Quelle est la différence entre un stage d’étudiant et un travail d’étudiant ?

Un stage se distingue du travail d’étudiant par son caractère d’information, d’orientation et de formation. Il a un but essentiellement éducatif. Selon la durée du stage, le stagiaire peut être rémunéré ou non.

Dans le cadre d’un travail d’étudiant, le jeune actif offre ses services à l’employeur moyennant rémunération durant les vacances scolaires ou en dehors des vacances scolaires. L’employeur peut embaucher un élève ou étudiant sous la forme d’un contrat d’engagement ou d’un contrat de travail à durée déterminée pour remplacer du personnel en vacances ou gérer une charge de travail plus élevée. 

Par contre, un étudiant en stage ne doit pas être affecté à des tâches requérant un rendement comparable à celui d’un salarié normal. Le Code du travail prévoit que le stagiaire ne doit ni remplacer des emplois permanents, ni un salarié temporairement absent, ni être utilisé pour faire face à des surcroits de travail temporaires.

Une autre caractéristique du stage est que le stagiaire est encadré par un tuteur qui a pour mission de l’accompagner, de le guider et de le conseiller tout au long de son stage.

Existe-t-il différents types de stages ?

Oui, la loi du 4 juin 2020 portant modification du Code du travail en vue d’introduire un régime de stages pour élèves et étudiants, distingue entre deux types de stages :

  • les stages obligatoires prévus dans le cadre d’un programme de formation et
  • les stages volontaires en vue de l’acquisition d’une expérience professionnelle.

Cependant, il existe d’autres catégories de stages qui ne tombent pas dans le champ d’application de cette loi et qui sont régis par des dispositions légales spécifiques.

Stages obligatoires faisant partie intégrante d’une formation

Quels stages sont visés ici ?

Il s’agit des stages obligatoires prévus dans le cadre d’un programme de formation d’un établissement d’enseignement luxembourgeois ou étranger (p.ex. stages préscrits dans le cadre d’un bachelor ou master).

Les modalités décrites dans ce chapitre ne s’appliquent donc pas à ces stages et ne portent pas atteinte à l’application des dispositions légales ou réglementaires spéciales en matière de stages et d’apprentissage.

Quels stages ne sont pas visés par les dispositions qui suivent ?

Les stages suivants sont des exceptions et sont régis par des dispositions légales spécifiques :

  • stages effectués dans le cadre de la formation professionnelle (DAP, Technicien, BTS en apprentissage transfrontalier) ;
  • stages de l’orientation scolaire ou professionnelle (« Schnupperstagen ») ;
  • stages obligatoires effectués dans le cadre d’une formation spécifique en vue de l’accès à une profession régie par des dispositions légales ou règlementaires  (p.ex. médecin, avocat ou instituteur).

Où peut-on effectuer un stage ?

Il est possible d’effectuer un stage auprès d’une entreprise, d’une association, d’une instance publique ou dans le secteur conventionné luxembourgeois.

Combien de stagiaires une entreprise peut-elle accueillir ?

Aucune limitation n’est prévue pour ce type de stage de formation.

Qui est à considérer comme patron de stage ?

Le patron de stage peut être le chef d’entreprise ou son délégué. Le patron de stage peut déléguer les tâches relatives aux stages effectués dans l’entreprise à une autre personne de confiance, notamment le chef du personnel ou le responsable à la formation.

Est-ce que le stagiaire doit être suivi par un tuteur ?

Oui, chaque stagiaire doit se voir attribuer un tuteur qui est chargé de l’intégrer au mieux dans l’entreprise, d’assurer son suivi régulier, de répondre à ses questions, de lui donner conseil et guidance.

Pour les stages d’une durée de 4 semaines au moins, le tuteur doit émettre en fin de stage une appréciation critique et circonstanciée.

Quelles conditions doit remplir le stage ?

Le stage doit avoir un caractère d’information, d’orientation et de formation professionnelle.

Le stagiaire ne peut pas être affecté à des tâches requérant un rendement comparable à celui d’un salarié. Il ne doit ni remplacer un emploi permanent, ni un salarié temporairement absent, ni être utilisé pour faire face à des surcroits de travail temporaires.

Chaque stagiaire doit se voir attribuer un tuteur.

Faut-il signer une convention de stage ?

Oui, une convention de stage doit obligatoirement être signée par le stagiaire, son représentant légal s’il est mineur, le patron de stage et, le cas échéant, l’établissement d’enseignement.

En général, l’établissement d’enseignement prévoit une convention de stage pour les stages se déroulant dans le cadre de ses programmes de formation.

Que doit mentionner la convention de stage ?

La convention de stage doit mentionner :

  • les activités confiées au stagiaire ;
  • les dates de début et de fin du stage, ainsi que la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire ;
  • les modalités d’autorisation d’absence, notamment pour se présenter auprès d’un employeur potentiel ;
  • le cas échéant l’indemnisation du stagiaire ;
  • la désignation d’un tuteur ;
  • les avantages éventuels dont le stagiaire peut bénéficier (avantages en nature liés à la restauration, l’hébergement ou le remboursement de frais par exemple) ;
  • le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, notamment en matière d’assurance-accident ;
  • les modalités de résiliation unilatérale ou d’un commun accord de la convention de stage avant la fin du stage.

Quelle est la durée maximale d’un stage ?

Aucune limitation n’est prévue pour ce type de stage de formation.

Le stagiaire a-t-il droit à une indemnisation ?

Le patron de stage n’est pas obligé de verser une indemnité au stagiaire si la durée totale du stage est inférieure à 4 semaines.

Si le stage est d’une durée de 4 semaines ou plus, l’indemnité doit correspondre à au moins 30% du salaire social minimum (SSM) pour salariés non qualifiés (voir Paramètres sociaux).

Le patron de stage est bien évidemment libre de payer une indemnité supérieure au minimum imposé par la loi, s’il le souhaite.

Période de stage annuelle Indemnisation mensuelle minimale Montant (indice 855,62)
Moins de 4 semaines Pas obligatoire Pas déterminé
4 semaines ou plus 30% du SSM non-qualifié, sauf clause contraire de la convention de stage attestée par le Ministère 677,09 €

Que faire si l’établissement d’enseignement interdit l’indemnisation du stage ?

Si l’établissement d’enseignement interdit expressément tout indemnisation du stage et fait de cette interdiction une condition de reconnaissance du stage, il peut être fait exception au principe d’indemnisation.

Dans le cas où la convention de stage établie par l’établissement d’enseignement contient une clause d’interdiction d’indemnisation, le stagiaire doit, avant le début du stage, soumettre la convention de stage au ministre du Travail, afin que celui-ci atteste le respect des conditions posées par la loi. En vertu de cette attestation, le patron n’est pas obligé d’indemniser le stagiaire.

Le stagiaire doit-il payer des impôts ?

Sur demande et sous certaines conditions, l’employeur peut être dispensé entièrement de la retenue d’impôt sur les salaires à charge d’un étudiant stagiaire.

Dans ce cas, ce dernier est dispensé de présenter une fiche de retenue d’impôt.

La demande de dispense de retenue d’impôt doit contenir de préférence :

  • les noms, matricule (ou à défaut la date de naissance), adresse de la personne embauchée ;
  • les dates du début et de la fin du contrat d’embauche ;
  • le montant de la rémunération mensuelle ou journalière ;
  • un certificat d’études, s’il s’agit d’un étudiant ou élève;
  • une confirmation de la faculté/université/du lycée de la nécessité du stage, s’il s’agit d’un stage dans le cadre d’un programme de formation

l’autorisation n’est accordée que si le salaire net d’impôt et de cotisations sociales ne dépasse pas 14 euros par heure de travail.

Le stagiaire doit-il être affilié à la sécurité sociale ?

L’occupation du stagiaire est soumise au régime général d’assurance accident à moins qu’elle ne soit couverte à un autre titre (p.ex. en application des régimes spéciaux d’assurance accident prévus par l’article 91 du Code de la sécurité sociale).

Au niveau sécurité sociale, sont à déclarer :

  • les étudiants domiciliés à l’étranger effectuant un stage au Luxembourg et qui ne sont pas couverts contre le risque accident du travail dans leur pays de résidence sont à affilier obligatoirement pour tous les risques de la sécurité sociale.

Cependant, si le stage ne dépasse pas 3 mois par année de calendrier, le stagiaire n’est affilié que pour le risque accident. À noter que la durée maximale des 3 mois s’applique également dans le cas de cumul de plusieurs contrats de stage.

Ne sont pas à déclarer :

  • les élèves et étudiants effectuant un stage prescrit par un établissement scolaire luxembourgeois (couverts par l’assurance accident scolaire) ;
  • les élèves et étudiants domiciliés au Luxembourg effectuant un stage prescrit par un établissement d’enseignement établi à l’étranger (couverts par l’assurance accident scolaire) ;
  • les étudiants domiciliés à l’étranger, effectuant un stage au Luxembourg prescrit par un établissement d’enseignement établi à l’étranger et qui sont couverts contre le risque accident du travail dans leur pays de résidence.
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Quelles autres dispositions légales protègent le stagiaire ?

Les dispositions légales du Code du travail en matière de durée du travail, de repos hebdomadaire, de congé annuel payé, de jours fériés légaux, de harcèlement sexuel, de sante et de sécurité au travail s’appliquent aussi aux stagiaires.

Sont également applicables les dispositions relatives à l’emploi des jeunes salariés.

Est-ce qu’un stage peut être effectué à temps partiel ?

Oui, il est possible d’effectuer un stage à temps partiel, de manière à pouvoir, par exemple, préparer en parallèle un examen, s’occuper d’un parent malade ou d’un enfant en bas âge.

Si le stagiaire et le patron de stage concluent une convention de stage à temps partiel, la durée maximale du stage est calculée en heures et l’indemnisation pour les heures prestées est calculée en application du salaire social minimum horaire.

Le patron de stage est-il obligé de tenir un registre des stages ?

Le patron de stage doit tenir un registre des stages. Ce registre des stages doit pouvoir être consulté à tout moment par la délégation du personnel et doit être rendu accessible à l’Inspection du travail et des mines sur simple demande.

Qui surveille les stages ?

L’Inspection du travail et des mines (ITM) est chargée de contrôler que les dispositions légales du Code du travail en matière de stages sont appliquées.

Quel tribunal est compétent en cas de litiges ?

En cas de litiges relatifs aux contrats de stage, le tribunal du travail est compétent.

Stages pratiques en dehors du cursus scolaire

Quels stages sont visés ici ?

Les stages pratiques sont des stages non obligatoires, effectués volontairement par un élève ou étudiant pendant ou directement après les études, pour acquérir une première expérience professionnelle ou pour mieux s’orienter dans le choix des études ou la suite des études.

Les modalités décrites dans ce chapitre ne portent pas atteinte à l’application des dispositions légales ou réglementaires spéciales en matière de stages et d’apprentissage.

Qui peut bénéficier d’un stage pratique ?

L’élève/étudiant qui est inscrit dans un établissement d’enseignement luxembourgeois ou étranger et qui suit de façon régulière un cycle d’enseignement peut effectuer un stage pratique.

Les personnes qui ne sont pas/plus inscrites dans un établissement d’enseignement ne sont en principe pas éligibles pour ce type de stage. Il existe cependant des exceptions :

  • les personnes qui ont obtenu un diplôme de fin d’études secondaires luxembourgeois ou équivalent et qui ne sont plus inscrites dans un établissement d’enseignement, sont éligibles, à condition que l’entièreté du stage se fasse dans les 12 mois qui suivent la dernière inscription scolaire ayant abouti à la délivrance du diplôme visé ;
  • les personnes qui ont accompli avec succès un 1er cycle de l’enseignement supérieur ou universitaire (bachelor ou BTS) et qui ne sont plus inscrites dans un établissement d’enseignement sont également éligibles, à condition que l’entièreté du stage ait lieu dans les 12 mois qui suivent leur dernière inscription scolaire ayant abouti à la délivrance d’un des diplômes visés.

En d’autres mots, les détenteurs d’un bac, d’un BTS ou d’un bachelor, qui viennent de terminer leurs études respectives, disposent d’une année immédiatement après leur sortie du système scolaire pour faire un stage pratique.    

Où peut-on effectuer un tel stage ?

Il est possible d’effectuer un stage auprès d’une entreprise, d’une association, d’une instance publique ou dans le secteur conventionné.

Combien de stagiaires une entreprise peut-elle accueillir ?

Le nombre de stages en cours ne peut pas dépasser 10% de l’effectif de l’entreprise.

Les entreprises de moins de 10 salariés peuvent accueillir un stagiaire à la fois.

Néanmoins, ces limitations ne s’appliquent pas pendant la période du 1er juillet au 30 septembre inclus.

Qui est à considérer comme patron de stage ?

Le patron de stage peut être le chef d’entreprise ou son délégué. Le patron de stage peut déléguer les tâches relatives aux stages effectués dans l’entreprise à une autre personne de confiance, notamment le chef du personnel ou le responsable à la formation.

Est-ce que le stagiaire doit être suivi par un tuteur ?

Oui, chaque stagiaire doit se voir attribuer un tuteur qui est chargé de l’intégrer au mieux dans l’entreprise, d’assurer son suivi régulier, de répondre à ses questions, de lui donner conseil et guidance.

Pour les stages d’une durée de 4 semaines au moins, le tuteur doit émettre en fin de stage une appréciation critique et circonstanciée.

Quelles conditions doit remplir le stage ?

Le stage doit avoir un caractère d’information, d’orientation et de formation professionnelle.

Le stagiaire ne peut pas être affecté à des tâches requérant un rendement comparable à celui d’un salarié. Il ne doit ni remplacer un emploi permanent, ni un salarié temporairement absent, ni être utilisé pour faire face à des surcroits de travail temporaires.

Chaque stagiaire doit se voir attribuer un tuteur.

Faut-il signer une convention de stage ?

Oui, une convention de stage doit obligatoirement être signée par le stagiaire, son représentant légal s’il est mineur, et le patron de stage.

Que doit mentionner la convention de stage ?

Cette convention doit mentionner :

  • les activités confiées au stagiaire ;
  • les dates de début et de fin du stage, ainsi que la durée hebdomadaire maximale de présence du stagiaire ;
  • les modalités d’autorisation d’absence, notamment pour se présenter auprès d’un employeur potentiel ;
  • le cas échéant l’indemnisation du stagiaire ;
  • la désignation d’un tuteur ;
  • les avantages éventuels dont le stagiaire peut bénéficier (avantages en nature liés à la restauration, l’hébergement ou le remboursement de frais par exemple) ;
  • le régime de protection sociale dont bénéficie le stagiaire, notamment en matière d’assurance-accident ;
  • les modalités de résiliation unilatérale ou d’un commun accord de la convention de stage avant la fin du stage.

Quelle est la durée maximale d’un stage ?

La durée des stages pratiques est limitée à 6 mois sur une période de 24 mois auprès du même patron de stage.

Le stagiaire a-t-il droit à une indemnisation ?

L’indemnisation des stagiaires n’est pas obligatoire si le stage dure moins de 4 semaines.

Si le stage dure entre 4 et 12 semaines incluses, l’indemnité doit correspondre à 40% du salaire social minimum pour salariés non qualifiés (voir Paramètres sociaux).

Si le stage dure plus de 12 semaines et jusqu’à 26 semaines incluses, l’indemnité doit être à hauteur de 75% du salaire social minimum pour salariés non qualifiés.

Lorsque le stagiaire a accompli un premier cycle de l’enseignement supérieur ou universitaire, c’est-à-dire lorsqu’il détient déjà un BTS ou bachelor, le pourcentage qui lui est dû est calculé sur base du salaire social minimum pour salariés qualifiés.

Le patron de stage est bien évidemment libre de payer une indemnité supérieure au minimum imposé par la loi, s’il le souhaite.

 

Période de stage annuelle Stagiaire n’ayant pas accompli un 1er cycle de l’enseignement supérieur ou universitaire Stagiaire détenteur d’un diplôme de 1er cycle de l’enseignement supérieur ou universitaire
Moins de 4 semaines Pas obligatoire Pas obligatoire
4 à 12 semaines incluses 40% du SSM mensuel non qualifié 40% du SSM mensuel qualifié
Plus de 12 à 26 semaines incluses 75% du SSM mensuel non qualifié 75% du SSM mensuel qualifié

Le stagiaire doit-il payer des impôts ?

Sur demande et sous certaines conditions, l’employeur peut être dispensé entièrement de la retenue d’impôt sur les salaires à charge d’un étudiant stagiaire.

Dans ce cas, ce dernier est dispensé de présenter une fiche de retenue d’impôt.

La demande doit contenir de préférence :

  • les noms, matricule (ou à défaut la date de naissance), adresse de la personne embauchée ;
    les dates du début et de la fin du contrat d’embauche ;
  • le montant de la rémunération mensuelle ou journalière ;
  • un certificat d’études, s’il s’agit d’un étudiant ou élève et

L’autorisation n’est accordée que si le salaire net d’impôt et de cotisations sociales ne dépasse pas 14 euros par heure de travail.

Le stagiaire doit-il être affilié à la sécurité sociale ?

Les personnes qui effectuent de leur propre initiative un stage de formation (avec ou sans rémunération) sont à déclarer obligatoirement à tous les risques de la sécurité sociale.

Cependant, si le stage ne dépasse pas 3 mois par année de calendrier, seules les cotisations pour l’assurance accident sont dues. À noter que la durée maximale des 3 mois s’applique également dans le cas de cumul de plusieurs contrats de stage.

Plus d'informations

Quelles autres dispositions légales protègent le stagiaire ?

Les dispositions légales du Code du travail en matière de durée du travail, de repos hebdomadaire, de congé annuel payé, de jours fériés légaux, de harcèlement sexuel, de santé et de sécurité au travail s’appliquent aussi aux stagiaires.

Sont également applicables les dispositions relatives à l’emploi des jeunes salariés.

Est-ce qu’un stage peut être effectué à temps partiel ?

Oui, il est possible d’effectuer un stage à temps partiel, de manière à pouvoir, par exemple, préparer en parallèle un examen, s’occuper d’un parent malade ou d’un enfant en bas âge.

Si le stagiaire et le patron de stage concluent une convention de stage à temps partiel, la durée maximale du stage est calculée en heures et l’indemnisation pour les heures prestées est calculée en application du salaire social minimum horaire.

Le patron de stage est-il obligé de tenir un registre des stages ?

Le patron de stage doit tenir un registre des stages. Ce registre des stages doit pouvoir être consulté à tout moment par la délégation du personnel et doit être rendu accessible à l’Inspection du travail et des mines sur simple demande.

Qui surveille les stages ?

L’Inspection du travail et des mines (ITM) est chargée de contrôler que les dispositions légales du Code du travail en matière de stages sont appliquées.

Quel tribunal est compétent en cas de litiges ?

En cas de litiges relatifs aux contrats de stage, le tribunal du travail est compétent.

Publication CSL

Socionews N° 6-2020

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