Séminaire S-DT0016 - L’acte de commerce

Contenu

  • Définition de l'acte de commerce :
    • les actes de commerce par nature ;
    • les actes de commerce subjectifs ;
    • les actes de commerce mixtes ;
    • l'exclusion des actes de commerce.
  • Les conditions de l'acte de commerce :
    • le profit personnel ;
    • le « commerçant électronique ».
  • Personnes morales exerçant une activité commerciale :
    • les sociétés civiles (art. 1832 ss. C. civ.) ;
    • les sociétés commerciales (loi 10 août 1915 sur les sociétés commerciales)
  • Les conséquences de l'exercice des actes de commerce :
    • le principe de spécialité des lois / les règles dérogeant au droit commun ;
    • la preuve en matière commerciale ;
    • la prescription en droit commercial ;
    • les délais de paiement et les intérêts de retard des créances commerciales ;
    • la solidarité présumée en droit commercial ;
    • le bail commercial.

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