Homepage

InfosJuridiques N°10-2018

InfosJuridiques N°10-2018

InfosJuridiques

Nov. 2018
  • Congé : le congé une fois accordé par l'employeur constitue un acte unilatéral irrévocable dont la rétractation n'est admise qu'en cas d'accord exprès ou non équivoque du salarié.
  • Rupture du CDD avant le commencement d'exécution par l'employeur : rupture fautive sanctionnée par le versement des salaires correspondant à la durée du CDD dans la limite de 2 mois de salaire.
  • Responsabilité du salarié : Une reconnaissance de dette signée par le salarié ne permet pas de prouver un dommage causé par la faute du salarié.
  • Licenciement pour motif économique : rechercher une nouvelle salariée à peine 2 semaines après le licenciement contredit tant la nécessité de la suppression de son poste que l'affirmation de l'employeur qu'il n'avait aucun poste à lui proposer.
  • Droit européen : Un travailleur ne peut pas perdre automatiquement ses droits aux congés annuels payés acquis parce qu'il n'avait pas demandé de congé.

Voir dans publications

Sitemap