Jour férié légal tombant sur un dimanche: compensation par un jour de
congé à prendre en nature dans les trois mois. Si impossible : indemnisation
financière.
Demande en attribution du chômage à titre provisoire après un licenciement
pour faute grave : 2 conditions à remplir par le salarié : contester son
licenciement et s'inscrire à l'Adem.
Motifs de licenciement : prétendue insuffisance professionnelle et
absences répétées: impossibilité pour le juge d'en déduire la désorganisation
de l'entreprise.
Utilisation abusive d'internet à des fins privées : interdiction de mettre
le poste de travail du salarié sous un contrôle exclusif et régulier, mais
possible contrôle ponctuel.
DROIT EUROPÉEN : Licenciement collectif: assimiliation de la rupture d'un
contrat de travail suite au refus du travailleur d'accepter une modification
substantielle de son contrat à son détriment.
