CDD
: « Réorganisation des activités de marchés » en tant que « chargé de missions
» non suffisant pour qualifier un contrat de travail comme CDD. Sanction :
requalification du contrat en CDI, donc licenciement oral considéré comme
abusif.
Menaces
de mort envers un collègue = faute grave - Licenciement avec effet immédiat
justifié : remboursement des indemnités de chômage perçues à titre provisoire
à lÉtat
Salarié
âgé de 56 ans et 9 mois licencié abusivement : indemnisation correspondant à
la différence de salaire jusquà lâge de la retraite
Annulation
de deux avenants au contrat de travail qui organisent chacun un congé sans
solde du salarié pendant les vacances scolaires, au motif quils constituent
des clauses défavorables au salarié, partant contraires à la loi
