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InfosJuridiques N°8-2014

InfosJuridiques N°8-2014

InfosJuridiques

Sept. 2014
  • Ni le Code du travail ni aucune autre disposition légale ne prévoient d'autres sanctions que le licenciement avec ou sans préavis et la mise à pied du salarié.
  • Si les agents de gardiennage n'ont pas une obligation de résultat d'empêcher un vol ou de surprendre un voleur, il n'en reste pas moins que leur obligation de surveillance...
  • Inaptitude du salarié à son poste de travail décidée par le médecin du travail impossibilité pour l'employeur de le reclasser à un autre poste de travail licenciement avec préavis intervenu pendant le délai endéans...
  • Le salaire minimal prescrit dans le cadre de l'attribution de marchés publics ne peut être étendu aux travailleurs d'un soustraitant établi dans un autre État membre, lorsque ces travailleurs exécutent le marché en cause exclusivement dans cet État membre.

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