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InfosJuridiques N°10-2012

InfosJuridiques N°10-2012

InfosJuridiques

Déc. 2012
  • Une réglementation nationale qui subordonne l'octroi aux employeurs d'une aide à l'embauche des chômeurs âgés de plus de 45 ans à la condition que le chômeur engagé soit inscrit comme demandeur d'emploi dans ce même État membre, dès lors qu'une telle inscription est subordonnée à une condition de résidence sur le territoire national, est contraire au principe européen de libre circulation des travailleurs.
  • Travail intérimaire : La conclusion répétée de contrats de mission de courte durée, qui additionnés, dépassent une année ne permet pas aux juridictions du travail de procéder à la requalification des relations de travail en contrat de travail à durée indéterminée. Seule l'hypothèse de la conclusion d'un contrat de mission qui renouvelé tout au plus à deux reprises, dépasse le délai légal d'une année permet une telle requalification.
  • L'employeur peut légitimement refuser la démission avec un délai de préavis plus long que le délai de préavis légal, fixé unilatéralement par le salarié, sans devoir motiver son refus.
  • Le délégué du personnel, qui s'estime victime d'une modification dune condition essentielle du contrat de travail ne dispose pas, à côté du recours en constatation de la nullité, d'une action en dommages et intérêts pour licenciement abusif.

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