Séminaire S-DT0015 - L’acte administratif et comment reconnaître sa validité

Cible

Tout public.

Objectifs

 

Contenu

  • Les actes administratifs c'est quoi ?
  • Définition des actes administratifs :
    • actes administratifs individuels ;
    • actes administratifs règlementaires.
  • Les limites des actes administratifs :
    • limites « rationae temporis » : non rétroactivité et respect des droits acquis ;
    • limites « rationae loci » : limites territoriales « au sens propre » et limites dans l'espace.
  • Exercice: exemples d'actes administratifs.
  • La contestation des actes administratifs.
  • La contestation non contentieuse :
    • PANC, origine et spécificités luxembourgeoises et contenu.
  • Exercice: lecture d'une loi et d'un règlement.
  • La procédure de réclamation auprès de l'Ombudsman.
  • La contestation contentieuse :
    • l'arrêt « Procola » et la réforme constitutionnelle de 1996 ;
    • l'objet du procès administratif ;
    • les délais du procès administratif :  les délais afin de contester l'acte administratif et le délai afin d'interjeter appel.
  • Exercice: cas pratique sur les recours administratifs.
  • L'ordre public : définition
    • ordre public interne ;
    • ordre public international
    • Valeur de l'ordre public.
  • Exercice: cas pratique et éventuellement « moot court ».

Sessions

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