Le congé linguistique a pour objectif de permettre aux intéressés de participer à des cours de langue luxembourgeoise, de préparer des examens y relatifs et d’y participer.
Qui peut bénéficier d'un congé linguistique ?
Les salariés qui souhaitent bénéficier du congé linguistique doivent remplir les conditions suivantes :
être normalement occupés sur un lieu de travail situé au Luxembourg ;
être liés par un contrat de travail à un employeur établi au Luxembourg ;
avoir une ancienneté de service de 6 mois au moins auprès de leur employeur.
Les indépendants et les personnes exerçant une profession doivent être affiliés depuis au moins 6 mois à la sécurité sociale luxembourgeoise.
Quelles formations sont éligibles ?
Sont éligibles les formations en langue luxembourgeoise dispensées soit au Luxembourg, soit à l’étranger :
par les institutions bénéficiant du statut d’école publique ou privée reconnues par les autorités publiques et délivrant des certificats reconnus par ces mêmes autorités ;
par les chambres professionnelles ;
par les communes ;
par les fondations, les personnes physiques et les associations privées agréées individuellement à cet effet par le ministre ayant la Formation professionnelle dans ses attributions ;
par les ministères, administrations et établissements publics ;
par les organismes de formation professionnelle continue légalement établis dans un pays membre de l’UE ou dans un pays ayant ratifié un traité bilatéral avec le Luxembourg sur cette matière et disposant d’une autorisation dans le pays d’origine ;
les entreprises, fournisseurs de matériel et de services favorisant le progrès technologique et dispensant une formation en relation avec ce matériel ;
les prestataires bénéficiant d’un agrément de la part du ministère de la Santé.
Pour éviter un double financement de la part de l’État, ne sont pas éligibles les formations prévues et cofinancées par d’autres dispositions légales (notamment formations faisant partie intégrante d’un plan ou projet de formation, congé formation des représentants du personnel).
Les formations doivent se dérouler pendant la durée normale de travail.
Quelle est la durée du congé linguistique ?
La durée totale du congé linguistique est limitée à 200 heures qui sont obligatoirement divisées en deux tranches de 80 à 120 heures chacune pour chaque bénéficiaire au cours de sa carrière professionnelle.
Seul le fait d’avoir suivi une formation sanctionnée par un diplôme ou par un autre certificat de réussite au cours de la 1re tranche ouvrira le droit à la 2e tranche. Pour les salariés travaillant à temps partiel les heures de congé sont calculées proportionnellement. Le congé peut être fractionné, la durée minimale étant d’une demi‐heure par jour.
Comment faut-il procéder pour demander un congé linguistique ?
Les demandes en obtention du congé linguistique doivent être adressées au ministère du Travail et pour les salariés, elles doivent être obligatoirement avisées par l’employeur.
En cas d’avis négatif le congé peut être différé si l’absence résultant du congé sollicité risque d’avoir une répercussion majeure préjudiciable :
à l’exploitation de l’entreprise ou
au déroulement harmonieux du congé annuel payé du personnel.
Qui prend en charge l'indemnité payée durant le congé linguistique ?
Les salariés bénéficiaires du congé linguistique ont droit, pour chaque heure de congé, à une indemnité compensatoire égale au salaire horaire moyen, sans qu’elle ne puisse dépasser le quadruple du salaire social minimum horaire non qualifié (voir Paramètres sociaux).
L’indemnité compensatoire est payée par l’employeur. L’État rembourse à l’employeur 50% du montant de l’indemnité compensatoire et 50% de la part patronale des cotisations sociales au vu d’une déclaration y afférente, sur base d’un formulaire préétabli.
L’État verse aux personnes exerçant une activité professionnelle indépendante ou libérale , une indemnité compensatoire fixée à 50% du montant de référence défini sur base du revenu ayant servi pour le dernier exercice cotisable comme assiette de cotisation pour l’assurance pension, sans qu’il puisse dépasser 4x le salaire social minimum non qualifié. Le versement se fait au vu d’une déclaration y afférente, sur base d’un formulaire préétabli.
Est-ce que les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de protection de l'emploi restent applicables ?
La durée du congé-formation est assimilée à une période de travail effectif. Pendant la durée du congé linguistique, les dispositions légales en matière de sécurité sociale et de protection de l’emploi restent applicables au bénéficiaire.