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InfosJuridiques N°8-2013

InfosJuridiques N°8-2013

InfosJuridiques

Sept. 2013
  • Licenciement pour raison économique le choix de l'employeur de licencier et de supprimer le poste du salarié le moins efficace, est valable. Une clause contractuelle stipulant qu'un licenciement ne peut être prononcé qu'au début d'un trimestre et que le délai de préavis est de 3 mois, est indissociable et est de ce fait contraire à la loi qui prévoit que le délai de préavis est fonction de l'ancienneté de service du salarié et varie de 2 à 6 mois.
  • Travail intérimaire répétition de contrats de mission pour le même poste auprès du même utilisateur (oui) dépassement de la durée maximale de 12 mois de chacun des contrats de mission (non) requalification du contrat de mission en contrat à durée indéterminée (non).
  • Retour sur notre Infos Juridiques n°9/10 : Maintien intégral de la rémunération par lemployeur en cas de maladie du salarié.
  • A défaut de base légale, une démission avec effet immédiat du salarié pour non-paiement des salaires par lemployeur ne saurait être requalifiée en rupture abusive imputable à lemployeur. La loi sur le contrat de travail n'indique pas à quel endroit ou à quelle adresse les certificats médicaux doivent être envoyés par les salariés qui se trouvent en incapacité de travail, il suffit que les certificats parviennent à l'employeur ou à son représentant.

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