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InfosJuridiques N°2-2019

InfosJuridiques N°2-2019

InfosJuridiques

Févr. 2019
  • Remboursement des salaires : le montant auquel le salarié a été condamné s'entend sous déduction des retenues légales à opérer par l'employeur.
  • Licenciement :  le salarié a un mois pour demander les motifs à son employeur ou un représentant de celui-ci, à l'adresse où il se trouve habituellement.
    En l'absence de réponse, le licenciement est abusif.
  • Licenciement et faillite : une salariée licenciée, dont l'employeur est déclaré en faillite, interrompt valablement son délai d'action contre le licenciement intervenu par le dépôt d'une déclaration de créance.
  • Travail de dimanche : possible dans le secteur de la restauration. Compensé par 2 jours de congés en plus si au moins 20 dimanches d`occupation sur l'année+majoration de 70% pour chaque heure travaillée le dimanche+6 jours de congés si le repos hebdomadaire de 44 heures n'est pas respecté.
  • Droit européen : l'octroi, en Autriche, d'un jour férié payé le vendredi saint aux seuls travailleurs appartenant à certaines églises constitue une discrimination en raison de la religion interdite par le droit de l'Union.

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