Quelles conditions sont à remplir au niveau des études pour bénéficier de l'aide financière ?

Pour être éligible pour l’aide financière pour études supérieures, il faut :

  • être inscrit comme étudiant à temps plein ou à temps partiel dans un cycle d’études supérieures menant à un diplôme, titre, certificat ou grade de l’enseignement supérieur reconnu officiellement dans le pays où se déroulent les études ;
  • en cas d’études à temps partiel, suivre au moins 15 crédits ECTS par semestre ou suivre une formation dont la durée correspond au moins à la moitié de la durée minimale de la formation ;
  • suivre une formation professionnelle à l’étranger sur base d’une autorisation du ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions (élèves de l’enseignement secondaire classique et de l’enseignement secondaire général).

Quelles autres conditions l'étudiant doit-il remplir pour bénéficier de l'aide financière ?

L’étudiant résidant au Grand-Duché de Luxembourg doit :

  • être ressortissant luxembourgeois ou membre de famille d’un ressortissant luxembourgeois et être domicilié au Luxembourg ou
  • être ressortissant d’un autre État membre de l’UE ou d’un des autres États parties à l’Accord sur l’Espace économique européen et de la Confédération suisse et séjourner au Luxembourg en qualité de travailleur salarié ou non salarié ou de personne qui garde ce statut ou de membre de famille de l’une des catégories de personnes qui précèdent ou
  • avoir acquis le droit de séjour permanent ou
  • avoir le statut de réfugié politique et être domicilié au Luxembourg ou
  • être ressortissant d’un État tiers ou être apatride et être domicilié au Luxembourg et y avoir résidé pendant au moins 5 ans ou avoir obtenu le statut de résident de longue durée avant la présentation de la 1re demande et être soit détenteur d’un diplôme ou d’un certificat de fin d’études secondaires luxembourgeois ou reconnu équivalent, soit être autorisé par le ministre à suivre une formation professionnelle à l’étranger.

L’étudiant ne résidant pas au Grand-Duché de Luxembourg doit :

  • être un travailleur ressortissant luxembourgeois ou ressortissant d’un autre État membre de l’UE ou d’un autre État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse et travailler au Luxembourg au moment de la demande de l’aide financière pour études supérieures ou
  • être enfant d’un travailleur ressortissant luxembourgeois ou ressortissant d’un autre État membre de l’UE ou d’un autre État partie à l’Accord sur l’Espace économique européen ou de la Confédération suisse employé ou exerçant son activité au Grand-Duché de Luxembourg au moment de la demande à condition
    • que ce travailleur ait été employé ou ait exercé son activité au Grand-Duché de Luxembourg pendant une durée cumulée d’au moins 5 ans sur une période de référence de 10 ans précédant la demande
    • que ce travailleur ait été employé ou ait exercé son activité au Grand-Duché de Luxembourg pendant une durée cumulée d’au moins 10 ans au moment de la demande
    • que l’étudiant ait été inscrit pendant au moins 5 années d’études cumulées au Luxembourg (dans l’enseignement fondamental, l’enseignement secondaire, la formation professionnelle ou l’enseignement supérieur) ou qu’il ait séjourné sur le territoire luxembourgeois pendant une durée cumulée d’au moins 5 années.

Est également éligible l’étudiant non-résident dont aucun parent ne travaille ou n’a travaillé au Luxembourg, mais qui a un père ou une mère dont le nouveau conjoint ou le nouveau partenaire officiel remplit les conditions énumérées au paragraphe qui précède.

Quelles aides financières l'étudiant peut-il obtenir ?

Selon la situation de l’étudiant, l’aide financière peut se composer d’une partie « bourse » et/ou d’une partie « prêt ».

La partie « bourse » peut comporter :

  • une bourse de base de 1 050 € / semestre ;
  • une bourse de mobilité de 1 286 € / semestre, si l’étudiant suit des études dans un pays autre que son pays de résidence et qu’il paie un loyer ;
  • une bourse sur critères sociaux, accessible aux étudiants vivant dans un ménage dont le revenu annuel imposable est inférieur ou égal à 4,5 fois le salaire social minimum annuel pour travailleurs non qualifiés (voir Paramètres sociaux), et dont le montant varie entre 0 € et 1 995 € en fonction de revenu du ménage. La partie de la bourse sur critères sociaux qui n’est pas accordée sous forme de bourse, peut être ajoutée au montant du prêt ;
  • une bourse familiale de 262 € / semestre, si d’autres enfants du ménage de l’étudiant bénéficient d’une aide financière pour études supérieures.

Les montants des bourses vraient proportionnellement à l’évolution de la cote d’application de l’échelle mobile des salaires.

La partie « prêt » se compose d’un prêt de base garanti par l’État de 3 250 € par semestre. Au cas où l’étudiant ne bénéficie pas de la totalité de la bourse sur critères sociaux sous forme de bourse, la partie restante peut lui être accordée sous forme de prêt. L’étudiant doit commencer à rembourser le prêt 2 ans après avoir fini ou arrêté ses études. La durée maximale du remboursement est en principe de 10 ans.

Les frais d’inscription dépassant un forfait de 100 € sont pris en compte jusqu’à concurrence de 3 700 € par année académique. La moitié des frais d’inscription pris en charge par l’État est ajoutée au montant de la bourse et l’autre moitié au montant du prêt.

Sur base d’une décision ministérielle, une majoration de 1 000 € par année académique peut être allouée à un étudiant qui est dans une situation grave et exceptionnelle et qui est confronté à des charges extraordinaires. La majoration est alors ajoutée pour moitié à la bourse et pour moitié au prêt de l’étudiant.

Consultez le simulateur du calcul de l’aide financière sur le site du CEDIES.

Plus d'informations

Quelle est la durée pendant laquelle l'étudiant peut bénéficier de l'aide financière ?

Études de 1er cycle

L’étudiant peut bénéficier des aides financières pour un nombre de semestres d’études dépassant de deux unités au maximum la durée officiellement prévue.

Études de 2e cycle

L’étudiant peut bénéficier de l’aide financière pour le nombre de semestres d’études officiellement prévus. Ce nombre est augmenté soit de deux unités au cas où l’étudiant a accompli le 1er cycle dans la durée officiellement prévue, soit d’une unité au cas où l’étudiant a dépassé d’une unité la durée officiellement prévue pour l’accomplissement du 1er cycle d’études.

Études à cycle unique

L’étudiant peut bénéficier des aides financières pour un nombre de semestres d’études dépassant de deux unités au maximum la durée officiellement prévue.

Cycles de formation à la recherche

L’aide financière peut être accordée pour un maximum de 8 semestres.

Lorque l’étudiant veut terminer son 1er cycle, son 2e cycle ou son cycle unique d’études resté inachevé, il peut bénéficier de l’intégralité de l’aide financière sous forme de prêt pour 2 semestres supplémentaires au maximum.

L’octroi de l’aide financière peut être refusé en cas de résultats jugés gravement insuffisants sur base de critères de progression, d’assiduité aux cours et de présence aux examens.

Vu que les mesures de protection de la santé décidées dans le contexte de la pandémie du COVID-19 (enseignement à distance, etc.) risquent d’entraver la progression des étudiants dans leur parcours académique, les lois du 17 juillet 2020 et du 21 juillet 2021 ont successivement introduit des dispositions dérogatoires au profit des étudiants inscrits dans un programme d’enseignement supérieur éligible à l’aide financière pendant le semestre d’été 2019/2020 et pendant l’année académique 2020/2021.

Ces lois prolongent d’un semestre supplémentaire la durée maximale pendant laquelle les étudiants concernés peuvent bénéficier de l’aide financière, sauf si ces derniers ont déjà bénéficié d’une prolongation de la durée réglementaire des études décidée par les autorités nationales du pays d’études en raison de la pandémie. Le semestre supplémentaire COVID n’est accordé qu’une seule fois au total et pour un seul cycle d’études dans lequel l’étudiant a été inscrit pendant la période visée.

Les dispositions dérogatoires introduites par les deux lois reportent par ailleurs d’une année le contrôle de la progression des étudiants inscrits en premier cycle.

(dernière mise à jour au 2.8.2021)

Est-ce que l'étudiant ayant un revenu propre peut bénéficier de l'aide financière pour études supérieures ?

L’étudiant ayant un revenu total annuel propre supérieur à 3,5 fois le salaire social minimum (SSM) annuel pour salariés non qualifiés (voir Paramètres sociaux) est exclu du bénéfice de l’aide financière pour études supérieures. Lorsque son revenu annuel propre est inférieur ou égal à 3,5 fois le SSM annuel pour le salariés non qualifiés , il peut bénéficier de l’aide financière sous forme de prêt.

Si son revenu total annuel est inférieur ou égal au SSM annuel pour salariés non qualifiés, il peut bénéficier de l’aide financière sous forme de bourse(s) et de prêt(s).

Les revenus provenant d’un travail étudiant limité à un maximum de 10 heures par semaine ne sont pas pris en compte pour le calcul de la bourse sur critères sociaux.

Est-ce que l'aide financière pour études supérieures est cumulable avec d'autres aides ?

Elle n’est pas cumulable avec les prestations suivantes versées dans l’État de résidence de l’étudiant :

  • toute sorte d’aides financières pour études supérieures ou équivalentes ;
  • toute autre avantage financier dont bénéficie l’étudiant ou le ménage dont il fait partie et qui est directement lié au statut d’étudiant du demandeur de l’aide financière.

Cela inclut les allocations famililiales, les aides au logement et les aides régionales.

L’étudiant est tenu d’effectuer les démarches nécessaires pour obtenir les aides visées dans son pays de résidence et de produire les certificats émis par les autorités compétentes du pays concerné, indiquant le montant des aides financières et autres avantages financiers auxquels lui-même ou le ménage dont il fait partie peuvent avoir droit, respectivement le motif du refus. Le montant en question est déduit de l’aide financière accordée par l’État luxembourgeois. L’absence des certificats précités entraîne un refus de l’aide financière.

Cependant, l’aide financière de l’État luxembourgeois peut être cumulée avec les bourses accordées sur des critères de mérite particulier de l’étudiant et les bourses ayant leur fondement dans un programme international visant à favoriser la mobilité internationale des étudiants.

Quels sont les délais à respecter pour introduire les demandes d'aide financière ?

L’étudiant doit faire une demande pour chaque semestre d’études.

La demande pour le semestre d’hiver doit être faite pour au plus tard le 30 novembre de chaque année et celle pour le semestre d’été au plus tard pour le 30 avril de chaque année au moyen du questionnaire préétabli par le CEDIES.

Pour plus de détails concernant les documents à fournir, veuillez consulter le site du CEDIES.

Plus d'informations