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InfosJuridiques N°7-2010

InfosJuridiques N°7-2010

InfosJuridiques

Juil. 2010
  • Licenciement abusif d'une femme enceinte - oui - délai de forclusion de 15 jours pour introduire une action en nullité du licenciement constitue-t-il une voie de droit effective pour la femme enceinte ? - non - recevabilité d'une demande en dommages et intérêts pour licenciement abusif formulée par la femme enceinte - oui 
  • Modification dun élément essentiel du contrat -  Refus par le salarié - Motifs réels et sérieux de la modification - Modification justifiée mais refusée équivaut à un licenciement avec préavis - Droit à une indemnité de départ du salarié
  • Le licenciement une fois intervenu échappe à toute requalification tant par les parties que par le juge
    Licenciement avec effet immédiat déclaré abusif n'ouvrant cependant pas droit à une indemnisation du préjudice matériel et moral
  • Il ne suffit pas que l'employeur qui désire licencier le salarié pendant un congé de maladie prouve la faute grave commise par ce dernier, mais il lui faudrait établir la fausseté du certificat déposé, ce qui ne peut se faire qu'au moyen de contre-examens médicaux

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