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InfosJuridiques N°4-2013

InfosJuridiques N°4-2013

InfosJuridiques

Avr. 2013
  • Une maladie curable ou incurable entraînant une limitation physique, mentale ou psychique peut être assimilée à un handicap.
  • Un bonus fixé contractuellement constitue-t-il une gratification quant au principe ainsi qu'au quantum ?
  • Dans le cadre de la prescription triennale de l'action en paiement des rémunérations de toute nature dues au salarié prévaut le caractère salarial de la créance, le caractère de périodicité n'étant pas une condition d'application de la prescription triennale : une indemnité unique pour perte de licence de pilote fixée contractuellement constitue ainsi un élément de salaire sousmis à la prestription spéciale de 3 ans.
  • Le fait que les contrats de travail conclus avec Ie personnel enseignant chercheur de l'Université du Luxembourg peuvent être des contrats à durée déterminée, n'est pas contraire à I'article 1Obis, paragraphe 1er, de la Constitution.

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