Homepage

InfosJuridiques N°9-2010

InfosJuridiques N°9-2010

InfosJuridiques

Oct. 2010
  • La prestation de travail constitue la règle et l'absence l'exception: La charge de la preuve que le salarié n'était pas présent sur le lieu de travail incombe à l'employeur
  • Le certificat de grossesse envoyé par fax constitue un écrit suffisant pour déclencher la protection contre le licenciement de la femme enceinte
  • Licenciement d'un pilote juste avant son stage annuel de qualificatin technique préavis dispensé de travail frais de formation en relation causale avec le licenciement frais à charge de l'employeur à hauteur de ce qu'il a déboursé pour les autres pilotes à son service
  • Le maintien intégral de la rémunération par l'employeur en cas de maladie du salarié

Voir dans publications

Sitemap