Une réglementation nationale qui subordonne l'octroi aux employeurs d'une
aide à l'embauche des chômeurs âgés de plus de 45 ans à la condition que le
chômeur engagé soit inscrit comme demandeur d'emploi dans ce même État membre,
dès lors qu'une telle inscription est subordonnée à une condition de résidence
sur le territoire national, est contraire au principe européen de libre
circulation des travailleurs.
Travail intérimaire : La conclusion répétée de contrats de mission de
courte durée, qui additionnés, dépassent une année ne permet pas aux
juridictions du travail de procéder à la requalification des relations de
travail en contrat de travail à durée indéterminée. Seule l'hypothèse de la
conclusion d'un contrat de mission qui renouvelé tout au plus à deux reprises,
dépasse le délai légal d'une année permet une telle requalification.
L'employeur peut légitimement refuser la démission avec un délai de
préavis plus long que le délai de préavis légal, fixé unilatéralement par le
salarié, sans devoir motiver son refus.
Le délégué du personnel, qui s'estime victime d'une modification dune
condition essentielle du contrat de travail ne dispose pas, à côté du recours
en constatation de la nullité, d'une action en dommages et intérêts pour
licenciement abusif.
