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InfosJuridiques N°1-2015

InfosJuridiques N°1-2015

InfosJuridiques

Janv. 2015
  • Appréciation de la faute du salarié : prise en compte de ses antécédents professionnels, de tous les éléments pouvant influer sur sa responsabilité et des conséquences du licenciement.
  • Résiliation dun commun accord du contrat de travail : Erreur ou violence du consentement soulevées par le salarié au
    moment de la signature.
  • Capacité à témoigner : Ni le gérant dune SARL, ni lassocié majoritaire ne peuvent être témoins dans un litige opposant
    la société à lun de ses salariés.
  • Mise à pied dun délégué du personnel auquel son employeur reproche une faute grave: le juge des référés apprécie souverainement sil y a une apparence de régularité de la mise à pied.
  • Non-discrimination : lobésité peut constituer un handicap au sens de la directive relative à légalité de traitement en matière demploi.

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