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InfosJuridiques N°10-2013

InfosJuridiques N°10-2013

InfosJuridiques

Nov. 2013
  • Licenciement avec préavis - motivation: changement d'un horaire continu en un horaire discontinu - modification substantielle (oui) - respect de la procédure prévue en cas de modification substantielle (non) - caractère abusif du licenciement (oui).
  • Droit au chômage au Luxembourg pour le salarié frontalier, qui après avoir cessé son dernier emploi établit sa résidence sur le territoire luxembourgeois où il avait exercé son dernier emploi.
  • L'absentéisme pour raison de santé peut être une cause de rupture du contrat de travail, lorsque d'une part, il y a absences longues ou nombreuses et répétées et lorsque, d'autre part, il y a une gêne considérable dans le fonctionnement de l'entreprise, sans certitude ou même probabilité d'amélioration dans un avenir proche.
  • Licenciement pour faute grave: le comportement outrancier, menaçant et irascible du salarié est de par sa nature même et indépendamment de l'existence d'un élément déclencheur, d'une gravité suffisante pour justifier un licenciement avec effet immédiat.

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