La fonction de délégué du
personnel est maintenue en cas de transfert d'entreprise.
Quand l'incapacité de
travail du salarié constaté par son médecin traitant est confirmée par le
médecin-conseil du Contrôle médical de la sécurité sociale, elle ne peut pas
être démentie par d'autres contre-examens médicaux à la demande de
l'employeur.
Le licenciement d'un membre
du comité mixte d'entreprise ne peut intervenir qu'avec l'accord du comité
mixte ou, en cas de désaccord du comité, qu'avec l'autorisation de la
juridiction du travail.
Chômeur involontaire
incapable d'exercer son dernier poste de travail : pas de possibilité de
bénéficier d'un reclassement?
Les citoyens de l'Union
économiquement inactifs qui se rendent dans un autre État membre dans le seul
but de bénéficier de l'aide sociale peuvent être exclus de certaines
prestations sociales.
