Qui peut bénéficier du remboursement des frais d'inscription à l'épreuve d'évaluation et/ou aux cours de langue luxembourgeoise ?

Les personnes non-luxembourgeoises qui souhaitent acquérir la nationalité luxembourgeoise par la naturalisation, et dans certains cas par l’option, doivent prouver des connaissances dans la langue luxembourgeoise, à documenter par le certificat de réussite de l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise (Sproochentest), respectivement le certificat de participation au cours de langue luxembourgeoise. Dans les limites déterminées par règlement grand-ducal, les frais d’inscription à l’examen et au(x) cours de langue luxembourgeoise peuvent être remboursés par l’État.

Quels cours et examens peuvent donner droit à un remboursement ?

Les examens/cours suivants donnent droit, sur demande, à un remboursement des frais d’inscription jusqu’à concurrence de 750 € (respectivement 1 500 € en cas d’un aménagement raisonnable) :

  • l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise organisé par l’Institut national des langues (INL) ;
  • le cours d’initiation à la langue luxembourgeoise de 24 heures organisé à l’intention des personnes qui résident au Luxembourg depuis au moins 20 années et qui souhaitent acquérir la nationalité luxembourgeoise par option ; il peut être organisé par l’INL ou un autre organisme dont le programme est agréé par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions ;
  • les autres cours de langue luxembourgeoise organisés par l’INL ou un organisme dont le programme est agréé par le ministre ayant l’Éducation nationale dans ses attributions et auxquels le candidat a participé avant la souscription de l’acte valant demande de naturalisation ou de la déclaration d’option ou de recouvrement de la nationalité luxembourgeoise.

Comment demander un remboursement des frais d'inscription à l'épreuve d'évaluation et/ou aux cours de langue luxembourgeois ?

Le candidat doit introduire une demande de remboursement à l’aide d’un formulaire préétabli auprès du service de l’Indigénat du ministère de la Justice. La demande est à accompagner :

  • pour le remboursement des frais d’inscription à l’examen d’évaluation de la langue luxembourgeoise, d’une quittance délivrée par l’INL ou d’une copie d’un virement ou versement bancaire ;
  • pour les cours de langue luxembourgeoise, d’un justificatif du paiement des frais d’inscription indiquant le nombre d’heures de cours fréquentées, et
  • en cas d’un aménagement raisonnable, d’un certificat établi par un médecin spécialiste attestant la nécessité de l’aménagement raisonnable.