Licenciement abusif d'une femme enceinte - oui - délai de forclusion
de 15 jours pour introduire une action en nullité du licenciement
constitue-t-il une voie de droit effective pour la femme enceinte ? - non
- recevabilité d'une demande en dommages et intérêts pour licenciement
abusif formulée par la femme enceinte - oui
Modification dun élément essentiel du contrat - Refus par le salarié
- Motifs réels et sérieux de la modification - Modification
justifiée mais refusée équivaut à un licenciement avec préavis - Droit à
une indemnité de départ du salarié
Le licenciement une fois intervenu échappe à toute requalification tant
par les parties que par le juge Licenciement avec effet immédiat déclaré
abusif n'ouvrant cependant pas droit à une indemnisation du préjudice matériel
et moral
Il ne suffit pas que l'employeur qui désire licencier le salarié pendant
un congé de maladie prouve la faute grave commise par ce dernier, mais il lui
faudrait établir la fausseté du certificat déposé, ce qui ne peut se faire
qu'au moyen de contre-examens médicaux
