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InfosJuridiques N°10-2015

InfosJuridiques N°10-2015

InfosJuridiques

Nov. 2015
  • Jour férié légal tombant sur un dimanche: compensation par un jour de congé à prendre en nature dans les trois mois. Si impossible : indemnisation financière.
  • Demande en attribution du chômage à titre provisoire après un licenciement pour faute grave : 2 conditions à remplir par le salarié : contester son licenciement et s'inscrire à l'Adem.
  • Motifs de licenciement : prétendue insuffisance professionnelle et absences répétées: impossibilité pour le juge d'en déduire la désorganisation de l'entreprise.
  • Utilisation abusive d'internet à des fins privées : interdiction de mettre le poste de travail du salarié sous un contrôle exclusif et régulier, mais possible contrôle ponctuel.
  • DROIT EUROPÉEN : Licenciement collectif: assimiliation de la rupture d'un contrat de travail suite au refus du travailleur d'accepter une modification substantielle de son contrat à son détriment.

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