Appréciation
de la faute du salarié : prise en compte de ses antécédents professionnels, de
tous les éléments pouvant influer sur sa responsabilité et des conséquences du
licenciement.
Résiliation
dun commun accord du contrat de travail : Erreur ou violence du consentement
soulevées par le salarié au moment de la signature.
Capacité
à témoigner : Ni le gérant dune SARL, ni lassocié majoritaire ne peuvent
être témoins dans un litige opposant la société à lun de ses
salariés.
Mise
à pied dun délégué du personnel auquel son employeur reproche une faute
grave: le juge des référés apprécie souverainement sil y a une apparence de
régularité de la mise à pied.
Non-discrimination
: lobésité peut constituer un handicap au sens de la directive relative à
légalité de traitement en matière demploi.
