficiant donc du boni pour enfant ou d’une modération d’impôt pour enfant)
• les célibataires ayant terminé leur 64^e année au début de l’année d’imposition.

La classe 2 inclut les personnes mariées, y compris sous le régime de la séparation des biens, qui seront imposées collectivement. Il s’agit :

• des personnes mariées au début de l’année d’imposition et résidant au Luxembourg à ce moment ou qui deviennent résidents luxembourgeois au cours de l’année d’imposition. Ces personnes ne peuvent pas vivre séparées en vertu d’une dispense de la loi ou de l’autorité judiciaire. À partir de l’année d’imposition 2015, ces personnes peuvent également être du même sexe ;
• des contribuables résidents qui se marient en cours de l’année d’imposition ;
• sur demande conjointe réitérée annuellement, des époux qui ne vivent pas séparés en vertu d’une décision judiciaire, dont l’un est contribuable résident et l’autre une personne non résidente. Dans ce cas, il faut que le conjoint résident réalise au moins 90% des revenus professionnels du ménage au Luxembourg ;
• sur demande conjointe, des partenaires déclarés au sens de la loi du 9 juillet 2004 sur le partenariat, résidents ou qui le deviennent au cours de l’année d’imposition, lorsque le partenariat a existé du début à la fin de l’année d’imposition et qu’un domicile ou une résidence commune ont été partagés pendant toute cette année d’imposition. Notons cependant que l’imposition collective des partenaires ne peut s’opérer que par voie d’assiette (par le biais de la déclaration d’impôt), après écoulement de l’année d’imposition ;

mais aussi

• les veufs/veuves si le décès qui a dissous le mariage est survenu au cours des trois années précédant l’année d’imposition, autrement dit pendant les trois années d’imposition qui suivent celle du décès de leur épouse/époux ;
• sur demande à renouveler, des personnes divorcées ou séparées de corps ou encore séparées en vertu d’une dispense de la loi ou de l’autorité judiciaire, qui bénéficient d’une disposition similaire confortant transitoirement leur droit à la classe 2 pendant les trois ans qui précèdent l’année d’imposition. Ces contribuables appartiennent donc encore à la classe d’impôt 2 pendant les trois années qui suivent respectivement celle de leur séparation ou de leur divorce. Si le divorce n’a pas lieu la même année que la séparation, cette dernière fait commencer le délai de trois ans. Une condition supplémentaire s’ajoute toutefois : pour rester transitoirement en classe 2, il faut que la personne concernée n’ait pas déjà profité de cette possibilité de rester en classe 2 dans les cinq ans qui précèdent la séparation. Ensuite, la dissolution du mariage prononcée par un jugement ayant mis un terme à l’imposition collective des ex-époux, le contri­buable divorcé tombe sous le régime de l’imposition individuelle (classe 1a ou 1).

Appartiennent à la classe 1 les célibataires sans enfants de moins n’ayant pas terminé leur 64^e année au début de l’année d’imposition.

On y retrouve

• les personnes veuves ;
• les célibataires ayant un ou des enfants à charge (bénéficiaire du boni pour enfant ou du dégrèvement fiscal pour modération d’impôt pour enfant) ;
• et les célibataires ayant terminé leur 64^e année au début de l’année d’imposition ;

mais aussi

• les personnes mariées ne vivant pas séparés en fait, si l’un des deux époux qui constituent le ménage réalise un revenu professionnel au Luxembourg. Ces personnes peuvent être du même sexe à partir de l’année d’imposition 2015.

Toutefois, ces dernières peuvent possiblement faire valoir leur droit à la classe 2.

La classe 2 comporte

• les contribuables non résidents mariés et non séparés de fait réalisant plus de 50% du revenu professionnel total de leur ménage au Grand-Duché (qui sont donc, dans ce cas, imposés dans la classe 2 et non plus dans la classe 1a). En outre, ceux-ci sont imposés collectivement si chacun des époux qui composent le ménage perçoit un revenu professionnel imposable au Luxembourg ;
• les non-résidents veufs, divorcés ou séparés (en vertu d’une dispense de justice) sont groupés provisoirement dans la classe 2 pendant les trois années qui suivent respectivement le décès de leur conjoint, leur séparation ou leur divorce. Ils intègrent ensuite la classe 1 ou 1a ;
• sur demande conjointe, les partenaires non résidents ressortissant d’un État membre de l’Union européenne (relevant par exemple du PACS français, de la cohabitation légale belge ou du « Lebenspartnerschaft » allemand), qui bénéficient de l’imposition collective, mais uniquement par voie d’assiette (en remplissant une déclaration fiscale). Pour cela, au moins 90% du total des revenus indigènes et étrangers d’un des deux partenaires seront imposables au Luxembourg ; si le seuil est atteint, l’imposition collective portera sur les revenus indigènes du ménage. Deux autres conditions doivent être remplies : le partenariat a existé du début à la fin de l’année d’imposition, et les partenaires ont partagé un domicile commun ou une résidence commune pendant toute cette année d’imposition.

Le décompte annuel (formulaire 163 R, pour les résidents, ou 163 NR, pour les non-résidents) sert à régulariser la retenue d’impôt effectuée au cours d’une année d’imposition donnée pour les salariés et retraités qui ne sont pas admis à (ou fait la demande pour) l’imposition par voie d’assiette. La demande en régularisation est à déposer au plus tard le 31 décembre de l’année qui suit celle sur laquelle porte le décompte.

Pour avoir droit au décompte annuel, le contribuable doit satisfaire à l’un des critères suivants :

• avoir eu son domicile ou son séjour habituel au Grand-Duché pendant les 12 mois de l’année d’imposition en question ;
• avoir été occupé de façon continue comme salarié au Grand-Duché pendant 9 mois consécutifs au cours de l’année d’imposition en question ;
• avoir exercé une activité salariale au Grand-Duché pendant une certaine période de l’année d’imposition en question si la rémunération brute qui en découle équivaut au moins à 75% du total de la rémunération brute annuelle et des prestations et autres avantages semblables tenant lieu de rémunération ;
• demander, à défaut de l’octroi du boni pour enfant, l’imputation de la modération d’impôt pour enfant ou, le cas échéant, de la bonification d’impôt pour enfant ;
• demander l’imputation du crédit d’impôt monoparental dans la mesure où celui-ci n’a pas été accordé au cours de l’année.

Les salariés non résidents (et les salariés ayant eu pendant une partie de l’année leur domicile fiscal ou leur séjour habituel au Grand-Duché), qui ne remplissent pas une des conditions ci-dessus, bénéficient également d’une régularisation avec toutefois la prise en considération de l’ensemble des salaires indigènes et des revenus étrangers pour la détermination du revenu annuel et du taux d’imposition global, la part étrangère du revenu annuel restant exonérée au Luxembourg.

Ainsi, les salariés ou retraités, qui ne sont pas imposés par voie d’assiette (déclaration d’impôt), bénéficient, en principe sur demande, d’une régularisation des retenues d’impôt via ce mécanisme du décompte annuel effectué par l’Administration des contributions directes.

L’intérêt du décompte apparaît par exemple dans le cas où le salarié a touché un revenu luxembourgeois pendant une partie seulement de l’année d’imposition. Imposé conformément au barème mensuel qui est déduit du barème annuel, ceci entraîne que le contribuable est donc imposé mensuellement comme s’il touchait ce salaire mensuel pendant l’année entière. Or, si tel n’est pas le cas, il est imposé trop lourdement, en vertu d’un barème mensuel trop élevé. Pour cette raison, il est dans l’intérêt de ce contribuable de demander une régularisation par décompte annuel.

Signalétique

Il s’agit de données personnelles, notamment de vos nom et prénom(s), profession, adresse, date de naissance, état civil, compte bancaire, etc. et le cas échéant, des indications relatives au conjoint.

Indications concernant les enfants

Un enfant ne peut pas, pour une même année, faire partie de plus d’un ménage. Les enfants font partie du ménage du contribuable s’ils vivent durablement sous le même toit que les parents et n’exercent pas d’occupation qui rapporte plus que le salaire social minimum annuel.

Il s’agit donc du cas classique d’enfants qui ouvrent le droit à une modération d’impôt pour enfant qui s’élève jusqu’en 2016 à 922,5 euros par an. Attention !: la modération d’impôt pour enfant est dorénavant versée soit sous la forme et selon les critères de l’allocation familiale, de l’aide financière de l'État pour études supérieures ou de l’aide aux volontaires, soit, à défaut, par un dégrèvement fiscal obtenu sur demande. Vous trouverez les conditions 2016 d'application de la modération ici (p. 37)

Le bénéfice de la modération d’impôt permet de faire persister la majoration des plafonds de déductibilité, par exemple les intérêts en relation avec l’habitation du contribuable, en fonction du nombre d’enfants dans le ménage fiscal.

Si l’enfant ne fait pas partie de votre ménage fiscal au cours de l’année d’imposition, mais que vous avez contribué à plus de 50% des frais d’entretien et d’éducation ou de formation professionnelle de cet enfant (dépenses de nourriture, d’habillement et de logement ; les dépenses pour soins médicaux ; les dépenses usuelles pour occupations de loisir, cadeaux, argent de poche, etc. ; les dépenses scolaires et les dépenses d’apprentissage) de cet enfant de moins de 21 ans ou qui suit des études de formation professionnelle à temps plein, alors, dans ce cas, vous pouvez bénéficier, y compris comme non-résident, d’un abattement pour charges d’enfants jusqu’à 3.480 euros par enfant par an.

Si vous êtes monoparental(e), donc en classe 1a avec enfant à charge bénéficiant de la modération pour enfant, vous pouvez introduire une demande pour le crédit d’impôt monoparental, sous condition d'assimilation fiscale pour les non-résidents.

Si le crédit d’impôt n’a pas été versé par l’employeur (à l’exemple des non-résidents), ou seulement partiellement, il peut être obtenu, après la fin de l’année d’imposition par le truchement du décompte ou, le cas échéant, de la déclaration.

Enfin, les enfants pour lesquels le droit à une modération d’impôt a expiré au cours d’une des deux années précédant l’année d’imposition donnent droit, sur demande par le biais de la déclaration ou du décompte annuel, à une bonification d’impôt. La bonification d’impôt pour enfant constitue en quelque sorte une prolongation de deux ans de la modération d’impôt pour enfants.

Le montant de la bonification d’impôt varie en fonction du revenu imposable du ménage, à moins que le contribuable ait six enfants ou plus (pour lesquels il obtient une modération et/ou une bonification d’impôt), auquel cas il n’existe aucune considération de revenus.

Si le nombre d’enfants ne dépasse pas les cinq unités et si le revenu imposable ajusté du ménage :

• est inférieur à 67.400 euros, la bonification correspond à 922,5 euros par enfant ;
• est supérieur à 76.600 euros, aucune bonification n’est accordée ;
• est compris entre 67.400 et 76.600 euros, la bonification est réduite progressivement et correspond au dixième de la différence entre le seuil maximal (76.600 euros) et le revenu pris en considération. Ainsi pour un revenu imposable ajusté de 69.000 euros, la bonification s’élèverait à 760 euros par enfant.

Renseignements et demandes complémentaires

Il s’agit ici d’introduire la demande éventuelle en imposition collective pour les partenaires (résidents et non résidents), les époux dont l’un est résident et l’autre non ou encore les contribuables mariés non résidents.

De manière générale, c’est ici aussi que les non-résidents peuvent introduire leur demande en assimilation fiscale aux contribuables résidents (157ter LIR) pour, le cas échéant, profiter plus amplement des possibilités de déduction fiscale.

Détermination du revenu

Les revenus d’une occupation salariée sont les émoluments et avantages (revenus fixes ou variables, qu’ils soient périodiques ou non, contractuels ou bénévoles) obtenus par l’exercice d’une activité professionnelle salariée, c’est-à-dire une activité dont les modalités d’exécution dépendent d’un employeur.

Sous cette appellation, il faut aussi comprendre les gratifications ou les rétributions par exemple sur le bénéfice ainsi que, par exemple, les pensions allouées par l’employeur avant la cessation définitive de l’occupation salariée dépendante ; les allocations obtenues après cette cessation par rappel d’appointements/de salaires (arriérés de salaire) ou à titre d’indemnités de congédiement ; les indemnités de chômage les prestations pécuniaires de maladie et de maternité dans la mesure où elles se substituent à des salaires ; les allocations, cotisations et primes d’assurances versées à un régime complémentaire de retraite (pension du « 2^e pilier ») ; les rémunérations des administrateurs et autres les rémunérations des administrateurs et autres personnes qui exercent des fonctions de gestion journalière auprès de sociétés/collectivités relevant des dispositions régissant l’impôt sur les collectivités.

Dans cette rubrique vous mentionnerez donc vos revenus imposables au Luxembourg (colonne portant sur les revenus non exonérés) et, si d’application, les revenus qui y sont exonérés parce que, par exemple, d’origine étrangère.

Vous déduisez de ces rémunérations brutes totales d’éventuelles (rémunérations rémunérations exemptes d'impôt - (voir ici, p. 42) : heures supplémentaires, bonification d’intérêts, etc.

Hormis les précédentes exceptions exemptes d’impôt qui sont bien définies par la loi, il faut considérer d’une manière générale que toute rémunération en nature ou en espèces attribuée par l’employeur relève du revenu provenant d’une occupation salariée et est par conséquent imposable. Les avantages en nature - (voir ici, p. 44) font partie intégrante du revenu salarial dès qu’ils sont mis à disposition du salarié. Au même titre que les émoluments, ces avantages sont donc des recettes à intégrer au revenu imposable, sauf exemptions spécifiques.

Vous retranchez également soit le minimum forfaitaire pour frais d'obtention - (voir ici, p. 48)  (540 euros, doublés en cas d’imposition collective, forfait encore majoré en cas d’invalidité ou d’infirmité en fonction du degré d’handicap), soit les frais d’obtention effectivement supportés et justifiés s’ils dépassent le minimum forfaitaire. Finalement, vous relevez encore vos frais de déplacement domicile-travail - (voir ici, p. 49)

À la fin de cette première sous-rubrique (S1), vous indiquez le total de l’impôt sur le salaire retenu à la source, montant que vous trouvez sur votre fiche d’impôt/certificat de rémunération dont votre employeur vous aura fourni une copie en même temps qu’il l’aura retournée au bureau RTS pour la fin du mois de février.

Revenu net provenant de capitaux mobiliers

Il vous revient de communiquer vos revenus de capitaux mobiliers tels que les dividendes et parts de bénéfices, les intérêts provenant de certaines créances, les intérêts d’obligations, etc.

Ces revenus seront soit non passibles, soit passibles de la retenue d’impôt au Luxembourg (à un taux de 15% non libératoires, par exemple, pour les dividendes ou 10% libératoires (20% à partir de 2017) pour les intérêts de l’épargne une fois 250 euros atteints).

Vous pouvez déduire les frais d’obtention relatifs à ces revenus, par exemple les frais de commission bancaire, les droits de garde, les frais de location d’un coffre-fort, les intérêts débiteurs de dette en vue de la prise de titres, etc.

Chaque contribuable peut au moins déduire comme frais d’obtention le minimum forfaitaire de 25 euros (50 euros en cas d’imposition collective des époux/partenaires). En outre, une tranche de 1.500 euros des revenus provenant de capitaux mobiliers (intérêts, dividendes, etc.) est exonérée d’impôt (3.000 euros en cas imposition collective des époux/partenaires). Les intérêts d’une épargne-logement agréée sont intégralement exonérés.

Les intérêts soumis à la retenue d’impôt à la source libératoire ne doivent quant à eux pas être déclarés.

Revenu provenant de la location de biens

Si vous touchez des revenus provenant de la location d’un immeuble, vous êtes invité à remplir cette rubrique, de même que si vous êtes propriétaire d’une habitation que vous occupez vous-même, ce qui vous permettra d’ailleurs, le cas échéant, de déduire les intérêts passifs qui découlent de cette habitation.

Nous nous concentrons ici sur le deuxième cas de figure. La valeur locative est en l’occurrence un revenu virtuel de location que vous devez déclarer si vous êtes propriétaire d’une habitation que vous occupez vous-même à titre principal. Cette valeur locative est calculée forfaitairement sur la base de la valeur unitaire de l’habitation inférieure à la valeur réelle de l’immeuble. (Pour obtenir la valeur unitaire de votre habitation, adressez-vous à la section des évaluations immobilières de l’Administration des contributions directes. Pour les non-résidents, celle-ci est estimée par comparaison à une habitation similaire située au Luxembourg.)

En 2016, le forfait correspond à 4% de la tranche de la valeur unitaire inférieure à 3.800 euros et à 6% de la tranche de la valeur unitaire dépassant 3.800 euros. La valeur locative est aussi fonction du temps d’occupation effectif du logement au cours de l’année fiscale et pourra donc être réduite proportionnellement si l’habitation n’a été occupée qu’une partie de l’année. En 2017, cette valeur locative est mise à 0%.

Les intérêts passifs (débiteurs/hypothécaires) en rapport avec l’acquisition de l’habitation principale, peuvent être déduits. Tant que l’immeuble n’est pas encore occupé, les intérêts débiteurs sont intégralement déductibles.

Si l’immeuble est occupé, la déductibilité des intérêts en 2016 varie suivant la date d’occupation de l’habitation par le propriétaire et le nombre de personnes composant le ménage :

• 1.500 euros pour l’année d’occupation et les cinq années suivantes ;
• 1.125 euros pour les cinq années subséquentes ;
• 750 euros pour les années suivantes.

Ces plafonds respectifs sont augmentés de leur propre montant pour le conjoint et pour chaque enfant ouvrant droit à une modération d’impôt. À partir de 2017, un nouvel échelonnement sera appliqué.

Afin de pouvoir bénéficier de cette déduction des intérêts passifs, le contribuable doit présenter une demande, accompagnée des pièces justificatives émises par l’institut de crédit accordant le prêt, lors de sa déclaration annuelle pour l’impôt sur le revenu. S’il n’est pas soumis à l’imposition par voie d’assiette, le contribuable peut demander la régularisation à la fin de l’année, moment où le montant effectivement dû à titre d’intérêts est connu. Le non-résident devra demander l’application de l’assimilation fiscale.

Revenus nets divers

Les revenus nets divers comprennent les revenus, le cas échéant, réduits des frais d’obtention, qui n’entrent pas dans les autres catégories de revenus et dont font partie entre autres, pour ce qui concerne le ménage salarié, les revenus de cession d’immeubles appartenant au patrimoine privé ou les revenus provenant de prestations non comprises ailleurs.

Revenus extraordinaires

Pour certains des revenus qui rangent parmi les huit catégories de revenus existantes, dont celles de l’occupation salariée, des taux d’imposition spécifiques sont appliqués.

Il s’agit par exemple :

• de revenus provenant d’une occupation salariée qui sont liés, du point de vue économique, à une période de plus d’une année et qui deviennent imposables au titre d’une seule année d’imposition ;
• de rémunérations périodiques d’une occupation salariée qui sont relatives à une période de paye antérieure ou postérieure à l’année d’imposition et qui deviennent imposables au titre de l’année d’imposition considérée ;
• du remboursement sous forme de capital d’une partie de l’épargne accumulée en exécution d’un contrat de prévoyance-vieillesse ;
• du remboursement anticipé de l’épargne accumulée en vertu d’un contrat de prévoyance-vieillesse en cas de décès, d’invalidité ou de maladie grave du souscripteur ;
• des revenus provenant de la vente d’immeubles plus de deux ans après leur acquisition ou constitution ; des revenus provenant de la vente, plus de six mois après leur acquisition, de participations de toute nature dans des organismes à caractère collectifs, lorsque le vendeur -a eu une participation importante ;
• des indemnités pécuniaires de maladie, de maternité et d’accident/maladie professionnels qui remplacent des revenus se rapportant à une période autre que l’année d’imposition, etc.

Les dépenses spéciales, dans la mesure où elles ne constituent pas des frais d’obtention, vont réduire la cote de l’impôt qui vous est imputable par le biais d’une diminution du revenu imposable - (voir ici, p. 54)

Il existe deux façons de faire déduire vos éventuelles dépenses spéciales : soit en faisant jouer le minimum forfaitaire de 480 euros (960 euros en cas d’imposition collective des époux/partenaires salariés) pour une année complète d’assujettissement, même si vos dépenses spéciales n’atteignent pas ce minimum, soit en faisant valoir vos dépenses spéciales effectives qui dépassent ce minimum, dans les limites des plafonds légaux.

Pour un résident qui n’a pas fait porter ces dépenses sur sa fiche, il est possible de rectifier l’imposition par décompte ou voie d’assiette. Si les non-résidents bénéficient du forfait minimum, ils peuvent, sous condition d’assimilation fiscale, faire valoir leurs dépenses effectives à l’instar des résidents.

L’abattement fiscal est un instrument de modération d’impôts visant à tenir compte des charges qui grèvent un contribuable par rapport à ceux qui n’ont pas cette charge.

L’abattement tient compte de ces charges en diminuant l’assiette imposable dans les limites, notamment forfaitaires, déterminées par la loi. Le contribuable peut introduire une demande pour un abattement de revenu imposable du fait de charges extraordinaires - (voir ici, p. 58)

Vous cochez la première case si vous désirez bénéficier d’un abattement pour charges extraordinaires. Ces charges seront alors comparées à votre charge fiscale estimée normale en pourcentage de votre revenu imposable sur l’année (une même charge peut donc être considérée comme extraordinaire pour un contribuable et ordinaire pour un autre).

Le contribuable possède deux options : il peut soit faire valoir ses frais réels, soit bénéficier pour certains frais d’un abattement forfaitaire.

Sous ce titre, vous reportez les différents types de revenu que vous avez perçus au cours de l’année en question pour en faire le total. Après déduction des dépenses spéciales, vous obtenez le revenu imposable duquel l’Administration peut, le cas échéant, encore déduire une série d’abattements fiscaux avant l’application du barème annuel de l’impôt sur le revenu des personnes physiques.