Ni le Code du travail ni aucune autre disposition légale ne prévoient
d'autres sanctions que le licenciement avec ou sans préavis et la mise à pied
du salarié.
Si les agents de gardiennage n'ont pas une obligation de résultat
d'empêcher un vol ou de surprendre un voleur, il n'en reste pas moins que leur
obligation de surveillance...
Inaptitude du salarié à son poste de travail décidée par le médecin du
travail impossibilité pour l'employeur de le reclasser à un autre poste de
travail licenciement avec préavis intervenu pendant le délai endéans...
Le salaire minimal prescrit dans le cadre de l'attribution de marchés
publics ne peut être étendu aux travailleurs d'un soustraitant établi dans un
autre État membre, lorsque ces travailleurs exécutent le marché en cause
exclusivement dans cet État membre.
