Licenciement pour raison économique le choix de l'employeur de licencier
et de supprimer le poste du salarié le moins efficace, est valable. Une clause
contractuelle stipulant qu'un licenciement ne peut être prononcé qu'au début
d'un trimestre et que le délai de préavis est de 3 mois, est indissociable et
est de ce fait contraire à la loi qui prévoit que le délai de préavis est
fonction de l'ancienneté de service du salarié et varie de 2 à 6 mois.
Travail intérimaire répétition de contrats de mission pour le même poste
auprès du même utilisateur (oui) dépassement de la durée maximale de 12 mois
de chacun des contrats de mission (non) requalification du contrat de mission
en contrat à durée indéterminée (non).
Retour sur notre Infos Juridiques n°9/10 : Maintien intégral de la
rémunération par lemployeur en cas de maladie du salarié.
A défaut de base légale, une démission avec effet immédiat du salarié pour
non-paiement des salaires par lemployeur ne saurait être requalifiée en
rupture abusive imputable à lemployeur. La loi sur le contrat de travail
n'indique pas à quel endroit ou à quelle adresse les certificats médicaux
doivent être envoyés par les salariés qui se trouvent en incapacité de
travail, il suffit que les certificats parviennent à l'employeur ou à son
représentant.
