Une maladie curable ou incurable entraînant une limitation physique,
mentale ou psychique peut être assimilée à un handicap.
Un bonus fixé contractuellement constitue-t-il une gratification quant au
principe ainsi qu'au quantum ?
Dans le cadre de la prescription triennale de l'action en paiement des
rémunérations de toute nature dues au salarié prévaut le caractère salarial de
la créance, le caractère de périodicité n'étant pas une condition
d'application de la prescription triennale : une indemnité unique pour perte
de licence de pilote fixée contractuellement constitue ainsi un élément de
salaire sousmis à la prestription spéciale de 3 ans.
Le fait que les contrats de travail conclus avec Ie personnel enseignant
chercheur de l'Université du Luxembourg peuvent être des contrats à durée
déterminée, n'est pas contraire à I'article 1Obis, paragraphe 1er, de la
Constitution.
