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InfosJuridiques N°2-2015

InfosJuridiques N°2-2015

InfosJuridiques

Févr. 2015
  • CDD : « Réorganisation des activités de marchés » en tant que « chargé de missions » non suffisant pour qualifier un contrat de travail comme CDD. Sanction : requalification du contrat en CDI, donc licenciement oral considéré comme abusif.
  • Menaces de mort envers un collègue = faute grave - Licenciement avec effet immédiat justifié : remboursement des indemnités de chômage perçues à titre provisoire à lÉtat
  • Salarié âgé de 56 ans et 9 mois licencié abusivement : indemnisation correspondant à la différence de salaire jusquà lâge de la retraite
  • Annulation de deux avenants au contrat de travail qui organisent chacun un congé sans solde du salarié pendant les vacances scolaires, au motif quils constituent des clauses défavorables au salarié, partant contraires à la loi
  • Droit européen : Pays compétent pour le chômage

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