Publié le 16 mars 2026
La CSL désapprouve le projet de loi sur les sociétés et associations de médecins
Le 5 mars 2026, la Chambre des salariés (CSL) a adopté à l’unanimité son avis relatif au projet de loi portant création de sociétés et d’associations par des médecins, des médecins-dentistes, des psychothérapeutes ou des vétérinaires.
La CSL salue en premier lieu le retrait du projet de loi n°8013, qui ne répondait pas aux orientations d’un système de santé public fondé sur l’intérêt général et l’accès universel aux soins. Ce texte permettait notamment l’intervention d’investisseurs tiers n’exerçant pas les professions médicales concernées. Le nouveau projet entend répondre à cette critique en prévoyant que les titres représentant le capital des sociétés doivent être détenus exclusivement par des médecins. La CSL estime toutefois que cette disposition ne permet pas d’exclure toute influence extérieure. Des investisseurs autres que les médecins pourraient en effet intervenir indirectement, par exemple à travers la mise à disposition d’immeubles, d’équipements ou de services par des sociétés distinctes. Dans ces conditions, rien ne garantit que l’intérêt du patient demeure au centre des priorités de structures médicales organisées sous forme sociétaire.
La CSL rappelle qu’elle soutient l’objectif de rendre la profession de médecin plus attrayante au Luxembourg et reconnaît l’intérêt de permettre aux médecins de se regrouper afin de partager des infrastructures ou des équipements. Elle considère néanmoins que la forme d’une société, qu’elle soit civile ou commerciale, n’est pas adaptée à la préservation d’un système de soins de santé fondé et financé par la solidarité publique. Une société est par nature orientée vers la réalisation de bénéfices. Cette logique apparaît difficilement compatible avec l’organisation d’un système de santé dont la finalité première doit rester la prise en charge des patients dans l’intérêt général.
La CSL craint en outre que l’organisation des médecins sous forme sociétaire ne contribue à creuser davantage le clivage entre les intérêts individuels des médecins et la bonne gestion des hôpitaux. Une telle évolution pourrait renforcer encore la position des médecins libéraux et accentuer la dépendance des établissements hospitaliers à leur égard, notamment pour l’organisation des urgences et des permanences. Dans un contexte de déshospitalisation croissante de certains actes techniques et médicaux vers le secteur extrahospitalier, il existe un risque réel que la logique de rentabilité prenne progressivement le pas sur l’intérêt du patient.
Plus fondamentalement, la CSL exprime de sérieux doutes quant à la compatibilité entre le bénéfice qui est le propre d’une société et les principes essentiels de la déontologie médicale. Celle-ci repose notamment sur le désintéressement du médecin, qui doit se détacher de tout intérêt personnel afin de placer l’état de santé du patient au centre de ses décisions. Même si le projet de loi précise que les sociétés concernées conserveraient une nature civile et n’auraient pas la qualité de commerçant, la logique de rentabilité inhérente à toute structure sociétaire demeure. Il existe dès lors un risque que les prestations dispensées soient progressivement évaluées sous l’angle de leur rentabilité plutôt que sous celui des besoins de santé des patients.
La CSL souligne par ailleurs que les professions médicales ne peuvent être assimilées aux autres professions libérales. Si certaines caractéristiques peuvent être communes, la médecine se distingue par sa finalité et par les responsabilités particulières qui en découlent. La médecine est un service et le patient n’est pas un client. Dans certaines situations, la relation de soins peut être une question de vie ou de mort et le patient dispose d’une marge de décision très limitée face aux prescriptions de son médecin. Le contrat de soins qui fonde la responsabilité médicale n’est pas un contrat commercial et ne relève pas d’une logique de marché. Les activités des médecins et des professionnels de santé constituent des services non économiques d’intérêt général. Elles reposent sur une logique de solidarité et de redistribution et ne relèvent pas des règles de la concurrence et du marché. Les tarifs des actes médicaux ne sont d’ailleurs pas fixés selon l’offre et la demande, mais déterminés par conventionnement avec la Caisse nationale de santé afin de garantir l’accès universel aux soins pour l’ensemble des assurés.
Dans ce contexte, la CSL observe avec une vive inquiétude la remise en question récente du système de conventionnement par l’Association des médecins et médecins-dentistes (AMMD). Le déconventionnement engagé par l’AMMD risque de sonner le glas du système de santé public et d’ouvrir la voie à une médecine à plusieurs vitesses. Une telle évolution favoriserait l’émergence d’une offre de soins guidée par des considérations purement lucratives et accessible en priorité aux patients disposant des moyens financiers nécessaires.
La CSL voit également dans certaines initiatives récentes, notamment l’externalisation de prestations médicales hors du cadre hospitalier, les prémices d’une tentative de privatisation de la médecine. Une telle vision du système de soins de santé risque d’annihiler l’accès universel aux soins et de conduire à une situation dans laquelle les patients les plus aisés bénéficieraient d’infrastructures privilégiées tandis que les autres se verraient confrontés à un accès plus limité aux soins.
Pour toutes ces raisons, la CSL estime que la forme sociétaire n’est pas adaptée à l’exercice des professions médicales. Elle plaide en faveur d’un régime spécifique de regroupement professionnel permettant aux médecins et aux professionnels de santé de mutualiser des moyens et de développer des synergies au bénéfice des patients, tout en préservant les principes essentiels de la déontologie médicale et les fondements solidaires du système de santé.
Au regard de ces éléments, la CSL désapprouve le présent projet de loi.