Séminaire S-FC0038 - Domiciliation : réglementation, perspectives du métier, établissement stable, organisation, responsabilités et risques

Cible

Toute personne concernée par la domiciliation ainsi que compliance officers.

Objectifs

Maîtriser la législation luxembourgeoise relative à la domiciliation, son évolution et les risques qui y sont liés ; comprendre les nouvelles contraintes liées à la réglementation européenne et la nécessité croissante de substance et de réalité économique.

Contenu

  • Le cadre légal luxembourgeois :
    • qu'est-ce qu'un siège ?
    • loi relative à la domiciliation des sociétés, modifications effectuées et prévisibles ;
    • diligence du domiciliataire et exemple de convention-modèle de domiciliation : l'ordre des experts-comptables.
  • Diligence du domiciliataire :
    • la CSSF ;
    • arrêt NCI et évolution de la jurisprudence ;
    • bien aborder un contrôle.
  • Les risques liés à la responsabilité des organes de gestion et de contrôle :
    • la responsabilité civile ;
    • la responsabilité pénale ;
    • impôts et charges sociales ;
    • le droit d'établissement ;
    • la responsabilité en cas de faillite ;
    • les limites de la responsabilité ;
    • réflexions sur le cumul des sanctions.
  • La notion d'établissement stable :
    • établissement stable dans le contexte conventionnel ;
    • risques de requalification ;
  • La substance contre la forme :
    • législations anti-abus ;
    • libre circulation et arrêt Cadbury-Schweppes ;
    • directive « mère-fille » et clause anti-abus ;
    • pénalisation croissante ;
    • insertion d'une clause anti-abus aggravée dans la directive "mère-fille".
  • Etat dans les pays voisins ; perspectives et évolution du métier.

Notes

Mise à jour pour les professionnels du métier et les personnes ayant participé aux séminaires précédents relatifs à la fiscalité internationale et à la structuration.

Sessions

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Cours en présentiel
Liste d'attente
220 €
23.03.2022
ME
Cours en présentiel
Luxembourg
220 €
26.10.2022
ME
Cours en présentiel
Luxembourg
220 €