Homepage

InfosJuridiques N°10-2014

InfosJuridiques N°10-2014

InfosJuridiques

Nov. 2014
  • La fonction de délégué du personnel est maintenue en cas de transfert d'entreprise.
  • Quand l'incapacité de travail du salarié constaté par son médecin traitant est confirmée par le médecin-conseil du Contrôle médical de la sécurité sociale, elle ne peut pas être démentie par d'autres contre-examens médicaux à la demande de l'employeur.
  • Le licenciement d'un membre du comité mixte d'entreprise ne peut intervenir qu'avec l'accord du comité mixte ou, en cas de désaccord du comité, qu'avec l'autorisation de la juridiction du travail.
  • Chômeur involontaire incapable d'exercer son dernier poste de travail : pas de possibilité de bénéficier d'un reclassement?
  • Les citoyens de l'Union économiquement inactifs qui se rendent dans un autre État membre dans le seul but de bénéficier de l'aide sociale peuvent être exclus de certaines prestations sociales.

Voir dans publications

Sitemap